L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile (68060) 75 Allée Gluck, Ci-après dénommée APAMAD Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Le délégué syndical CFE-CGC, M. XXX La déléguée syndicale SUD, M. XXX La déléguée syndicale SUD, M. XXX La déléguée syndicale CGT, M. XXX La déléguée syndicale CGT, M. XXX La déléguée syndicale CFDT, M. XXX La déléguée syndicale CFDT, M. XXX La déléguée syndicale CFTC, M. XXX
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre APAMAD et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
L’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés, ainsi que des dispositions complémentaires.
Les organisations syndicales représentatives ont eu accès à la BDESE et se sont vues communiquer, à leur demande, des données chiffrées complémentaires.
A l’issue de quatre réunions de négociation, les délégations syndicales et la Direction se sont entendues pour signer un accord d’entreprise unique, à durée déterminée, reprenant les différentes thématiques et dispositions sur lesquels ils sont tombés d’accord et qui seront applicables en 2026.
Partie 1 : Dispositions Générales
Article 1 : Durée – Révision :
Le présent accord à durée déterminée entre en vigueur le 01/01/2026 pour prendre fin le 31/12/2026. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de réviser cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de l’accord sera communiqué à chaque signataire.
Partie 2 : Organisation du travail
Les parties au présent accord ont décidé d’amender et de modifier pour l’année 2026 certaines des dispositions figurant dans l’accord à durée indéterminée relatif à l’organisation du travail daté du 14/01/2020 et son avenant daté du 27/01/2021.
Article 3 : Travail du Dimanche et des Jours Fériés – Rémunération
L’article 6 de l’accord susvisé est modifié. Les heures travaillées les dimanches et jours fériés, à l’exception du 1er mai donnent lieu soit à une majoration de salaire égale à 50% du taux horaire du salarié soit à un repos compensateur majoré de 50% du temps travaillé le dimanche ou jour férié. Si le salarié opte pour le repos compensateur, celui-ci devra être récupéré dans les deux (2) mois qui suivent l’évènement.
A défaut d’exprimer son choix au plus tard le mois suivant la réalisation des heures supplémentaires, les heures supplémentaires donneront lieu à une majoration payée. En cas de paiement, les majorations légales des heures supplémentaires sont payées avec le salaire du mois considéré.
Article 4 : Modulation du temps de travail – Paiement au-delà de 40 heures
En complément des dispositions sur l’annualisation du temps de travail prévues dans l’accord susvisé il est décidé de payer, durant l’année, des heures accumulées par les salariés dans leurs compteurs d’heures et dans le suivi du temps de travail.
4.a. Salariés terrains
Les salariés terrains, qui interviennent au domicile des bénéficiaires, se verront payer mensuellement les heures accumulées dans leur compteur d’heures dès que ceux-ci dépassent 40 heures en positif. Ces heures seront majorées à la fin de l’année si le contingent de 1607 heures travaillées est dépassé.
Les salariés devront communiquer, à leur responsable, leur souhait de ne pas se faire payer ces heures avant le dernier jour du mois en cours.
Le paiement aura lieu avec la paie du mois en cours.
4.b. Salariés administratifs
Les salariés administratifs se verront payer les heures de leurs compteurs d’heures (STT), au-delà de 35 heures cumulées exclusivement au mois de novembre.
Ces heures seront majorées lors de la paie du mois de décembre si le contingent de 1607 heures travaillées est dépassé. Le reste des heures devra être récupéré.
Les salariés devront communiquer, à leur responsable, leur souhait de ne pas se faire payer ces heures avant le 30 novembre.
Article 5 : Mesure pour les seniors
Les Parties, attentives au devenir des salariés, ont décidé de s’entendre sur les mesures exprimées ci-dessous.
5.a. Mesure pour les salariés de plus de 57 ans : Refus d’effectuer des heures supplémentaires
Les salariés de plus de 57 ans en contrat de travail à temps plein et disposant d’un compteur d’heures positifs, ont la possibilité de refuser d’effectuer des heures supplémentaires.
Cette information de refus devra parvenir au responsable dans un délai d’une semaine précédant les interventions concernées par rapport au planning prévisionnel. Le refus d’effectuer des remplacements impliquant des heures supplémentaires, suite à une demande ponctuelle, pourront également être refusé sans délai et sans que ce soit comptabilisé comme étant du refus d’intervention.
Les autres dispositions de l’accord du 14/01/2020 restent inchangées.
5.b. Mesure pour les salariés de plus de 57 ans : Organisation de réunions de préparation à la retraite
Les salariés de plus de 57 ans pourront participer à des réunions de préparation à la retraite organisées par la Direction. Elles seront menées par un animateur de l’Assurance retraite, qualifié et expérimenté.
Les notions suivantes pourront être expliquées aux salariés participants en fonction de leur besoin :
Le fonctionnement des différents régimes de retraite
Le droit à l’information sur la retraite et ses supports, le relevé individuel de situation et l’estimation indicative globale
Les différentes situations au regard des droits à la retraite (service militaire, chômage, maladie, trimestres pour enfants, etc.)
Les démarches à effectuer pour préparer sa retraite, les délais à respecter
La formule de calcul de retraite du régime général (salaire annuel moyen, détermination du taux de pension, durée d’assurance)
Les dispositifs de prolongation d’activité (surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite)
Les régimes de retraite complémentaire
Les services en ligne
Les pensions de réversion
Ces réunions seront réalisées pendant le temps de travail des salariés et seront rémunérées comment tel.
5.c. Mesure pour les salariés de plus de 60 ans : Prise en charge du bilan de santé
Les salariés de plus de 60 devant effectuer leur bilan prévention santé se verront payer les 2 heures que compte ce bilan de santé.
Cette absence rémunérée devra être confirmée par un justificatif médical transmis dans les 48 heures suivant l’absence. En cas de non-confirmation, l’absence sera considérée comme injustifiée.
Article 6 : Trajet domicile – travail supérieur à 10 kilomètres : ayants droits, montants et critères d’attribution de l’indemnité
L’avenant susvisé est modifié pour l’année 2026.
Article 6.1 Ayants droits
Les salariés aides à domicile de l’association qui effectuent des trajets supérieurs à 10 kilomètres de leur domicile pour se rendre à leur travail, à l’exclusion des aides à domicile qui résident de leur propre chef dans une commune éloignée de leur antenne d’intervention.
Article 6.2 Critères d’attribution
Cette indemnité spécifique concerne les déplacements supérieurs à 10 kilomètres de leur domicile, effectués par les aides à domicile pour se rendre à leur travail. Ne sont pas concernés les salariés qui résident volontairement sur une zone géographique située en dehors de leur antenne d’intervention.
Au-delà de 10 kilomètres, chaque kilomètre parcouru par une aide à domicile pour se rendre à sa première intervention ou pour rentrer chez elle sera pris en charge à hauteur de 0.20 euros.
Cela concerne un seul trajet journalier du domicile du salarié à la première intervention et de la dernière intervention au domicile du salarié.
Le calcul des kilomètres se fera automatiquement via la télégestion.
La périodicité de versement de l’indemnité de transport sera mensuelle. Pour en bénéficier, l’aide à domicile devra produire une copie du permis de conduire, de la carte grise et de l’assurance de son véhicule.
Pour rappel le temps de trajet domicile/travail ne constitue pas un temps de travail effectif.
Partie 3 : Frais de déplacement des aides à domicile et auxiliaires de vie sociale
Article 7 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés aides à domicile et AVS dépendant de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) utilisant un véhicule automobile personnel pour les frais de déplacements réalisés entre deux interventions de travail effectif, à l’exclusion des trajets domicile travail, et vient en complément des dispositions de la convention collective.
Article 8 : Modalités de remboursement des frais de déplacements
Les frais de déplacement exposés par les salariés au cours de leur travail entre 2 séquences de travail effectif seront pris en charge dans les conditions suivantes :
-Utilisation d’un véhicule automobile : 0.40 euros / km, soit 0.02 euros de plus que ce que prévoient les dispositions de la convention collective actuellement en vigueur,
-Utilisation d’un deux-roues motorisé : 0.18 euros / km, soit 0.02 euros de plus que ce que prévoient les dispositions de la convention collective actuellement en vigueur.
Partie 4 : Primes diverses
Article 9 : Prime de pied levé
9.a. Définition
Le remplacement de pied levé donnant droit au versement de cette prime, correspond au remplacement dont le salarié qui l’accepte a été prévenu la veille ou le jour même et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être en repos (congés payés, repos hebdomadaire, temps d’indisponibilité accord collectif). La prime vient compenser l’effort fourni par le salarié d’accepter ce remplacement et de déplacer son jour de repos initialement prévu. Ce jour n’est pas perdu et devra être pris dans le respect des règles relatives au repos hebdomadaire et aux règles conventionnelles en vigueur au sein d’APAMAD.
Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.
9.b. Modalités de versement et versement de la prime
Le montant de la prime est de 6 euros bruts par heure de remplacement de pied levé effectuée.
Pour les Dimanches et Jours Fériés durant toute l’année 2026 ainsi que les mois de juillet, août et décembre 2026, le montant de la prime est de 10 euros bruts par heure de remplacement de pied levé effectuée. La prime sera versée intégralement en cas de remplacement inférieur à 1 heure. Cette prime sera versée avec la paie du mois où le ou les remplacements auront été effectués. Les heures effectuées intégreront le compteur d’heures.
Article 10 : Prime estivales et hivernales
Du fait des congés d’été et de la baisse d’activité dû au départ des salariés en congés payés, la Direction avait mis en place une prime estivale d’urgence pour l’été 2025 afin de faciliter les remplacements et d’honorer les interventions programmées pendant les périodes de départ en congés payés.
Les Parties se sont entendus afin d’anticiper au mieux l’été et l’hiver en négociant la mise en place de primes estivales et hivernales pour l’année 2026.
Une prime de 300 € brut sera octroyée aux salariés respectant l’un des cas suivant en fonction de leur situation :
Pour les salariés en CDI aides à domicile degré 1 qui acceptent d’effectuer des tâches dans l’aide à la personne, à condition que 50% des heures effectuées soit des tâches dans l’aide à la personne (une salariée en 30h devra effectuer 15h d’aide à la personne pour être éligible à la prime) et qu’il n’y ait pas d’absence autre que les congés payés.
Une AVS en CDI qui passerait de temps partiel à temps plein sans poser de récupération le mois concerné
Une AVS en CDI qui effectuerait 30 heures supplémentaires dans le mois concerné
Ces dispositions se substituent à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent article.
Article 11 : Prime de cooptation
11.a. Champ d’application
Définition = la cooptation s’entend comme un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau personnel pour un poste.
Tout salarié non cadre d’APAMAD peut présenter (coopter) un candidat aux postes suivants :
Aide à domicile (AD)
Auxiliaire de vie sociale (AVS)
Aide médico psychologique (AMP)
Aide-soignant (AS)
Infirmier
Employé LTD
La prime s’applique à tous les postes, listés ci-dessus, sur l’ensemble du département du Haut-Rhin et concerne le recrutement de salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée de 6 mois minimum.
11.b. Montant et versement de la prime de cooptation
Sous réserve de la validation de la candidature par le pôle recrutement, et du respect des critères précisés à l’article 11.a, une prime de 300 euros bruts sera versée au coopteur.
La prime sera versée au salarié coopteur en deux fois :
150€ seront versés à l’issue des 2 premiers mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté
150€ seront versés après 4 mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté, sous réserve que la date de fin de période d’essai soit échue
Le coopteur doit être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime.
Article 12 : Abondement exceptionnel des Œuvres Sociales
Les Parties sont convenues pour l’année 2026, d’un effort exceptionnel de la Direction sous forme d’un abondement du budget des œuvres sociales d’un montant de 20 000 €, qui sera utilisé par le CSE pour l’achat des cartes cadeaux de fin d’année à destination de tous les salariés d’APAMAD.
Partie 5 : Droit d’expression
Article 13 - Domaine et finalité de l'expression
Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective au sein de leur communauté de travail. L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu, l’organisation de leur travail, la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Ainsi, à titre d’exemple, les salariés peuvent s'exprimer sur :
Les caractéristiques des postes de travail (matériel, horaires, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale) ;
Les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation ;
Les actions d'amélioration des conditions de travail.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, la rémunération, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.
Article 14 - Constitution de groupes d'expression
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ». Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail. Un groupe d'expression spécifique sera mis en place pour les cadres afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés placés sous leur autorité.
Pour le SAAD, les groupes seront constitués de sorte que les salariés soient accompagnés par un animateur étant en mesure de répondre directement à leurs questions. Par ex : Un salarié exerçant les fonctions de responsable de secteur, de cadre de secteur
Les groupes seront constitués des salariés d’une antenne d’une même spécialité. Pour les groupes d’expression des autres services (SSIAD, Accueil de Jour, Portage de repas, …), ces réunions seront animées par le responsable direct de ces salariés.
La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.
Article 15 – Modalités d’organisation des réunions
15.a. La fréquence et la durée des réunions
Les réunions se tiendront 3 fois par an. La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures. Pour le SAAD, un calendrier annuel des réunions sera fixé par la Direction et communiqué aux salariés afin de faciliter l’organisation des réunions.
Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l’association, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.
Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.
15.b. Organisation des réunions
L'encadrement concerné est responsable de l'organisation des réunions, pour le SAAD, l’animateur en est responsable ; il en fixe les jours, lieux, heures et prévient 3 semaines à l'avance les membres du groupe.
Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu'ils souhaitent aborder par :
Email
SMS
Par question anonyme à déposer dans la boite aux lettres mise à disposition à cet effet dans chaque unité de travail ayant un groupe d’expression.
Les salariés devront avoir déposé leurs points au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion, date à laquelle les emails et courriers déposés dans la boite seront ouverts et pris en compte pour la rédaction de l’ordre du jour.
Il sera cependant possible d’évoquer des points urgents intervenus durant le délai de 15 jours entre le dépôt des questions et la réunion. L’animateur, s’il ne peut répondre directement en réunion, devra envoyer une réponse au secrétaire. Ce dernier ajoutera la réponse au compte-rendu.
15.c. Animation et secrétariat des réunions
Le responsable hiérarchique (ou le représentant de la Direction) du groupe assure l’organisation et l’animation des réunions.
L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. S’il le peut, il apporte immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prend les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.
S’il ne peut apporter une réponse de suite, il transmettra la question à la personne compétente pour y répondre.
Le secrétariat des réunions sera assuré par un membre du groupe désigné au début de chaque réunion parmi les salariés présents de manière à assurer un roulement parmi ses membres.
Article 16 - Participation des membres du groupe aux réunions
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Article 17 - Garantie de la liberté d'expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.
Article 18 - Transmission des comptes rendus de réunion
Les comptes rendus de réunion consigneront les questions et les réponses apportées durant la réunion ainsi que les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe.
Ce compte rendu sera mis à disposition de l’équipe concernée.
Article 19 - Suivi des réunions
La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe qui n’ont pu être traitées lors de la réunion par l'intermédiaire du responsable hiérarchique membre du groupe.
Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d'un mois et transmise à l’ensemble de l’équipe par le responsable.
Article 20 – Réunions de l’encadrement
L’encadrement se réunira avec la direction pour traiter des questions spécifiques à leur catégorie.
L’animateur sera désigné en début de chaque réunion. Il assurera l’animation et le secrétariat des réunions. L’ordre du jour sera fixé selon les modalités déterminées à l’article 15.b.
Partie 6 : Mesure à destination des salariés RQTH
Article 21 – Octroi d’une journée de 7 heures destinée aux rendez-vous médicaux
Les salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé se verront octroyer une journée de 7 heures, au prorata du temps de travail du salarié (soit 7 heures pour un temps plein), leur permettant de prendre des rendez-vous médicaux. Cette journée est fractionnable et peut être prise en plusieurs fois, sans perte de salaire.
Ces heures seront accordées sous présentation d’un justificatif médical.
Fait à Mulhouse le 17/12/2025
Pour APAMAD
Le Directeur Général M. XXX
Pour SUDPour SUD
La déléguée syndicaleLa déléguée syndicale M. XXXM. XXX
Pour la CGTPour la CGT
La déléguée syndicaleLa déléguée syndicale M. XXXM. XXX
Pour la CFDT Pour la CFDT
La déléguée syndicale La déléguée syndicale M. XXX M. XXX
Pour la CFE-CGC Pour la CFTC
Le délégué syndical La déléguée syndicale M. XXX M. XXX
