AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU DÉLAI DE SURVIE DES EFFETS D’UN ACCORD COLLECTIF DENONCÉ
ENTRE
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par … en sa qualité de Gérante et Directrice de la gestion dûment habilitée,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT,
représentée par
L’organisation syndicale représentative
SNJ,
représentée par
L’organisation syndicale représentative
SRCTA-UNSA,
représentée par
L'organisation syndicale
DJV,
représentée par
L’organisation syndicale
VER.DI,
représentée par
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES EFFETS DE L’ACCORD DENONCÉ PAGEREF _Toc89709136 \h 4 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc89709137 \h 4 2.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc89709138 \h 4 2.2 Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc89709139 \h 4 PRÉAMBULE Par courrier du 14/11/2018, ARTE GEIE a dénoncé l’accord collectif d’entreprise régissant le régime salarial, conclu le 28 septembre 2001 et entré en vigueur le 1er janvier 2002, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le délai de préavis de cet accord est d’une durée de trois mois. Depuis le terme de ce préavis, les effets de l’accord dénoncé survivent pendant un délai d’un an, soit jusqu’au 13/02/2020. Les partenaires sociaux ont souhaité disposer d’un temps plus long pour négocier un éventuel accord de substitution. Ils ont ainsi décidé de prolonger de quelques mois le délai de maintien provisoire précité, pour ouvrir une date maximale de négociation possible jusqu’à mi-février 2021 par accord daté du 31/01/2020. Il a ensuite été décidé à deux reprises, par voie d’avenants distincts à l’accord ci-avant précisé, de prolonger le délai de maintien provisoire précité pour ouvrir une date maximale de négociation possible, et en dernier lieu jusqu’à la mi-février 2023. Compte tenu du retard pris dans la négociation de l’accord salarial de substitution, les parties au présent avenant souhaitent prolonger une nouvelle fois le délai de survie provisoire pour permettre une date maximale de négociation possible jusqu’au 30 juin 2023.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES EFFETS DE L’ACCORD DENONCÉ Les parties conviennent de s’accorder sur un nouveau délai de négociation afin de conclure un éventuel accord de substitution à l’accord salarial. Ce nouveau délai plus long que celui issu du délai de préavis de trois mois, s’ajoute au délai de survie d’une durée d’un an, en stipulant une « durée déterminée supérieure » comme le prévoit l’article L. 2261-10 alinéa 1 du code du travail. Le délai de survie d’un an de l’accord collectif d’entreprise régissant le régime salarial, daté du 28 septembre 2001, prolongé d’une durée déterminée supérieure de 12 mois par accord du 31 janvier 2020, prolongé une seconde fois d’une durée déterminée supérieure de 12 mois par accord du 20 novembre 2020, puis une troisième fois d’une durée déterminée supérieure de 12 mois par accord du 17 décembre 2021 est ainsi prolongé par le présent avenant à cet accord d’une durée déterminée supérieure de 5.5 mois, soit 53.5 mois en tout, en sus du délai de préavis. En conséquence, la fin du délai de survie des effets de cet accord dénoncé est fixée au 30/06/2023. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES 2.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant à l’accord collectif du 31/01/2020 est conclu pour une durée déterminée, prenant effet dès sa signature électronique et jusqu’au 30/06/2023. Les parties signataires pourront se revoir au courant de la période d’application de l’accord, pendant le délai de survie prorogé de négociation de substitution. 2.2 Dépôt et publicité de l’avenant Le présent avenant a été signé par voie électronique le 24/01/2023. Un exemplaire du présent avenant à l’accord collectif du 31 janvier 2020 sera envoyé à chaque représentant syndical. Le présent avenant sera déposé par ARTE G.E.I.E auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée. Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet ainsi que sur la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Fait à Strasbourg le 24 janvier 2023,
en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.
Pour ARTE G.E.I.EPour les organisations syndicalesLa représentante légale :Les délégués syndicaux et
