ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’APPLICATION DE LA LOI DU 22 AVRIL 2024 : CONGES PAYES
ENTRE
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérante et Directrice de la gestion dûment habilitée,
D’une part, ET
L’organisation syndicale représentative
des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT, représentée par, délégué syndical
L’organisation syndicale représentative
UNSA-SRCTA, représentée par, délégué syndical
L’organisation syndicale représentative
SNJ,
représentée par, déléguée syndicale
L'organisation syndicale
DJV,
représentée par, mandataire à la délégation syndicale
L’organisation syndicale
VER.DI,
représentée par, mandataire à la délégation syndicale
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc180158552 \h 4
2.2 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc180158553 \h 4
PRÉAMBULE
Cet accord est destiné à simplifier l’application de la récente loi du 22 avril 2024 et de son article 37 permettant aux salariés présents en entreprise sur la période allant du 1er décembre 2009 jusqu’au 24 avril 2024 (date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi) de bénéficier rétroactivement de congés supplémentaires acquis aux cours de leurs divers arrêts maladie non-professionnelles sans pour autant excéder le nombre de vingt jours ouvrés de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période.
Par application de l’article L.3141-21-1 du Code du travail, la Direction et les syndicats ont souhaité rallonger le délai légal de report des congés payés acquis rétroactivement afin de permettre à l’entreprise d’absorber plus facilement ces congés supplémentaires sans trop perturber le fonctionnement des services et aux salariés de pouvoir mieux planifier leur congés acquis au titre de la loi précitée.
ARTICLE 1 : PERIODE DE REPORT DES CONGES PAYES ACQUIS RETROACTIVEMENT AU 24 AVRIL 2024 Les salariés toujours en poste disposent d’un délai de deux années pour faire valoir leurs droits à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 22/04/2024, soit jusqu’au 24/04/2026.
Afin de faciliter la prise des congés payés acquis rétroactivement depuis le 1er décembre 2009 jusqu’au 31/12/2023, la période de report de ces congés acquis sera à titre dérogatoire et exceptionnel de deux années civiles consécutives.
Le début de cette période commencera au premier jour de l’année N+1 suivant l’information envoyée par l’employeur au salarié et définie par l’article L.3141-19-3 du Code du travail.
Ce report ne pourra pas aller au-delà du 31/12/2028 et prendra fin à cette date.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES 2.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant Cet accord prend effet à compter du 25/11/2024 pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2028.
Il cessera de produire ses effets de plein droit au 31/12/2028 sans possibilité de prolongation sous forme à durée indéterminée.
2.2 Dépôt et publicité Le présent avenant est signé par voie électronique. Il sera déposé par ARTE G.E.I.E. auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée. Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet d’ARTE G.E.I.E. ainsi que dans la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Fait à Strasbourg le 25/11/2024, en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.
Pour ARTE G.E.I.E. Pour les organisations syndicales La représentante légale : Les délégués syndicaux et les mandataires à la délégation syndicale:
