ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérante et Directrice de la gestion dûment habilitée,
D’une part, ET
L’organisation syndicale représentative
des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT, représentée par
L’organisation syndicale représentative
UNSA-SRCTA, représentée par
L’organisation syndicale représentative
SNJ,
représentée par
L'organisation syndicale
DJV,
représentée par
L’organisation syndicale
VER.DI,
représentée par
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
ARTICLE I : PROROGATION DES MANDATS PAGEREF _Toc145677631 \h 4
ARTICLE II : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc145677632 \h 4
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc145677633 \h 4
2.2 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc145677634 \h 4
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique d’ARTE G.E.I.E. arrivent à échéance le 21 novembre 2023.
Compte tenu du souhait unanime des syndicats invités à négocier le protocole d’accord préélectoral de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’au 14 décembre 2023. En effet, cette prorogation permet d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions soit hors période de congés scolaires.
ARTICLE I : PROROGATION DES MANDATS
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail les membres du Comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique jusqu’au 14 décembre 2023 inclus, date du second tour éventuel des élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Les nouveaux mandats prendront effet à compter du 15 décembre 2023.
ARTICLE II : DISPOSITIONS FINALES 2.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Cet accord prend effet dès sa signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 14 décembre 2023. 2.2 Dépôt et publicité
Le présent avenant est signé par voie électronique.
Il sera déposé par ARTE G.E.I.E. auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée.
Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet d’ARTE G.E.I.E. ainsi que dans la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Fait à Strasbourg le 19/09/2023,
en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.
Pour ARTE G.E.I.EPour les organisations syndicalesLe représentant légal :Les délégués syndicaux et les
