ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE L'Association Pour l'Education et l'Apprentissage des Jeunes
(APEAJ), dont le Siège Social est situé 35 rue Mathaly - 31200 TOULOUSE, représentée par ……………………….. en sa qualité de Directrice d’Association,
D'une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Association, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CGT représentée par …………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
L’organisation syndicale SUD représentée par …………………, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’APEAJ et les organisations syndicales signataires du présent accord.
La Direction de l’APEAJ est ainsi attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.
Par la signature de cet accord, la direction de l’APEAJ s’engage en faveur de la continuité d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes, dont une égalité stricte de rémunération.
L’Association souhaite ainsi marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination (directe ou indirecte).
L’APEAJ peut contribuer de manière déterminante à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme », Droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer. Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle.
L’égalité professionnelle ne peut exister sans égalité salariale. C’est pourquoi deux notions sont particulièrement importantes pour les signataires de cet accord :
•La notion de salaire égal pour un travail de valeur égale selon l’article L3221-4 du Code du Travail ; •La notion de rémunération selon l’article L3221-3 du Code du travail ;
Au-delà de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’Association rappelle son attachement à lutter contre toute forme de discrimination que ce soit par exemple en matière d’embauche, de promotion professionnelle, et d’accès à la formation professionnelle. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.
Aussi, l’Association et les Représentants du personnel sont entre autres attachés à refléter la mixité et la diversité dans ses équipes dès le processus d’embauche, les parties signataires confirment leur souhait d'encourager la mixité femmes-hommes dans les différents services, secteurs ou postes en ayant une attention particulière pour ceux où la proportion de femmes et d’hommes est notablement déséquilibrée.
Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-5 et suivants et R. 2242-2 du Code du travail. L'objet de l'accord est de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'Association en axant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association qu’ils soient en CDI, CDD ou en contrat en alternance.
ARTICLE 3 : ETUDE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L'ASSOCIATION
Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l'Association et les Organisations Syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales régulièrement mise à jour par l'Association ainsi qu’entre autres sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l'article L, 1142-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 : ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE En vue de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Association, il a été convenu que les objectifs d'égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
Embauche/promotion
Rémunération effective
Formation
Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra légitimement être atteint s'il intervient une circonstance extérieure justificative comme par exemple l'évolution du périmètre de l'Association ou le développement de nouvelles activités.
Article 4-1 : Embauche
Promouvoir le principe de non-discrimination et de mixité
L’Association réaffirme son engagement à s’inscrire dans l’équilibre des emplois et veillera dans le cadre du processus d’embauche, à ce que la proportion de candidat(e)s embauché(e)s soit le reflet de la diversité et de la mixité des candidatures proposées.
La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et permet à l’Association de s’entourer des meilleures compétences pour assurer l’accompagnement des personnes accueillies.
Le recrutement est basé uniquement sur des critères objectifs, c'est-à-dire sur les compétences, les qualifications et l'expérience professionnelle de la candidate ou du candidat en rapport avec le poste à pourvoir. Le recrutement ne peut pas être fondé sur des critères discriminatoires.
Les partenaires sociaux s'engagent à garantir le principe de non-discrimination à chaque étape du recrutement (préparation du recrutement, recherche des candidatures, sélection, entretiens, accueil et intégration).
L’Association s’engage à diffuser des offres de postes sans distinction de sexe. Les offres s’adressent aux femmes comme aux hommes et l’Association sera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi ne soit pas discriminante.
Les parties signataires conviennent de retenir comme indicateur du suivi de cette action :
Le nombre d’embauche femmes et hommes par catégorie professionnelle (administratif, éducatif, soin, services généraux)
100% des offres d’emploi (interne/externe) sans distinction de sexe
Promotion
Afin de favoriser l'évolution professionnelle des femmes et des hommes, dans le respect du principe d'égalité, il est réaffirmé que le travail à temps partiel ne constitue pas un frein à l'évolution professionnelle d'un(e) salarié(e) sur un poste d'un niveau supérieur.
Afin de favoriser l'évolution professionnelle des femmes et des hommes, dans le respect du principe d'égalité et de veiller à l'équilibre des promotions entre les salariés à temps partiel et les salarié(e)s à temps plein, l'Association s'engage à examiner la part des promotions des salariés à temps partiel par sexe. Les parties signataires conviennent de retenir comme indicateur du suivi de cette action : le nombre de salarié(e)s à temps partiel promus, répartis par sexe et par fonction.
Article 4-2 : Rémunération
L'Association s'engage à continuer d’appliquer strictement les dispositions conventionnelles applicables en termes de rémunération qui garantissent lors de l'embauche et lors d'une évolution interne l'égalité stricte de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience.
L'indicateur retenu pour le suivi de cette action est l’écart de rémunération (en %) contenu dans l’index égalité femmes hommes.
Article 4-3 : Formation
La formation permet à l’Association d’adapter les compétences de ses salarié(e)s à leur poste de travail, de maintenir leur employabilité, de développer leurs compétences pour délivrer un accompagnement adapté aux besoins des personnes accueillies. L’Association restera attentive à ce que les moyens apportés à la formation soient équilibrés dans la répartition entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires conviennent de retenir comme indicateur du suivi de cette action le nombre de salarié(e)s qui ont suivi une formation en tenant compte de la proportion dans l’effectif et le nombre d’heures de formation réparties par sexe.
Article 4-4 : Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles au
travail
L’article L1142-2-1 du Code du travail indique « nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant, ou offensant ». Les parties signataires affirment le principe de zéro tolérance vis-à-vis des comportements sexistes au travail, du harcèlement sexuel et moral.
L’Association s’engage à renforcer la lutte contre les agissements sexistes ou sexuels. Afin de sensibiliser les salarié(e)s, une formation « sensibilisation harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes » sera organisée et intégrée au plan de développement de compétences.
Pour renforcer l’action de prévention et de sensibilisation, les parties signataires s’accordent pour créer avec les Représentants du personnel un outil de communication. Cette plaquette sera diffusée à l’ensemble des salarié(e)s de l’Association mais aussi aux intervenants extérieurs, stagiaires, et personnels détachés.
Les parties signataires conviennent de retenir comme indicateur du suivi de cette action :
L’effectivité de la formation
La réalisation et la diffusion de la plaquette de communication
ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD Ce présent accord prend effet de plein droit au 1er juillet 2026 pour une durée déterminée de 4 ans. Il n'est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 6 : ADHESION Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DDETS 31 (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 7 : REVISION DE L'ACCORD A la demande d'une Organisation Syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Un suivi de l'accord est réalisé par l'Association et les Organisations Syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
En cas de modification substantielle des dispositions applicables ou des dispositions de la convention collective nationale, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.
ARTICLE 9 : DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu'à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Association n'ayant pas signé l'accord ;
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à chaque Organisation Syndicale représentative dans l'Association absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prudhommes de Toulouse.
Le présent accord fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 17 mars 2026
En quatre exemplaires originaux
Pour l'APEAJ M………………………
Pour l’Organisation syndicale CGTPour l’Organisation syndicale SUD M…………………..M……………………….
