ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL et DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Entre :
L’association LE VIADUC dont le siège social est situé 32 rue de l’Europe - 63200 CELLULE, représentée par M……………….., Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Ci-après désignée par « l’Association ». D’une part,
Et
- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, M……………………..
- L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M…………………..
- L’organisation syndicale UNSA 63 représentée par son délégué syndical M……………….
-
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical M……………….
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants concernent la négociation obligatoire en entreprise.
Le champ d'application du présent accord est l’association et l'ensemble des salariés et il a pour objet de fixer des mesures concourant à la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT).
Art. 2. - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales.
Art. 3 – MODALITES
3-1 Reconduction des mesures prévues par l’accord signé le 17 avril 2024
Les mesures portaient sur les différents thèmes prévus par l’article L 2242–17 du code du travail concernant :
La
lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (rédaction d’offres d’emploi neutres, la recherche lors des recrutements d’un rééquilibrage de la mixité des emplois et l’embauche à salaire identique des candidats de compétence et d’expérience similaire) ;
L’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés avec une poursuite des actions d’adaptation, de réadaptation ou d’amélioration ergonomique et ce afin de tenir compte du handicap ;
La prévoyance et la couverture des frais de santé, ce sur quoi l’association fait application des dispositions conventionnelles de branche ;
Le droit à la déconnexion et la régulation de l'utilisation des outils numériques, en conservant la charte prévue en la matière ;
Le droit d’expression pour l’amélioration des conditions de travail et de la qualité du service (avec le maintien de la possibilité de se faire accompagner d’un représentant du personnel lors des entretiens de toutes natures ; du droit de bénéficier d’un entretien afin de faciliter la reprise de travail après un arrêt maladie de plus de 3 mois, de la commission ad’hoc « relations au travail » ayant pour mission de participer à la prévention des risques de harcèlement et de lutte contre la violence au travail sus toutes ses formes) ;
L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle en conservant la possibilité d’ajustement du temps de travail et de l’horaire quotidien de travail pour certaines activités du service administratif lorsque l’organisation du service le permet et suivant les modalités qui avaient été arrêté précédemment (gestion par la Direction en fonction des contraintes du service (ouverture et fermeture du service, congés, absences) avec une limite de variation de l’horaire initial de + ou - 1 heure travail/jour avec un dépassement cumulé de + ou – 10h en débit/crédit (compteur Octime) et une récupération ou d’un temps de travail supplémentaire avant fin de mois en cours.
Les autres sujets visés par les dispositions légales se rapportant au thème de la QVCT notamment celui relatif à la mobilité n’ont pas donné lieu à des mesures particulières.
3-2 Gestion des fins de carrières
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires relatives à la qualité de vie et des conditions de travail, la direction a accepté de répondre à l’une des revendications des organisations syndicales visant à ouvrir un volet consacré plus particulièrement aux séniors et la gestion des fins de carrière. Compte tenu à la fois de la pyramide des âges et d’une volonté de l’association de maintenir dans l’emploi ses salariés âgés en améliorant davantage leurs conditions de travail, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
3.2.1 – Mesures en faveur de l’évolution des carrières professionnelles
Il est convenu de renforcer l’accompagnement des salariés dans le cadre de leur fin de carrière par la mise en place :
D’une action de sensibilisation
Tous les deux ans, avec une prochaine session qui aura lieu avant le 31 décembre 2026, l’association s’engage à organiser une action collective de sensibilisation à la retraite à destination des personnels âgés de 55 ans et plus qui pourront en profiter une fois.reunions-information-conseil-entreprise.pdf (lassuranceretraite.fr)
D’entretiens de fin de carrière
Chaque salarié a droit, à l'occasion de l'entretien professionnel qui suit son 55ème anniversaire et ensuite tous les 2 ans, à un entretien destiné à faire le point, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emplois dans l'association, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et l’anticipation de sa fin carrière professionnelle avec les éventuels aménagements de ses conditions d'emploi (aménagement de poste, d'horaires)
3.2.2 - Mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière
L’association veillera à aménager l’organisation du travail des personnels en fin de carrière, en prenant en compte au plus près leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation de l’activité et les besoins des usagers. Pour bénéficier de l’une des mesures suivantes, le salarié doit apporter la preuve qu’il pourra bénéficier de ses droits à la retraite de base (à l’âge légal ou de façon anticipée à taux plein) en prenant l’engagement de liquider sa retraite, par voie de départ volontaire, dès qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite de base de sécurité sociale (à l’âge légal ou de façon anticipée à taux plein). Ainsi, le salarié souhaitant bénéficier du de la retraite progressive devra s’engager volontairement, irrévocablement et expressément et par écrit à liquider sa retraite selon les modalités précitées. La candidature adressée par le salarié souhaitant bénéficier d’un de ces dispositifs devra nécessairement comporter l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier et en particulier Un relevé de carrière de la CARSAT/CNAV avec les droits à jour, mentionnant les périodes cotisées et validées.
Retraite progressive
Ce dispositif permet à certains salariés de passer d’un temps complet à un temps partiel (minimum 40%, maximum 80% d’un temps complet), tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite (de base et complémentaires). Ce dispositif est ouvert aux salariés à partir de 62 ans, pour ceux nés après le 1er janvier 1968 et justifiant de 150 trimestres d’assurance (pendant la phase transitoire, pour ceux nés avant cette date, l’éligibilité au dispositif de retraite progressive est fixée au plus tôt 2 ans l’âge légal de retraite). Le salarié ne peut bénéficier du dispositif de retraite progressive que s’il justifie de la liquidation d’une fraction de ses régimes de retraite de base et complémentaires. Les salariés passant en retraite progressive pourront à leur demande bénéficier du calcul des cotisations sur la base d'un temps plein ou du temps de travail initial.
Anticipation de la transmission de compétences
Les salariés informant l’association de leur départ en retraite avec un délai de prévenance de 24 mois bénéficieront d’un entretien permettant d’identifier les actions à mener pour transmettre leurs compétences. L’objectif de cet entretien est de :
Identifier les compétences à transférer,
Identifier le ou les salariés à former et à accompagner,
Déterminer le calendrier et les actions à mener pour transmettre les compétences.
Le salarié sera également éligible, s’il le souhaite, aux dispositifs d’aménagement de temps de travail prévus au présent accord, et si les conditions prévues par lesdits dispositifs sont remplies.
Art.4 – DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes du RIOM. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations syndicales et remis à chacune des parties ainsi qu’au comité social et économique. Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à CELLULE, le 22 mai 2025 En 7 exemplaires.
Pour l'organisation syndicale UNSAPour l'AGD LE VIADUC
