La SAUVEGARDE 58 dont le siège social est situé 21, Rue du Rivage 58000 NEVERS, représentée par en sa qualité de Président,
ET
L’Organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale
L’Organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué syndical
L’Organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale
Préambule :
Au terme de l’article L.2242-1 du code du travail, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, L’ADSEAN a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à ouvrir les négociations sur les 2 thèmes énoncés à l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir : 1. La rémunération, le temps de travail ; l’organisation du temps de travail. 2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Trois réunions ont été organisées entre la Direction Générale et les organisations syndicales pour évoquer les thèmes ci-dessous indiqués.
Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du Travail.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION………………………………………………………………………….3
CHAPITRE II : THEME DE LA REMUNERATION…………………………………………….………………3
CHAPITRE III : THEME DE LA QUALITE DE TRAVAIL ……………………………………………………..3
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD………………………………………..4 ARTICLE 1 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD……………………………………………………….4 ARTICLE 2 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE………………………………………………………………….4
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’ADSEAN aux conditions d’attributions habituelles.
CHAPITRE II : REMUNERATION
Conformément à la demande des partenaires sociaux, la Sauvegarde 58 s’engage à rédiger deux accords pour le versement de primes sur le mois de mars 2024 :
Un accord pour une prime Partage de la Valeur d’un montant de 300€ nets pour tous les salariés de la Sauvegarde avec les conditions habituelles d’obtention ;
Un accord pour une Prime exceptionnelle de 300€ brut pour les salariés « oubliés du Ségur » (représentant un minimum de 200 € net) ;
CHAPITRE III : QUALITE DE TRAVAIL
ARTICLE 1 – ACCORD SENIOR
Conformément à la demande des partenaires sociaux, la Sauvegarde 58 s’engage à l’élargissement de l’accord senior à l’ensemble des salariés en conservant les conditions d’ouverture à ce droit (premier paragraphe du 3.2.2 de l’accord du 16 janvier 2018).
ARTICLE 2- CONGES ENFANTS MALADE POUR LES FAMILLES MONOPARENTALES
La Sauvegarde 58 accorde des journées enfants malades supplémentaires aux familles monoparentales déclarées comme telles au service RH et au CSE pour les œuvres sociales :
3 jours pour un enfant,
4 jours pour deux enfants
5 jours pour 3 enfants et plus
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 1 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, soit le 05 mars 2024.
ARTICLE 2 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Enfin, la consultation de cet accord pourra auprès des secrétariats des établissements et sur les tableaux prévus à cet effet.
Fait à Nevers, le 05 mars 2024.
Pour la Sauvegarde 58Pour la CFDTPour la CGTPour la CFTC Le PrésidentDSDSDS
