AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES EFFETS D’UN ACCORD COLLECTIF DENONCE
ENTRE
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérant et Directeur de la gestion dûment habilité,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT,
représentée par , délégué syndical
L’organisation syndicale représentative
SNJ,
représentée par , déléguée syndicale
L’organisation syndicale représentative
SRCTA-UNSA,
représentée par , délégué syndical
L'organisation syndicale
DJV,
représentée par , mandataire à la délégation syndicale L'organisation syndicale
VER.DI,
représentée par , mandataire à la délégation syndicale
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE3
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES EFFETS DE L’ACCORD DENONCE3
ARTICLE 2 : DISPOSITION GENERALES3 2.1 Entrée en vigueur, durée, clause de suivi et de rendez-vous, révision de l’accord 3 2.2 Dépôt et publicité de l’accord4
PREAMBULE
Par courrier du 14/11/2018, ARTE GEIE a dénoncé l’accord collectif d’entreprise régissant le régime salarial, conclu le 28 septembre 2001 et entré en vigueur le 1er janvier 2002, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le délai de préavis de cet accord est d’une durée de trois mois. Depuis le terme de ce préavis, les effets de l’accord dénoncé survivent pendant un délai d’un an, soit jusqu’au 13/02/2020. Les partenaires sociaux ont souhaité disposer d’un temps plus long pour négocier un éventuel accord de substitution. Ils ont ainsi décidé de prolonger de quelques mois le délai de maintien provisoire précité, pour ouvrir une date maximale de négociation possible jusqu’à mi-février 2021 par accord daté du 31/01/2020. Depuis début mars 2020, le calendrier syndical dans son ensemble a cependant fortement été perturbé en raison du contexte de la crise sanitaire inédite liée à la Covid-19 qui a nécessité une adaptation rapide de la majorité des salariés d’ARTE GEIE à une nouvelle forme d’organisation et de réalisation du travail laquelle a fortement mobilisé les partenaires sociaux durant toute cette période. La négociation de l’accord de substitution a donc été suspendue pendant plus de 6 mois. Aussi, les parties au présent avenant, souhaitent, compte tenu de cette situation tout à fait exceptionnelle, prolonger une seconde fois le délai de survie provisoire pour permettre une date maximale de négociation possible jusqu’à la mi-février 2022.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES EFFETS DE L’ACCORD DENONCE
Les parties conviennent de s’accorder sur un nouveau délai de négociation afin de conclure un éventuel accord de substitution. Ce nouveau délai plus long que celui issu du délai de préavis de trois mois, s’ajoute au délai de survie d’une durée d’un an, en stipulant une « durée déterminée supérieure » comme le prévoit l’article L. 2261-10 alinéa 1 du code du travail. Le délai de survie d’un an de l’accord collectif d’entreprise régissant le régime salarial, daté du 28 septembre 2001, prolongé d’une durée déterminée supérieure de 12 mois par accord du 31 janvier 2020, est ainsi prolongé une seconde fois, par le présent avenant à cet accord, d’une durée déterminée supérieure de 12 mois, soit 36 mois en tout, en sus du délai de préavis. En conséquence, la fin du délai de survie des effets de cet accord dénoncé est fixée au 13 février 2022.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord collectif du 31 janvier 2020 est conclu pour une durée déterminée, prenant effet dès sa signature électronique et jusqu’au 13 février 2022. Les parties signataires pourront se revoir au courant de la période d’application de l’accord, pendant le délai de survie prorogé de négociation de substitution.
2.2 Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord
Un exemplaire du présent avenant à l’accord collectif du 31 janvier 2020 sera envoyé à chaque représentant syndical. L’avenant sera déposé par ARTE G.E.I.E sur la plate-forme de télé-procédure dédiée. Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet ainsi que sur la BDES accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Fait à Strasbourg le 20/11/2020
en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.
Pour ARTE G.E.I.EPour les organisations syndicalesLe représentant légal :Les délégués syndicaux et les
