Accord d'entreprise ASS RELATIVE TELEVISION EUROPEENNE
ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D'ARTE G.E.I.E
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 30/06/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 30/06/2019
30 accords de la société ASS RELATIVE TELEVISION EUROPEENNE
Le 21/12/2018
ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’ARTE G.E.I.E
ENTRE
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant et Directeur de la gestion dûment habilité,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentativedes Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT, représentée par
L’organisation syndicale représentative
SRCTA-UNSA,
représentée parL’organisation syndicale représentative
SNJ,
représentée parL’organisation syndicale représentative
SNRT-CGT,
représentée parL’organisation syndicale
VER.DI,
représentée parD’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :PREAMBULE
Les ordonnances du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi de 2018 ont modifié en profondeur les règles régissant le dialogue social et la négociation collective en entreprise.Dans ce contexte de changements importants des règles applicables en matière de dialogue social et de négociation collective en entreprise, un large espace de négociation est laissé aux partenaires sociaux et aux entreprises. ARTE G.E.I.E a donc souhaité que s’ouvre sur ces thèmes, une négociation dans un cadre constructif et qui permette de répondre aux besoins actuels de l’entreprise et de ses salariés.
Ainsi les partenaires sociaux et la Direction se rencontrent avec la volonté de co-construire un dialogue social qui accompagne les ambitions d’un travail de qualité dans une entreprise de référence et qui satisfasse aux exigences d’une Qualité de vie au travail au service des salariés et partagée de tous.
Préalablement à la négociation, les parties ont convenu de l’intérêt de définir par le présent accord, les modalités de conduite de cette négociation.
- PERIMETRE DE LA NEGOCIATION
Afin de se donner les moyens de réussir cette négociation, les parties conviennent que s’ils œuvrent dans le cadre des dispositions de la loi française, ils souhaitent néanmoins intégrer la dimension européenne de notre mission dans les discussions.
- THEMES DE NEGOCIATIONS
Ainsi, il est prévu la négociation des sujets suivants, organisés en cinq thèmes :
Thème 1 : Consultations
- Les consultations récurrentes : contenu, périodicité, modalités, informations, délais d’avis du CSE
- Les consultations ponctuelles : contenu, modalités, information, délais et avis du CSE
- Le contenu et la forme de mise à disposition des informations (BDES)
- Les modalités de recours aux expertises
Thème 2 : Constitution et fonctionnement du CSE
- Périmètre
- Composition (nombre d’élus titulaires et suppléants, heures de délégation, prise et suivi des heures de délégation…)
- Fonctionnement (nombre de réunions, périodicité, rôle des suppléants, invités, règlement intérieur, communication, procès-verbal)
- Durée des mandats CSE
- Représentants de proximité
- Commissions
Thème 3 : Constitution et fonctionnement de la CSSCT
- Conditions de mise en place (seuil, nature d’activités, contexte exceptionnel)
- Périmètre (étude regroupements)
- Composition
- Attributions
- Fonctionnement (réunions, heures de délégation)
- Indicateur récurrent de santé au travail
Thème 4 : Moyens et carrières des élus
- Formation des élus
- Moyens matériels
- Formation des managers
- Adéquation poste tenu / mandat (charge & responsabilités)
- Suivi de carrière et reconnaissance des compétences (dont EAA)
Thème 5 : Représentation des salariés européens
- Représentation syndicale européenne au CSE
- FORME DE LA NEGOCIATION
- Les délégations syndicales
Les syndicats sont habilités à participer à la négociation et constituent, chacun, une délégation à cet effet.
Cette délégation comprend :
- Un délégué syndical
- Accompagné d’un salarié représentant du personnel nommément identifié et désigné pour la durée d’application du présent accord ; à ce titre, l’identité des salariés accompagnant le délégué syndical sera portée à la connaissance de la Responsable des relations sociales au plus tard une semaine avant le démarrage des négociations.
En outre, les délégués syndicaux pourront également être accompagnés de deux représentants du personnel désignés d’un commun accord entre eux dont l’identité sera connue selon les même modalités que précisé ci-dessus. Ces deux représentants pourront intervenir par demi-journée (le matin) aux réunions syndicales portant sur le thème du CSE.
f
- La délégation patronale
La délégation patronale est constituée au maximum de 4 représentants de la Direction.
- CALENDRIER DES REUNIONS
- Dates des réunions
Le calendrier de la négociation est ainsi fixé à raison d’une journée par mois, la 2ème journée étant consacrée aux autres thèmes syndicaux :
- Jeudi 17 janvier de 10H00 à 17H00 (thème 1)
- Vendredi 18 janvier de 10H00 à 17H00
- Lundi 25 février de 10H00 à 17H00 (thème 2)
- Mardi 26 février de 9H00 à 16H00
- Jeudi 28 mars de 10H00 à 17H00 (thème 3)
- Vendredi 29 mars 10H00 à 17H00
- Vendredi 26 avril de 10H00 à 17H00 (thème 4)
- Mardi 30 avril de 10H00 à 17H00
- Jeudi 23 mai de 10H00 à 17H00 (thème 5)
- Et vendredi 24 mai de 10H00 à 17H00
- Déroulement des réunions
A l’issue de chacune des réunions, les positions des parties et décisions retenues figureront dans un document synthétique co-rédigé en séance. Ce document à des fins d’unicité et d’accessibilité, sera inséré dans la BDES.
Les organisations syndicales s’engagent à réaliser la négociation de bonne foi en participant à chaque réunion de négociation organisée. Sauf cas de force majeure, l’organisation syndicale veillera à maintenir la constitution de sa délégation syndicale à l’identique tout au long de la négociation.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, la Direction appliquera les dispositions légales en vigueur.
- MOYENS
Temps
Les délégués syndicaux bénéficieront de 8 heures de délégation supplémentaires pendant la durée du présent accord soit un volant total de 32 heures par mois au titre de leur mandat syndical.
- DISPOSITIONS GENERALES
- Durée de l’accord
- Publicité-Dépôt
Le présent accord sera déposé par ARTE GEIE auprès de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) ACAL-Unité territoriale du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera mise en ligne sur l’Intranet ainsi que sur la BDES accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.
A Strasbourg, le 21 décembre 2018,
en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.
Pour ARTE GEIEPour les organisations syndicales
Le Représentant Légal :Les Délégués Syndicaux :
SNME-CFDT
SRCTA-UNSA
SNJ
SNRT-CGT
VER.DI
Mise à jour : 2019-01-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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