ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES EFFETS D’UN ACCORD COLLECTIF DENONCE
ENTRE
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par Monsieur en sa qualité de Gérant et Directeur de la gestion dûment habilité,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT,
représentée par
L’organisation syndicale représentative
SNJ,
représentée par
L’organisation syndicale représentative
SRCTA-UNSA,
représentée par
L’organisation syndicale
VER.DI,
représentée par
L'organisation syndicale
DJV,
représentée par
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE3
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES EFFETS DE L’ACCORD DENONCE3
ARTICLE 2 : DISPOSITION GENERALES3 2.1 Entrée en vigueur, durée, clause de suivi et de rendez-vous, révision de l’accord 3 2.2 Dépôt et publicité de l’accord4
PREAMBULE
Par courrier du 14/11/2018, ARTE GEIE a dénoncé l’accord collectif d’entreprise régissant le régime salarial, conclu le 28 septembre 2001 et entré en vigueur le 1er janvier 2002, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le délai de préavis de cet accord est d’une durée de trois mois. Depuis le terme de ce préavis, les effets de l’accord dénoncé survivent pendant un délai d’un an, soit jusqu’au 13/02/2020. Les partenaires sociaux souhaitent disposer d’un temps plus long pour négocier un éventuel accord de substitution. Aussi, les parties au présent accord décident de prolonger de quelques mois le délai de maintien provisoire précité, pour ouvrir une date maximale de négociation possible jusqu’à fin mi-février 2021.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES EFFETS DE L’ACCORD DENONCE
Les parties conviennent de s’accorder sur un délai de négociation d’éventuel accord de substitution plus long que celui issu du délai de préavis de trois mois ajouté à celui de survie des effets d’une durée d’un an, en stipulant une « durée déterminée supérieure » comme le prévoit l’article L. 2261-10 alinéa 1 du code du travail. Le délai de survie d’un an de l’accord collectif d’entreprise régissant le régime salarial, daté du 28 septembre 2001, est ainsi prolongé d’une durée déterminée supérieure de 12 mois, soit 24 mois en tout, en sus du délai de préavis. En conséquence, la fin du délai de survie des effets de cet accord dénoncé est fixée au 13/02/2021. Dans le contexte actuel de l’intégration des personnes sous CDD d’usage, les parties s’engagent à tenir des réunions d’évaluation et de classification d’ici fin juin 2020.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Entrée en vigueur, durée, clause de suivi et de rendez-vous, révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, prenant effet dès sa signature et jusqu’au 13 février 2021. Les parties signataires pourront se revoir au courant de la période d’application de l’accord, pendant le délai de survie prorogé de négociation de substitution. Cet accord pourra être, le cas échéant, révisé. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande.
2.2 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par ARTE G.E.I.E auprès de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) ACAL-Unité territoriale du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée. Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet ainsi que sur la BDES accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Fait à Strasbourg le 31 janvier 2020,
en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.
Pour ARTE G.E.I.EPour les organisations syndicalesLe représentant légal :Les délégués syndicaux et les
