AVENANT DE REVISIONA L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
…… Ci-après désignée …… d’une part,
Et
L’organisation syndicale des médias
CFDT,
L’organisation syndicale
SRCTA,
L’organisation syndicale
SNJ,
L’organisation syndicale
SNRT-CGT,
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » L’organisation syndicale
VER.DI,
d’autre part, PRÉAMBULE …… et les Organisations syndicales signataires conviennent de ce qui suit pour tenir compte de l’évolution des situations et des emplois dans l’entreprise. Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement pour une durée indéterminée les dispositions relatives au «forfait annuel en jours» figurant à l’article 5.6 - Dispositions particulières pour les cadres de l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 13/04/2000 modifié par avenant en date du 29/07/2008. Ainsi, et au titre de ce qui précède, il a été convenu d’un commun accord entre les parties de modifier l’article 5-6-c.1. et 5-6 c.1.2. selon les modalités suivantes : Article 5-6 – c.1. Un forfait annuel en jours L’article c.1.1. relatif au forfait annuel en jours réduit est complété comme suit : En sus des catégories d’emplois déjà définies dans l’avenant du 29/07/2008, sont également concernés par le forfait annuel en jours réduit en contrepartie de contraintes particulière exigées pour la continuité de fonctionnement de service, les « Réalisateurs d’émission de plateau » du service Productions exécutives qui bénéficieront d’un forfait annuel réduit à 173 jours travaillés par année civile auxquels s’ajoute la journée de solidarité.
Durée, entrée en vigueur de l’avenant – suivi et rendez-vous
Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur rétroactivement le 01/07/2017.
Suivi et rendez-vous Le présent avenant et l’accord collectif qu’il révise sera suivi chaque année par le Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Les parties signataires conviennent de se revoir sur cet accord collectif tous les ans dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Publicité et dépôt Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 29/09/2017. Le présent avenant sera déposé par …… en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE Grand Est – Unité territoriale du Bas-Rhin, dont un support papier original et un support électronique. Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et les représentants du personnel ainsi que sur l'intranet de l'entreprise. Notification sera faite aux organisations syndicales non signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l'intranet de l'entreprise. Un exemplaire sera remis au CE, au CHSCT et aux délégués du personnel.
Fait à Strasbourg le 29/09/2017 en 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification,
Pour ……Pour les organisations syndicales représentatives
Le Représentant Légal :Les Délégués Syndicaux : CFDT – Médias SRCTA – UNSA SNJ SNRT-CGT Pour l’organisation syndicale VER.DI
