ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’APGIS :
Représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CGT APGIS représenté par son Délégué Syndical, X
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
La première mise en place de cette instance interviendra à l’issue des prochaines élections professionnelles qui conformément à notre protocole d’accord préélectoral se tiendront au mois d’octobre 2018.
Afin d’adapter au mieux ce nouveau cadre au contexte de l’Institution et de maintenir la qualité du dialogue social existante, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité conclure le présent accord visant à assurer la qualité et l’efficacité du dialogue social dans l’entreprise.
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.
Le présent accord vise notamment à définir le périmètre de mise en place CSE et à déterminer les modalités de mise en place de ses différentes commissions.
Article 1 – Périmètre du CSE
Les parties s’accordent sur le fait que le CSE couvrira l’ensemble des activités et des personnels de l’institution APGIS.
Article 2 – Composition du CSE
Le nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE est déterminé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise au jour du premier tour des élections professionnelles.
Il pourra toutefois y être dérogé à la hausse ou à la baisse dans le protocole d’accord préélectoral, dès lors que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (art. L. 2314-1, L. 2314-7).
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.
Il comprend également un bureau constitué d’un secrétaire du CSE, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et de deux trésoriers adjoints.
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et les trésoriers adjoints.
Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en son absence. En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance sera en tout état de cause désigné parmi les membres titulaires.
Article 3 – Réunions du CSE
1/ Nombre de réunions
Les parties s’accordent pour fixer le nombre de réunions ordinaires à 11 par an, soit une chaque mois à l’exception du mois d’août.
Il est précisé que 4 d’entre elles (une par trimestre) porteront chaque année en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et les conditions de travail sur un temps dédié.
Le calendrier prévisionnel des réunions sera communiqué à l’avance pour l’année, de sorte que chacun puisse gérer son agenda. Toutefois, il est expressément convenu que ces dates pourront être exceptionnellement modifiées en cas d’impératifs (maladie, problème de salles, absences…).
Des réunions extra ordinaires pourront par ailleurs être organisées conformément aux dispositions légales et réglementaires.
2/ Convocation et ordre du jour
Les ordres du jour des réunions ordinaires sont établis conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
Les convocations et ordres du jour sont envoyés au minimum 3 jours calendaires avant chaque réunion ordinaire. Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions de CSE. L’employeur mettra cependant systématiquement en copie les suppléants de l’ensemble des convocations et ordres du jour du CSE. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Le remplacement du titulaire par son suppléant se fera conformément à l’article L. 2314-37 du code du travail.
Le Secrétaire fera le point au début de chaque réunion sur les présents et les remplaçants effectifs et indiquera pour chaque titulaire absent, son nom et le nom du suppléant qui le remplace.
Les convocations et ordres du jour seront adressés par mail aux membres du CSE.
Les éventuels représentants syndicaux régulièrement désignés peuvent également siéger avec voix consultatives au CSE.
Si les thèmes inscrits à l’ordre du jour le justifient, des personnes extérieures, non membres du CSE, pourront être invitées aux réunions après accord entre le Président et le Secrétaire du CSE.
3/ Procès-verbal des réunions
Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal publié sur l’intranet de l’Institution.
Il est établi sous la responsabilité du Secrétaire qui le rédige dans un délai de 15 jours et transmis à l’employeur au minimum 5 jours calendaires avant la date de la prochaine réunion.
Le règlement intérieur du CSE pourra prévoir que la rédaction soit déléguée à un prestataire spécialisé et que son coût soit imputé sur le budget de fonctionnement. Dans ce cadre, les débats pourront être enregistrés. L’enregistrement pourra être coupé à la demande d’une des parties.
L’ensemble des procès-verbaux des réunions ordinaires est publié, après adoption, sur le site intranet de l’institution.
Article 4 – Moyens du CSE
1/ Locaux
Il est mis à disposition des membres du CSE un local équipé.
Les membres du CSE pourront également pour se réunir utiliser en priorité la salle de formation du site de Nadar ou la salle 15 et le cas échéant la salle du Conseil du site Massue sous réserve de la disponibilité de celles-ci. Ils devront procéder aux réservations de salle conformément à la procédure en vigueur.
2/ Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation tel que prévu par l’article R.2314-1 du code du travail.
Ainsi, en application de la réglementation et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les membres du CSE bénéficient d’un volume global maximal annuel de 2904 heures de délégation.
Les parties conviennent de porter ce volume à 3311 heures annuelles réparties comme suit :
16 heures mensuelles de délégation par membre titulaire
02 heures mensuelles de délégation par membre suppléant
Auxquelles s’ajoutent :
07 heures mensuelles pour le secrétaire du CSE
04 heures mensuelles pour le secrétaire adjoint
10 heures mensuelles pour le trésorier et chacun des trésoriers adjoints
4 heures mensuelles pour chacun des membres de la CSSCT
3 heures deux fois par an pour chacun des membres de la commission formation
3 heures une fois par an pour chacun des membres de la commission de l’égalité professionnelle
1 heure une fois par an pour chacun des membres de la commission d’information et d’aide au logement
Pour rappel :
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire (article R.2315.5 du code du travail)
Les heures de délégation peuvent être réparties entre membres titulaires et membres suppléants du CSE, à condition que cela ne conduisent pas l’un d’eux à disposer dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire (article R.2315.6 du code du travail).
Les élus s’engagent à déclarer au service RH l’utilisation de leurs heures de délégation par l’intermédiaire de l’outil de gestion des temps (à ce jour Kelio). Ils s’engagent également à l’informer expressément par mail, notamment pour des questions de sécurité, si la délégation a lieu à l’extérieur de l’entreprise.
3/ Budgets :
Budget annuel de fonctionnement
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement tel que prévu par la loi. Il est à ce jour de 0.2% de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales. Il est versé au CSE tous les trimestres (4 versements).
Budget annuel des œuvres sociales et culturelles
Conformément à la pratique antérieure, le budget des œuvres sociales et culturelles est fixé à 2.5% de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales. Il est versé au CSE tous les trimestres (4 versements).
Transferts
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie l’excédent annuel d’un des budgets sur l’autre budget, dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du Travail.
Le CSE devra inscrire les sommes transférées et leurs modalités d’utilisation dans ses comptes annuels et son rapport d’activité.
Dévolution des biens du CE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera acquis au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres établiront l’inventaire de tous les biens dont ils disposent et l’arrêté des comptes. Et lors de la première réunion du CSE, les membres devront valider l’affectation du budget.
Ils détermineront des conditions de transfert des créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE.
4/ Formation des membres du CSE
La formation économique et financière
Les membres titulaires élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique et sociale d’une durée maximale de 5 jours. Il leur appartiendra de la solliciter.
Par dérogation à la loi, le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur après validation du devis par le service RH.
Elle est dispensée par un organisme de formation répondant aux critères définis par la loi.
Le temps passé durant cette formation est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
La formation au titre de la santé, la sécurité et des conditions de travail
Les membres de la commission CSSCT bénéficient dès la première mandature d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours. Il leur appartient de la solliciter.
Pour les membres ayant déjà suivi une première formation et exercé un mandat pendant 4 ans consécutifs ou non, elle peut être renouvelée. Il leur appartient de la solliciter.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur après validation du devis par le service RH.
Elle est dispensée par un organisme de formation répondant aux critères définis par la loi.
Le temps passé durant cette formation est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 5 – Les attributions du CSE et de ses commissions
Les attributions du CSE sont définies aux articles L.2312-8 à L.2312-10 du code du travail. Il est notamment consulté sur trois grandes thématiques :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi
Chacune de ces consultations recouvrant plusieurs thèmes, ces dernières peuvent avoir lieu en une ou plusieurs fois. Compte tenu de la nature des activités, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise interviendra tous les trois ans, avec un point d’étape annuel. Le CSE sera toutefois consulté sur tout changement d’orientation qui pourrait intervenir avant le terme de la période triennale. Pour les deux autres thèmes, la consultation sera annuelle.
Pour l’ensemble des consultations pour laquelle la loi ne fixe pas de délais spécifiques, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai de 10 jours à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. A défaut l’avis sera réputé négatif. Le CSE pourra donner son avis avant le terme de ce délai de consultation s’il estime avoir eu un délai suffisant pour se prononcer utilement.
Dans l’exercice de ses missions, le CSE est épaulé par différentes commissions. Les commissions du CSE sont chargées de préparer les réunions du CSE relatives aux différents thèmes traités par celles-ci. Elles n’ont pas de compétences délibératives.
1/ Commission santé, sécurité et conditions de travail
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Cette commission comporte 4 membres, dont un au moins représentant le collège cadre, désignés lors de la première réunion par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité. Il est précisé qu’au moins la moitié des membres de la CSSCT doit être désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Ils désigneront en leur sein un secrétaire de la CSSCT parmi les membres titulaires du CSE qui sera chargé de rédiger le procès-verbal des réunions et rendre compte des travaux au CSE.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté par un collaborateur du service RH.
Elle se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation de l’employeur, avant les réunions de CSE comportant un volet santé et sécurité afin de préparer les délibérations du CSE.
Elle se réunit également :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Elle a pour mission :
La promotion de la santé, la sécurité et des conditions de travail
L’analyse des risques professionnels
La prévention du harcèlement (moral ou sexuel), des agissements sexistes, de comportements racistes ou discriminatoires
La prévention des bonnes postures au travail
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tout emploi
La préparation des travaux du CSE sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail
Les visites régulières des locaux
Le médecin du travail, la CARSAT, l’inspecteur du Travail et le Responsable des services généraux sont invités à la réunion.
2/ Commission de l’égalité professionnelle
Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE.
Elle est composée de 3 membres, dont un au moins représentant le collège cadre, désignés lors de la première réunion par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité. Il est précisé qu’au moins un membre de cette commission doit être désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté par un collaborateur du service RH.
A chaque début de réunion, un membre sera désigné pour rédiger un procès-verbal succinct (relevé de conclusions) et rendre compte au CSE.
Elle se réunit au moins 1 fois par an, sur convocation de l’employeur, avant la réunion de CSE sur la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi traitant de cette thématique. Elle est chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Une réunion supplémentaire pourra se tenir à la demande de l’une ou l’autre des parties.
3/ Commission formation
Une commission de la formation est créée au sein du CSE.
Elle est composée de 4 membres, dont un au moins représentant le collège cadre, désignés lors de la première réunion par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité. Il est précisé qu’au moins un membre de cette commission doit être désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté par un collaborateur du service RH en charge plus spécifiquement de la formation.
A chaque début de réunion, un membre sera désigné pour rédiger un procès-verbal succinct (relevé de conclusions) et rendre compte au CSE.
Elle se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation de l’employeur, avant les réunions de CSE sur la politique sociale.
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.
4/ Commission d’information et d’aide au logement
Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE.
Elle est composée de 2 membres, dont un au moins représentant le collège cadre, désignés à lors de la première réunion par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité. Il est précisé qu’au moins un membre de cette commission doit être désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté par un collaborateur du service RH.
A chaque début de réunion, un membre sera désigné pour rédiger un procès-verbal succinct (relevé de conclusions) et rendre compte au CSE.
Elle se réunit 1 fois par an, sur convocation de l’employeur.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
La mise en place des instances représentatives s’inscrivant dans un cadre légal totalement nouveau, les parties conviennent toutefois de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi dans la première année suivant l’élection afin d’évaluer la mise en œuvre concrète du présent accord et le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Article 7 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et en respectant un préavis de 3 mois.
Il pourra également être révisé conformément aux dispositions légales.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour le cas échéant adapter le présent accord.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne. Deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du Val de Marne. Chaque organisation syndicale représentative signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne sur la base de données nationale.
