Ce protocole fait suite aux trois réunions qui se sont déroulées le 04 avril 2019, le 02 mai 2019 et le 14 juin 2019.
Revalorisation des salaires :
Une augmentation générale des salaires de % est accordée à l’ensemble du personnel, cadre et non-cadre. Cette revalorisation sera effective sur la paie de juin 2019.
Primes exceptionnelles :
La Direction répond par la négative à la demande de versement d’une prime exceptionnelle.
Mise en place d’un congé de proche aidant :
La Direction précise que le congé de proche aidant est un dispositif prévu par le Code du Travail et qu’à ce titre les possibilités de mise en place existent déjà, même en l’absence d’accord d’entreprise. La Direction propose toutefois aux partenaires sociaux d’approfondir et préciser leurs demandes afin d’étudier l’intérêt d’une éventuelle négociation sur ce thème.
Chèque vacances :
Après vérifications, la Direction précise qu’en ce qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés, les chèques vacances doivent être financés par le Comité d’entreprise / CSE, sans participation de l’employeur, pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Aussi, compte tenu de ce cadre règlementaire d’une part et d’autre part de l’existence des « titres restaurant », la Direction n’envisage pas la mise en place de chèques vacances.
Distinguer les jours de RTT des jours fériés :
La Direction rappelle que nous ne sommes pas dans le cas de figure d’une annualisation du temps de travail avec alimentation d’un compteur de jours de récupération. En effet, l’organisation du temps de travail des salariés à temps plein au sein de l’APAS 17 est basée sur le choix du salarié entre une demi-journée de repos fixe par semaine ou un jour de repos fixe tous les 15 jours, sachant que la règlementation en vigueur prévoit qu’un jour férié tombant sur un jour de repos habituel ne donne lieu ni à récupération ni à compensation.
