AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD PORTANT RÈGLEMENTATION RELATIVE À L’ASTREINTE D’INTERVENTION
ENTRE
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérante et Directrice de la gestion dûment habilitée,
D’une part, ET
L’organisation syndicale représentative
des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT, représentée par
L’organisation syndicale représentative
UNSA-SRCTA, représentée par
L’organisation syndicale représentative
SNJ,
représentée par
L'organisation syndicale
DJV,
représentée par
L’organisation syndicale
VER.DI,
représentée par
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc141178673 \h 4
ARTICLE VI : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc141178674 \h 4
PRÉAMBULE
Au terme du présent avenant, les parties signataires entendent réviser l’accord d’entreprise d’ARTE G.E.I.E. régissant « la règlementation relative à l’astreinte d’intervention » daté du 09/05/1996, modifié depuis par avenants du 21/03/2014, 06/11/2015, 27/05/2016, 12/11/2018 et du 28/02/2022. Le présent avenant a pour objet la révision des articles I et VI de l’avenant de révision à l’accord portant règlementation relative à l’astreinte d’intervention pour tenir compte de contraintes spécifiques rencontrés par les personnels d’ARTE G.E.I.E.. Les clauses du présent avenant se substituent aux dispositions abrogées de l’accord précité ainsi que de ses avenants de révision, usages ou décisions unilatérales, ayant le même objet.
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique aux salariés travaillant dans les Directions et Services ci-dessous mentionnés :
tous les services et secteurs de la Direction des technologies,
le Secteur Continuité d’antenne,
le Service Production Exploitation et Planification,
le Secteur Postproduction - Multilingue,
la Direction de l’Information (au sein de la documentation et de la recherche d’images d’actualités auprès des chaînes allemandes),
la Direction de la Programmation des Antennes linéaires et non-linéaires (secteur de la publication numérique)
le Secteur ARTE Concert.
Chaque direction/service et secteur intervient le cas échéant pour sa direction, son service et son secteur respectif. Cependant, certaines exceptions sont possibles en cohérence avec les métiers comme par exemple les astreintes effectuées par le Service Production Exploitation et Planification qui sont élargies au Service des Productions (secteur Production ARTE Journal).
ARTICLE VI : DISPOSITIONS FINALES
L’article est complété comme suit : Cet avenant de révision prend effet à compter rétroactivement du 01/10/2023 pour une durée indéterminée. Le présent avenant a été signé par voie électronique le 23/10/2023. Il sera déposé par ARTE G.E.I.E. auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée. Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet d’ARTE G.E.I.E. ainsi que dans la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Fait à Strasbourg le 23/10/2023,
en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.
Pour ARTE G.E.I.EPour les organisations syndicalesLe représentant légal :Les délégués syndicaux et les
