ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
ENTRE
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérante et Directrice de la gestion dûment habilitée,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT,
représentée par, délégué syndical
L’organisation syndicale représentative
SNJ,
représentée par, déléguée syndicale
L’organisation syndicale représentative
SRCTA-UNSA,
représentée par, délégué syndical
L'organisation syndicale
DJV,
représentée par, mandataire à la délégation syndicale
L’organisation syndicale
VER.DI,
représentée par, mandataire à la délégation syndicale
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS PAGEREF _Toc183417476 \h 4 1.1 Personnel CDI et CDD (hors CDD d’usage régis par accord spécifique) PAGEREF _Toc183417477 \h 4 1.2 Personnel sous contrat à durée déterminée d'usage (personnel intermittent et pigiste régi par des accords spécifiques) PAGEREF _Toc183417478 \h 5 ARTICLE 2 : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE PAGEREF _Toc183417479 \h 5 ARTICLE 3 : MESURE AFIN D’ENCOURAGER DAVANTAGE LES MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc183417480 \h 5 ARTICLE 4 : MESURE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2024 PAGEREF _Toc183417481 \h 5 3.1 Attribution d’une prime exceptionnelle : PAGEREF _Toc183417482 \h 5 Une prime exceptionnelle de 300 euros bruts sera octroyée au personnel au titre de l’année 2024 pour tenir compte de la problématique de pouvoir d’achat en raison de l’inflation. PAGEREF _Toc183417483 \h 5 3.2Activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc183417484 \h 6 ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc183417485 \h 7 4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc183417486 \h 7 4.2 Publicité et dépôt PAGEREF _Toc183417487 \h 7 PRÉAMBULE ARTE G.E.I.E. a invité les délégués syndicaux les 28/06/2024, 20/09/2024, 18/10/2024, 08/11/2024 et 22/11/2024 à négocier sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui correspondent au premier volet de négociations selon la loi Rebsamen.
Lors de la réunion syndicale du 22/11/2024, il a donc été convenu ce qui suit, sous réserve de l'approbation des instances de direction respectives des parties en présence :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
1.1 Personnel CDI et CDD (hors CDD d’usage régis par accord spécifique) Les mesures prises pour le personnel susvisé s’inscrivent dans le cadre des dispositions en vigueur (accord d’entreprise en date du 29/06/2023 relatif au régime salarial) acceptées par les parties. Il est ainsi convenu que les parties décident en amont des différentes mesures salariales applicables au personnel sur la base d’une répartition prévisionnelle de l’enveloppe budgétaire totale mise à disposition. L’enveloppe financière consacrée aux salaires au titre de l’année 2025 se décompose de la façon suivante :
Mesures générales au titre de l’année 2025
Les parties sont convenues de consacrer 1,3 % à une augmentation générale des salaires applicable dès le mois de janvier 2025 comme indiqué en annexe 1. L’annexe 1 ci-jointe annule et remplace celle de l’accord collectif d’entreprise régissant le régime salarial en date du 29/06/2023.
Mesures individuelles conformément aux articles 4.1.2, 4.2.2 et 4.2.1 de l’accord collectif d’entreprise du 29/06/2023 régissant l’accord salarial
Mesures individuelles et structurelles
Certaines mesures bénéficieront aux passages entre les différents niveaux des fonctions, aux évolutions professionnelles vers une mission déléguée ainsi qu’à la revalorisation de certaines fonctions eu égard à l’application de l’accord susvisé. 0.7 % de la masse salariale en 2025 permettront de financer ces mesures ainsi qu’une partie de l’évolution salariale liée à l’ancienneté.
A titre de rappel, les mesures liées à l’automaticité de la progression salariale (représentant une augmentation de salaire de 4 %) seront appliquées et répercutées sur les bulletins de paye du mois de janvier 2025.
Les salarié.e.s qui atteindront un capital de 7 points au 31/12/2024 (sur la base d’une attribution de points identiques de l’ordre de 1,75 points par année civile à compter du 01/01/2024 pour l’ensemble des collaborateurs, selon les règles habituelles de proratisation le cas échéant), pourront prétendre au passage automatique d’échelon à compter du 01/01/2025 au titre de l’année 2024.
1.2 Personnel sous contrat à durée déterminée d'usage (personnel intermittent et pigiste régi par des accords spécifiques)
Les barèmes minima du personnel susmentionné sont augmentés d'un montant correspondant à 1,3 % du barème respectif à compter du 01/01/2025 tel qu’indiqué dans les 2 deux annexes jointes. L’annexe 2 ci-jointe relative au personnel intermittent annule et remplace celle de l’accord collectif d’entreprise d’adaptation de l’accord télédiffusion relative au CDD d’usage du 25/08/2015.
Les personnels susmentionnés ayant déjà travaillé pour ARTE G.E.I.E. bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération effective de 1,3 % à compter du 01/01/2025.
ARTICLE 2 : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE Compte tenu de la structure juridique d’ARTE G.E.I.E., aucun dispositif du type intéressement, participation ou épargne salariale ne peut être mis en place au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 : MESURE AFIN D’ENCOURAGER DAVANTAGE LES MOBILITES DURABLES Pour encourager les collaborateurs.rices à pratiquer la mobilité douce, un Forfait mobilité durable (FMD), sous la forme d’une allocation forfaitaire d’un montant maximum de 155 euros par année civile avait été mis en place dans le cadre de l’article 3.3 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail (QVCT) en date du 17/03/2022. Il est versé à tous les personnels utilisant majoritairement l’un des moyens de transports suivants lors de ses trajets domicile-travail (par année civile) selon conditions précisées dans l’accord précité. Il est proposé de reconduire un dispositif de même nature dans le cadre du nouvel accord QVCT qui est en cours de négociation et qui entrera en vigueur à compter du 01/01/2025 pour une durée déterminée de 3 ans. Pour mobiliser encore davantage les personnels, le montant du Forfait mobilité durable (FMD) sera augmenté à compter du 01/01/2025 sous la forme d’une allocation forfaitaire d’un montant maximum de 255 euros par année civile selon les modalités qui seront précisées dans l’accord QVCT.
ARTICLE 4 : MESURE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
4.1 Attribution d’une prime exceptionnelle :
Une prime exceptionnelle de 300 euros bruts sera octroyée au personnel au titre de l’année 2024 pour tenir compte de la problématique de pouvoir d’achat en raison de l’inflation.
Seront éligibles à cette prime exceptionnelle les personnels suivants selon les conditions fixées par le présent accord : - Les personnes sous CDI (hors membres du CDG)
sous contrat de travail avec ARTE G.E.I.E. au 01/01/2025 et présentes effectivement du 01/01/2024 au 31/12/2024 bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 300 euros bruts étant entendu que cette prime sera attribuée indépendamment du temps de présence du salarié en cas de période incomplète (la présence d’un jour au minimum étant cependant requise sur cette période de référence).
-Cette prime exceptionnelle de 300 euros bruts sera également versée au personnel sous CDD (hors CDD d’usage) pour 90 jours de présence effective dans l’entreprise du 01/01/2024 au 31/12/2024 (cette durée étant à considérer cumulée en cas de contrats successifs). -Le personnel sous CDD d’usage (intermittent et pigiste) ayant travaillé au minimum 30 jours pour ARTE G.E.I.E. du 01/01/2024 au 31/12/2024 bénéficiera également de la prime exceptionnelle de 300 euros bruts. Cette prime sera versée avec les paies du mois de février 2025 ou dans un délai maximal de 3 mois pour les personnels sous CDD de droit commun et CDD d’usage à l’occasion de l’établissement d’un contrat de travail.
Activités sociales et culturelles du CSE
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise instaurant le CSE en date du 11/07/2019 prévoit la possibilité d’allouer un budget complémentaire au CSE dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires. Les parties sont convenues d’ouvrir une discussion sur ce point dès le premier trimestre 2025 dans le cadre de la révision de l’accord susvisé afin de déterminer de nouvelles modalités de financement. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES 5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord Cet accord entre en vigueur le 01/01/2025 pour une durée déterminée de 12 mois. Il cessera de produire ses effets de plein droit au 31/12/2025 sans prolongation sous forme à durée indéterminée. 5.2 Publicité et dépôt Le présent accord a été signé par voie électronique le 25/11/2024. Le présent accord sera déposé par ARTE G.E.I.E auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée. Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet ainsi que sur la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Fait à Strasbourg le 25/11/2024
en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.
Pour ARTE G.E.I.EPour les organisations syndicalesLa représentante légale :Les délégués syndicaux et les
