PROCÈS-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Préambule
L’association ARMINES poursuit sa transformation économique et organisationnelle, engagée depuis 2020, avec l’Audit de la Cour des Comptes, la dénonciation par l’Etat de la Convention de 1972 et la décision de désengagement de l’IMT qui s’est traduite en 2022 par la réforme de ses statuts et à partir de 2023, par la mise en œuvre d’un projet de transformation visant à l’amélioration de la qualité des fonctions support à l’enseignement et à la recherche au périmètre agrégé Mines Paris ARMINES. En 2023, ARMINES a réalisé un certain nombre d’opérations exceptionnelles qui ont permis d’atteindre l’équilibre économique au périmètre de l’association. La maitrise des éléments financiers ont permis de gérer une trésorerie satisfaisante qui apporte de la sérénité quant à la pérennité financière de l’association. La direction d’ARMINES et les représentants du personnel ont mené un dialogue constructif qui ont permis un avis favorable sur la situation économique et sociale de 2023, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi de 2023, sur les mises à disposition de personnels à Mines Paris à partir de 2023, mais un avis défavorable sur le Budget 2024. La direction d’ARMINES a salué à nouveau les efforts réalisés par tou.te.s. les salarié.e.s. dans les centres et à la Gestion Générale, mais l’équilibre financier pérenne de l’association n’est pas encore atteint car il subsiste un déficit structurel de l’ordre de 1M€ par an. Le plan de transformation et de modernisation des systèmes d’information, engagé sur le périmètre Mines Paris/ARMINES, vise à résorber en partie ce déficit sans bouleversements, ce qui implique d’y travailler dans la durée. Les salaires des personnels permanents et des personnels non permanents (recrutés sur les contrats de recherche) représentent 75% des coûts de l’association et la situation économique actuelle limite la capacité d’ARMINES à répondre aux demandes de revalorisation salariale des représentants du personnel, mais la Direction d’ARMINES s’est engagée depuis 3 ans à mettre en œuvre des mesures directes (rémunération) ou indirectes (avantages sociaux) qui soient similaires à celles mises en œuvre pour les agents de Mines Paris (fonctionnaires et contractuels). Un accord NAO a ainsi été signé en juillet 2023 avec une hausse générale des salaires de 2% rétroactive au 1er janvier 2023 et une augmentation de 5 points de l’indice réel IR pour l’ensemble des salaires au 1er juillet 2023 ; le ticket-restaurant a été élargi à l’ensemble des salariés éligibles et porté à 11,52€ (part employeur 60%) ; la prise en charge du forfait transport a été portée à 75%.
C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, que des négociations se sont engagées entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Après avoir signé un accord de méthode, la Direction et les représentants du personnel ont négocié un accord égalité professionnel pluriannuel signé en juillet 2023. En 2023, l’index égalité est de 96/100. Les 3 réunions NAO, le 14 juin, le 24 juin et le 1 juillet 2024 ont fait l’objet de riches échanges. Au cours d’une réunion préliminaire qui s’est tenue le 28 mai 2024, la direction et le délégué syndical ont déterminé la composition des participants à la négociation et le calendrier prévisionnel des négociations. La direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux élus avant d’évoquer les thèmes qui seront abordés avec l’organisation syndicale. L’environnement économique d’ARMINES est similaire à celui de l’an dernier avec un niveau d’inflation qui ralentit mais la pression exercée par les financeurs privés continue à faire baisser les financements des projets. La nouvelle animation fonctionnelle par Mines Paris des activités de contractualisation d’ARMINES vise à professionnaliser la relation avec les entreprises et à permettre la diversification des sources de financement (recherche, formation, mécénat, RSE, …). Les échanges entre la Direction et le Délégué Syndical ont visé l’objectif commun de répondre aux attentes de chacune des parties prenantes à la négociation, avec comme volonté de trouver un accord équilibré. La Direction d’ARMINES et le Délégué syndical ont rappelé leur attachement à conserver un schéma de rémunération qui associe une part d’augmentation générale et une part liée au mérite individuel, à la performance et à l’engagement de chacun et chacune reconnue par les responsables, par des mesures d’augmentation individuelle des salaires et des primes individuelles. Les discussions ont porté sur les marges de manœuvre accessibles dans les différentes enveloppes financières identifiées et partagée (mesures individuelles, mesures collectives). La Direction d’ARMINES a détaillé la répartition des primes attribuées au personnel des services centraux et dans les centres et par nature de contrat CDD ou CDI. . Le maintien d’une politique dynamique de rémunération et de promotion est essentiel pour préserver la motivation de tous. Les mesures individuelles (primes et augmentations individuelles) bénéficient très majoritairement aux CDI et pourraient représenter environ 675k€ en 2024, soit 7% de la masse salariale des salaires de base (exprimé en salaire brut chargé). Au-delà du cadre règlementaire des axes définies dans la NAO, un dialogue s’est instauré sur la mise en place d’un compte-épargne temps, tel que le prévoyait l’Accord RTT signé en 2000. C’est un élément démontré de motivation pour le personnel en place qui n’arrive pas à solder ses congés sur une période donnée et c’est un élément d’attractivité pour les nouveaux embauchés, qui apporte de la souplesse pour gérer les temps de repos et pouvoir bénéficier d’un report facilité de leurs congés non pris d’une année sur l’autre, éventuellement de pouvoir les monétiser. Cette souplesse est cohérente avec les dispositions de l’accord égalité professionnelle.
Les discussions constructives entre la Direction d’ARMINES et le Délégué syndical, ont permis d’aboutir à un accord.
L’historique de la négociation est présenté sous la forme synthétique du tableau suivant.
NAO
Réunion # 1 : 14 juin 2024
Première proposition de la direction :
Augmentation générale de 0.50% au 01/01/2024
Présentation des enveloppes de rémunération individuelle
Maintien en 2024 de la monétisation de 2 jours de RTT (accord 2023)
Augmentation du Forfait mobilité durable à 300€
Temps d’échange :
Mise en place d’une forme d’épargne salariale / temps associant l’IFC
(mobilisable avant le départ en retraite) et un CET prévu dans l’accord RTT de 2000 ;
Evolution de la règle de report de congés pour encourager les salariés à consommer l’intégralité de leurs jours de repos dans l’année ;
Nécessaire évolution en profondeur de la grille des salaires de 1995 : ce
chantier pourrait être engagé en 2025, sous réserve d’une modification de l’accord d’entreprise, explicitement ciblée et convenue avec le Délégué Syndical
Réunion # 2 : 24 juin 2024
Première proposition du Délégué Syndical et des Elus participants :
Tenter de rattraper le retard et compenser la perte de pouvoir d’achat des salariés d’ARMINES sur la période 2021-2023
Tendre vers une augmentation générale des salaires de 3% au 01/01/2024
Seconde proposition de la Direction :
Augmentation générale de 0.75 % au 01/01/2024
Maintien en 2024 de la monétisation de 2 jours de RTT (accord 2023)
Augmentation du Forfait mobilité durable à 300€ et assurer une campagne de communication
Proposition d’ouverture de la négociation sur la mise en place d’un CET
Réunion # 3 : 1 juillet 2024 Echange conclusif
Seconde proposition du Délégué Syndical et des Elus participants :
L’augmentation demandée est de 1,5% mais ne peut pas être inférieure à 1%
Accord sur l’ouverture de la négociation sur la mise en place d’un CET
Troisième proposition de la Direction :
Augmentation générale de 1.00% au 01/01/2024
Maintien en 2024 de la monétisation de 2 jours de RTT (accord 2023)
Augmentation du Forfait mobilité durable à 300€
Accord sur l’ouverture de la négociation sur la mise en place d’un CET
Il est établi, à la suite des réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Contenu du Procès-Verbal
Mesures relatives à la rémunération et en faveur du pouvoir d’achat
Augmentation générale de
1,0% rétroactive au 1er janvier 2024 : la valeur du point est de 6,276€
Forfait Mobilité Durable : au titre de 2025 pour l’ensemble du personnel, augmentation du plafond à 300€ cumulable avec le remboursement transport ; mise en place d’une campagne de communication auprès des salariés pour mieux faire connaitre le dispositif
Monétisation des RTT : au titre de 2024, prolongation du dispositif de monétisation des jours de RTT issu de la NAO 2022 et selon les dispositions prévues par les textes en vigueur, dans la limite de 2 jours afin de maintenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
Disposition relative à l’organisation du temps de travail et sa durée effective
Selon la méthodologie de calcul approuvée par les instances et formalisée par l’accord « 35h » signé entre la Direction d’ARMINES et le Délégué syndical en 2000, le nombre de jours de RTT en 2025 (arrondi ½ journée supérieure) :
9 jours pour un temps plein
Tableau pour les temps partiels Temps partiel 90% 80% 60% 50% 20% Repos Ve(PM) 8,0 jours
Repos Me(AM) ou Me(PM) 7,5 jours
Repos Ve
6,5 jours
Repos Me
5,5 jours
Repos Lu et Me
5,0 jours
Repos Ma Me
3,0 jours
Repos tous les PM
4,5 jours
Repos Lu Me Je(AM)
5,0 jours
Repos Ma Me Je Ve
1,0 jour Les jours de fermeture obligatoire, prélevés sur le compteur des jours de RTT sont :
Le vendredi 30 mai 2025
La fermeture annuelle : 26 au 31 décembre 2025
La journée de solidarité du lundi
9 juin 2025 reste offerte par ARMINES.
Il est également rappelé que, selon l’accord d’entreprise (Art.IX-1.3 « modalités de prise de congés »), l’ensemble du personnel ARMINES est tenu de prendre 15 jours ouvrés au minimum au titre des congés payés et de la RTT entre le 15 juin et 15 septembre.-
Partage de la valeur ajoutée
L’association n’étant pas concernée par le partage de la valeur ajoutée, ce thème n’est pas traité.
Mise en place d’un Compte-épargne temps au 1er janvier 2025
Ouverture après l’été 2024 de la négociation d’un avenant à l’Accord RTT de 2000 portant modification des articles suivants :
Art. IV alinéa b) : Modalités
Art. X : Compte Epargne Temps
Une copie de ce procès-verbal a été adressée au Délégué Syndical ayant conduit la négociation avec la Direction d’ARMINES. Fait à Paris, le 10 juillet 2024
