PROCES-VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
MENEES PENDANT L’ANNEE 2024
Entre :
L’Association Régionale Les Chesnaies, dont le siège social est situé 5 rue des Chesnaies, à ANGERS (49100),
Représentée par son Directeur Général,
ET :
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par son délégué syndical.
CGT, représentée par sa déléguée syndicale
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les négociations obligatoires au titre de l’année 2024 ont été engagées sur invitation écrite de la Direction, aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association.
En complément des sujets obligatoires, la Direction et les organisations syndicales ont également échanger sur des thématiques complémentaires.
Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
Le 11 mars 2024
Le 12 avril 2024
Le 7 juin 2024
Le 16 septembre 2024
Le 12 novembre 2024
Le 16 décembre 2024
Les délégations des partenaires sociaux étaient constituées :
Pour la CFDT : délégué syndical, accompagné d’un membre titulaire du CSE CFDT
Pour la CGT : déléguée syndicale, accompagnée d’un membre titulaire du CSE CGT
Pour la Direction : Directeur Général, accompagné de la cadre RH.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal relatant les négociations qui ont été menées.
Article 1 : Etat des négociations
Les parties se sont rencontrées au cours de six réunions qui se sont échelonnées sur toute l’année 2024 : 11/03, 12/04, 07/06, 16/09,12/11 et 16/12.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Rémunération
Il est rappelé que l’Association applique la grille des salaires de la CCN 66. Les parties constatent que la revalorisation du SMIC rattrape les coefficients de début de grille ce qui crée de l’injustice car les nouveaux embauchés peuvent avoir un salaire équivalent à un salarié qui a de l’ancienneté. Les grilles hautes n’ont pas été réajustées avec les augmentations des annuités de travail.
Aucun accord n’est conclu sur ce thème.
L’épargne salariale
Ce point est hors du champ de la négociation (secteur associatif à but non lucratif).
Le temps de travail
Une négociation s’est engagée sur la répartition hebdomadaire du temps de travail entre les heures travaillées auprès des usagers, les heures de préparation et les heures de réunion.
Il est constaté que conformément aux dispositions de la convention collective de 66, le temps de réunion est supérieur à 6% de la durée du travail.
Aucun accord n’est conclu sur ce thème.
Le partage de la valeur ajoutée
Les établissements médico-sociaux gérés par une association loi 1901, à but non lucratif, ne sont pas concernés par ce thème.
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 3 juillet 2023 pour une durée de 4 ans.
En outre, concernant le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, il n’est constaté aucun écart du fait de l’application de la grille de salaires de la CCN 66.
Négociation sur la qualité de vie au travail
Une négociation s’est engagée sur l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail et a abouti à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait « mobilités durables » en date du 12 novembre 2024 En outre, des discussions se sont engagées sur la mise à disposition d’une flotte de vélos électriques mais aucun accord n’a abouti à ce jour compte tenu du contexte économique annoncé pour 2025.
Article 3 : Publicité
Le présent document fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version électronique à la DREETS et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.
Un exemplaire sera communiqué aux délégués syndicaux de l’entreprise.
