Le présent avenant est conclu en application de l’article L2242-1, alinéa 2, du code du travail.
Il a pour objet la mise à jour des chiffres de l’égalité professionnelle qui étaient présentés dans l’accord du 08/10/2018.
Conformément à ses obligations, l’ATMP76 a établi un rapport sur la situation comparée des femmes et les hommes au sein de l’association pour l’année civile 2018.
Les chiffres présentés sont ceux arrêtés
au 31/12/2018.
Pour une meilleure compréhension des tableaux, et contrairement aux années précédentes, les parties ont choisi de ne pas utiliser l’outil ANACT. Toutefois, les parties ont repris les mêmes thèmes de comparaison (répartition femme/homme des catégories professionnelles, des emplois, des contrats, des niveaux de qualification etc.).
Le champ d’application de l’accord est l’ATMP de Seine-Maritime. Il concerne l’ensemble des salariés de l’association.
PARTIE 1 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CHAPITRE 1 : La politique de recrutement et de mixité de l’emploi
Afin de favoriser la mixité, l’ATMP76 a adopté, à l’interne comme à l’externe, une politique de recrutement neutre et égalitaire.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent toutefois, via le rapport de situation comparée, un déséquilibre des populations.
Au 31/12/2018, l’ATMP76 est composée de 85% de femmes et de 15% d’hommes.
Pour l’année civile 2018, l’association a embauché 47 personnes, dont 3 hommes et 44 femmes. Au 31/12/2018, 14 personnes sur les 47 sont passées en CDI ; parmi elles, on comptait 2 hommes et 12 femmes.
En comparaison :
Au 31/12/2017, l’ATMP76 était composée de 84% de femmes et de 16% d’hommes.
Pour l’année civile 2017, l’association avait embauché 35 personnes, dont 4 hommes et 31 femmes.
Les articles I.1 et I.2 restent inchangés. CHAPITRE 2 : L’accès à la formation professionnelle
L’ensemble du chapitre reste inchangé. CHAPITRE 3 : La promotion professionnelle
Les parties signataires affirment que l’égalité professionnelle suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.
Les parties constatent un déséquilibre du nombre de cadres hiérarchiques femmes, compte tenu de la répartition femmes / hommes dans l’association.
Au 31/12/2018, 58% des cadres étaient des femmes, contre 42% chez les hommes. En comparaison, au 31/12/2017, 59% des cadres étaient des femmes contre 41% chez les hommes.
CADRES
Femmes
Hommes
Directeur général
0 1
Directeur de pôle
2 2
Responsable d’unité
8 2
Autres cadres
1 3
Il est clair que tous les postes mais aussi tous les niveaux de qualification, sont par principe ouverts à la mixité professionnelle. Il est rappelé par ailleurs que chaque salarié doit « être acteur » de son évolution professionnelle.
L’association rappelle qu’elle souhaite promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels.
L’article I.6 reste inchangé. CHAPITRE 4 : L’égalité salariale L’ensemble du chapitre reste inchangé. CHAPITRE 5 : L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Les articles I.10 à I.16, et les articles I.18 à I.20 restent inchangés. Article I.17 : Congés exceptionnels pour évènements familiaux En application de l’article I.17 de l’accord d’entreprise relatif aux congés et absences du 11/03/2019 :
Conformément à l’article 24 de la CCN66, les congés pour évènements familiaux doivent être pris
dans les 15 jours suivants l’évènement familial, sur justificatif adressé au Responsable hiérarchique et au service ressources humaines.
Par exception, et à titre dérogatoire par rapport à la CCN66, les congés en raison d’un mariage ou d’un PACS pourront être pris
dans le mois suivant le mariage ou le PACS.
Nature de l’évènement
Nombre de jours de congés accordés
Mariage ou PACS du salarié 5 jours ouvrés Mariage d’un enfant du salarié 2 jours ouvrés Mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié 1 jour ouvré Naissance ou adoption au sein du foyer du salarié 3 jours ouvrés Décès du conjoint / partenaire de PACS / concubin du salarié 5 jours ouvrés Décès de l’enfant du salarié 5 jours ouvrés Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur ou des beaux-parents du salarié 3 jours ouvrés Décès des grands-parents ou des petits-enfants du salarié 2 jours ouvrés Survenue d’un handicap chez l’enfant du salarié 2 jours ouvrés
Pour rappel, ces congés sont décomptés en jours ouvrables par la CCN66. L’ATMP76 a fait le choix d’un décompte en jours ouvrés, en reprenant le même nombre de jours prévus par la CCN66, à la faveur du salarié. Selon les délais de route nécessaires, 1 ou 2 jours ouvrés pourront être accordés au salarié, selon les modalités suivantes :
Si le salarié justifie de 7h de trajet aller-retour, il pourra lui être accordé 1 jour de route.
Si le salarié justifie de 14h de trajet aller-retour, il pourra lui être accordé 2 jours de route.
En cas de difficulté dans la quantification des heures de trajet, le temps de trajet sera évalué par le biais d’un logiciel spécialisé.
La liste des événements ouvrant droit aux congés pour événements familiaux est exhaustive. Seuls les événements listés permettent de bénéficier de ces jours de congés. CHAPITRE 6 : Conditions de travail et d’emploi pour les salariés à temps partiel L’ensemble du chapitre reste inchangé.
PARTIE 2 : LE PRINCIPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE CHAPITRE 1 : La lutte contre les discriminations sur les lieux de travail
L’ensemble du chapitre reste inchangé. CHAPITRE 2 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les articles II.2 à II.4 restent inchangés. Article II.5 : Indicateurs de l’emploi de travailleurs handicapés
L’OETH
L’article II.5 1) reste inchangé. Les bénéficiaires de la loi Handicap L’article II.5 2) reste inchangé. Les déclarations annuelles obligatoires à l’ATMP76 Au sein de l’ATMP76, les déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés de 2012 à 2017 laissent apparaitre un accroissement de l’emploi des bénéficiaires de l’OETH.
L’association s’engage à continuer en ce sens.
Evolution OETH
2018*
2017
2016
2015
2014
2013
2012
Effectif d’assujettissement
172 154 151 142 132 125 122
Nombre de bénéficiaires à employer
10
9
9
8
7
7
7
Nombre de bénéficiaires employés
13.64 15.44 8.1 5.92 6 5.25 5
Contrats signés
0.28 0.25 0.55 0.29 0.59 0.19 0.06
Stagiaires
x 1 0 0 0 0 0
Minorations
x 3.5 2.5 1 3 1.5 1.5
Nombre d’unité
x
0
11.15
7.21
9.59
6.94
6.56
Nombre d’unité manquante après minoration
0 0 0 0.79 0 0.06 0.44
Contribution
0
0
0
3036.76
0
226.32
1654.40
Les Minorations sont liées à l’emploi de travailleurs de moins de 26 ans ou plus de 50 ans, ayant leur reconnaissance RQTH
*Chiffres 2018 partiels / Minorations non incluses pour le calcul du nombre d’unités réellement embauchés
PARTIE 3 : ANALYSE COMPAREE
Conformément à ses obligations, l’ATMP76 a établi un rapport sur la situation comparée des femmes et les hommes au sein de l’association pour 2018.
Les chiffres présentés sont ceux arrêtés
au 31/12/2018.
Les domaines de comparaison sont les suivants :
Répartition F/H des niveaux de qualification (annexe 1)
Répartition F/H des contrats et catégories professionnelles (annexe 2)
Répartition F/H de l’ancienneté (annexe 3)
Répartition F/H de l’ancienneté – cadres (annexe 4)
Répartition F/H de l’ancienneté – non cadres (annexe 5)
Répartition du temps de travail par métier (annexe 6)
Répartition du temps de travail par métier – femmes (annexe 7)
Répartition du temps de travail par métier – hommes (annexe 8)
Répartition F/H des métiers (annexe 9)
Répartition F/H des promotions par catégories professionnelles (annexe 10)
Répartition F/H des coefficients d’ancienneté (annexe 11)
Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes par catégorie professionnelle (annexe 12)
Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes – CJTF et DMJPM (annexe 13)
Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes – Assistants/es de pôle, Assistants/es tutélaires, et Assistants/es administratifs/tives (annexe 14)
Répartition F/H des déclarations d’accident du travail par métier (annexe 15)
Répartition F/H de la formation professionnelle (annexe 16)
Synthèse des chiffres arrêtés au 31/12/2018 (annexe 17)
PARTIE 4 : MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT Article III.1 : Durée Le présent avenant prend effet le lendemain de son dépôt. Conformément à l’accord de méthode du 9 juillet 2018, le présent avenant est conclu
jusqu’au 30 juin 2020, date de fin de l’accord du 08/10/2018 auquel il se rapporte.
Article III.2 : Suivi des indicateurs Il sera effectué un suivi des actions, lors de l’examen du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association, par année civile, lors de la négociation du prochain accord. Ce suivi sera réalisé à partir des indicateurs figurant dans ce rapport, en lien avec les thèmes traités dans le présent avenant. L’opportunité d’indicateurs complémentaires pourra être étudiée en cas de nécessité. Article III.3 : Révision Un avenant de révision peut :
Et/ou modifier une clause existante
Et/ou ajouter une nouvelle clause
Et/ou supprimer une clause existante
Conformément à l’article L2261-7-1 c. travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de cet avenant, et signataires ou adhérentes.
Ou à l’issue de ce cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de cet avenant.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.
Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de celui qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt. Article III.4 : Dépôt La Direction notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, signataires et non signataires.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :
De manière dématérialisée à la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccord (l’accord publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, par LRAR
Après leur conclusion, les parties peuvent cependant acter que certains passages ne doivent pas être publiés sur la base de données nationale. Cet acte doit être motivé et signé :
Par la majorité des syndicats représentatifs de salariés, signataires de l’avenant,
Et par l’employeur.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera publié sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet (affichage < accords d’entreprise).
ROUEN, le 25/11/2019
La Déléguée syndicale CGT
XX
Le Délégué syndical CFE-CGC
XX
Le Directeur général de l’ATMP76
XX
Annexe 1 : Répartition F/H des niveaux de qualification Annexe 2 : Répartition F/H des contrats et catégories professionnelles Annexe 3 : Répartition F/H de l’ancienneté Annexe 4 : Répartition de l’ancienneté – cadres
Annexe 5 : Répartition de l’ancienneté – non cadres Annexe 6 : Répartition du temps de travail par métier Annexe 7 : Répartition du temps de travail par métier – femmes Annexe 8 : Répartition du temps de travail par métier – hommes Annexe 9 : Répartition F/H des métiers Annexe 10 : Répartition F/H des promotions par catégories professionnelles Annexe 11 : Répartition F/H des coefficients d’ancienneté Annexe 12 : Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes par catégorie professionnelle Annexe 13 : Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes – CJTF et DMJPM
Annexe 14 : Répartition F/H des moyennes de rémunération mensuelles brutes – Assistants/es de pôle, Assistants/es tutélaires, et Assistants/es administratifs/tives Annexe 15 : Répartition F/H des déclarations d’accident du travail par métier Annexe 16 : Répartition F/H de la formation professionnelle
Annexe 17 : Synthèse des chiffres arrêtés au 31/12/2018
