La SAUVEGARDE 58 dont le siège social est situé 21, Rue du Rivage 58000 NEVERS, représenté par, en sa qualité de Président.
ET
L’Organisation syndicale CFDT représentée par
L’Organisation syndicale CFTC
L’Organisation syndicale CGT
PREAMBULE
Au terme de l’article L.2242-1 du code du travail, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. Dans ce cadre, la Sauvegarde 58 a invité les organisations syndicales représentatives à ouvrir les négociations.
Après concertation, les parties signataires ont convenu d’un accord. Dans cet accord est prévu le versement d’une prime de partage de la valeur.
La loi n° 2022-1158 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français. La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’une partie des cotisations sous condition. Depuis le 1er janvier 2024, les PPV distribuées aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel), à la CRDS et à la taxe sur les salaires.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION………………………………………………………………………….3
CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME…………………………………………………3
CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT……………………..3
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD………………………………………..3 ARTICLE 1 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD……………………………………………………….3 ARTICLE 2 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE………………………………………………………………….3
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Les salariés concernés par cette prime sont tous les salariés de l’Association Sauvegarde 58, y compris contrat en alternance (contrat de professionnalisation et apprentissage).
CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Les salariés bénéficieront d’une prime sous certaines conditions : -Le salarié doit avoir 3 mois d’ancienneté au 25 mars 2024 et être présent au sein de l’association à cette même date. -Les salariés à temps partiels percevront la prime au prorata de la durée de travail inscrite au contrat de travail.
CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est de 300 € nets versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de mars 2024, pour un salarié à temps plein.
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 1 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, soit le 05 mars 2024.
ARTICLE 2 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Enfin, la consultation de cet accord pourra auprès des secrétariats des établissements et sur les tableaux prévus à cet effet.
Fait à Nevers, le 05 mars 2024
Pour la Sauvegarde 58Pour la CFDTPour la CGTPour la CFTC Le PrésidentDSDSDS
