D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME DE SOLIDARITE LAFORCADE»
ENTRE
La SAUVEGARDE 58 dont le siège social est situé 21, Rue du Rivage 58000 NEVERS, représentée par en sa qualité de Président,
ET
L’Organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale
L’Organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué syndical
L’Organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale
PREAMBULE
Au terme de l’article L.2242-1 du code du travail, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. Dans ce cadre, la Sauvegarde 58 a invité les organisations syndicales représentatives à ouvrir les négociations.
Après concertation, les parties signataires ont convenu d’un accord. Dans cet accord est prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés dont les conditions sont énumérées dans le présent accord pour les oubliés du Laforcade.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION………………………………………………………………………….3
CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME…………………………………………………3
CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT……………………..3
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD………………………………………..3 ARTICLE 1 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD……………………………………………………….3 ARTICLE 2 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE………………………………………………………………….3
2.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Les salariés concernés par cette prime sont les salariés en CDI et les CDD de plus de 3 mois à la date de versement de l’Association Sauvegarde 58 qui ne bénéficient pas à ce jour des primes de l’Etat « Laforcade 1 ».
Enfin, les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien de la rémunération, sont exclus du champ d’application de la présente prime.
CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
La classification du salarié dans la convention collective ne doit pas permettre au salarié de bénéficier du montant de la prime Laforcade 1.
Si le salarié est arrivé en cours d’année, la prime sera proratisée à sa date d’entrée dans l’Association.
Les salariés à temps partiel percevront la prime au prorata de la durée de travail inscrite au contrat de travail.
Enfin, le salarié doit être présent dans l’Association à la date du 25 mars 2024.
CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle est d’un montant de 300 € bruts, versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de mars 2024, pour un salarié à temps plein.
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 1 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, soit le 05 mars 2024
ARTICLE 2 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Enfin, la consultation de cet accord pourra auprès des secrétariats des établissements et sur les tableaux prévus à cet effet.
Fait à Nevers, le 05 mars 2024
Pour la Sauvegarde 58Pour la CFDTPour la CGTPour la CFTC Le PrésidentDSDSDS
