Accord relatif à la représentation du personnel au sein de l’association Valentin Haüy
Entre les soussignées :
L’association Valentin Haüy, dont le siège est situé 5 rue Duroc, 75007 Paris, représentée par
Dûment mandatés D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
La CFDT
La CFTC
D'autre part,
Préambule
Cet accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques (CSE) au sein de l’association Valentin Haüy, de définir les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et d’aménager leurs modalités de fonctionnement, leurs attributions et leurs moyens.
Dans ce cadre, les discussions des parties ont abouti au présent accord :
Etablissements distincts
Le nombre de CSE d’établissement au sein de l’association Valentin Haüy est fixé à 6.
L’organisation des CSE d’établissement est la suivante. Un CSE pour :
le siège, situé 5 rue Duroc, 75007 Paris, regroupé avec l’ensemble des comités locaux et régionaux, le centre résidentiel et le SAVS-DV Paris ;
le Centre de formation et de rééducation professionnelle (CFRP), situé 5 rue Duroc, 75007 Paris ;
le Centre Escolore, situé Les Lasteyras, 63160 Égliseneuve-prés-Billom ;
L’Institut médico-professionnel (IMPRO), situé 30 Avenue Mazarin, 91380 Chilly-Mazarin ;
L’Atelier de La Villette, situé 61 bis rue d'Hautpoul, 75019 Paris, regroupé avec le Centre de distribution de travail à domicile (CDTD) Frère Francès, situé 46 Boulevard Jules Verne, 44300 Nantes ;
Le Centre Odette Witkowska, situé 10 Rue Simon Jallade, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Par ailleurs, un CSE central est mis en place au niveau de l’association.
Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central
Composition
Pour les élections de 2019, il sera inscrit dans le protocole d’accord préélectoral que :
le nombre de membres du CSE de l’établissement du Siège et des comités est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants ;
le nombre de membres des CSE de l’établissement du CFRP et de l’établissement de La Villette est fixé à 4 titulaires et 4 suppléants ;
le nombre de membres de chacun des autres CSE est fixé à 2 titulaires et 2 suppléants.
Par ailleurs, le nombre de membres du CSE central est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants, et compte-tenu de l’effectif de chacun des établissements, dont :
3 titulaires et 3 suppléants élus parmi les membres du CSE de l’établissement du Siège et des comités,
1 titulaire et 1 suppléant élus parmi les membres du CSE de chacun des autres établissements.
Le nombre de sièges au sein de chaque CSE d’établissement et au sein du CSE central pourra évoluer en fonction de l’évolution des effectifs de chacun des établissements, et ce avant chacune des élections. En tout état de cause, compte-tenu de la diversité du périmètre couvert -siège, comités, centre résidentiel, SAVS-DV Paris-, le nombre de membres du CSE de l’établissement du Siège et des comités sera fixé à au moins 1 siège de plus que ce que prévoient les dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas d’évolution du périmètre des établissements au sein de l’association Valentin Haüy, celle-ci devra être constatée par un avenant au présent accord.
Présence aux réunions des suppléants
Les suppléants ne participent en principe pas aux réunions des CSE d’établissement et du CSE central, sauf en cas de nécessité de remplacer un titulaire absent et en application des dispositions légales.
Par dérogation, il est cependant convenu entre les parties que les élus suppléants au CSE central assisteront aux réunions du CSE Central.
Heures de délégation
Pour les mandats démarrant en 2019, il sera inscrit dans le protocole préélectoral le nombre d’heures de délégation suivant :
les membres titulaires du CSE de l’établissement du Siège et des comités bénéficient de 21 heures de délégation par mois, soit un total de 168 heures de délégation par mois ;
les membres titulaires des CSE de l’établissement du CFRP et de l’établissement de La Villette bénéficient de 18 heures de délégation par mois, soit un total de 72 heures par mois ;
les membres titulaires des CSE des autres établissements bénéficient de 10 heures de délégation par mois, soit un total de 20 heures par mois ;
les secrétaires des CSE bénéficieront chacun de 2 heures supplémentaires de délégation par mois. Compte-tenu du périmètre du CSE du siège, son secrétaire bénéficiera de 5 heures supplémentaires de délégation par mois. Ils auront latitude pour en faire bénéficier le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint ou de tout autre élu de l’instance concernée, en cas de besoin.
Par ailleurs, s’agissant du CSE central :
le secrétaire du CSE central bénéficie de 5 heures de délégation supplémentaires par mois avec possibilité d’en faire bénéficier le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint ou de tout autre élu de l’instance concernée en cas de besoin.
Le nombre d’heures de délégation pourra évoluer en fonction de l’évolution des effectifs de chacun des établissements. Cette évolution sera faite avant chaque élection en fonction des règles légales applicables, au moment de l’élection.
Réunions
Fréquence
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les CSE d’établissement sont réunis au moins 1 fois par mois et le CSE central au moins 4 fois par an, sur convocation de l’employeur ; à la demande de la majorité des membres titulaires ou, s’agissant des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, à la demande d’au moins 2 membres élus du CSE.
Le planning prévisionnel des réunions ordinaires du CSE central est le suivant : une réunion en janvier, une en avril, une fin juin, et une en octobre de chaque année.
Visioconférence
Concernant le CSE Central, et, pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE central est autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Concernant les CSE d’établissement, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail, le recours à la visio-conférence n’est possible que par accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires du CSE concerné, avant chaque réunion. Cet accord peut être recueilli par tout moyen.
Procès-verbaux
Les réunions des CSE d’établissement et du CSE central pourront être enregistrées par le secrétaire du CSE concerné sous réserve d’une demande par la majorité des élus titulaires. Les modalités de mise en œuvre seront précisées dans le règlement intérieur du CSE, lequel devra expressément prévoir la possibilité pour tout membre du CSE concerné, en ce compris, les représentants de la direction, d’écouter les bandes d’enregistrement jusqu’à l’approbation du PV. Les enregistrements seront ensuite supprimés. Les enregistrements seront faits en double, afin de les sécuriser. Le secrétaire du CSE concerné gardera les deux exemplaires jusqu’à leur suppression.
Les secrétaires des CSE d’établissement rédigent le procès-verbal de chaque réunion du CSE d’établissement et l’envoient aux élus et à la direction dans un délai suffisant pour permettre leur relecture et au moins 3 jours avant la réunion prévue pour leur approbation.
Concernant les procès-verbaux des réunions du CSE central, l’enregistrement de chaque réunion est transmis par le secrétaire à un sténotypiste afin que ce dernier retranscrive les débats qui se sont tenus et élabore un projet de procès-verbal qu’il adresse au secrétaire lequel rédige le procès-verbal et l’adresse aux élus et à la direction dans un délai suffisant pour permettre leur relecture et au moins 3 jours avant la réunion prévue pour son approbation. Les frais d’enregistrement et de sténotypie des PV du CSE central sont pris en charge par l’employeur. Conformément aux préconisations du comité de la charte du don en confiance, le choix du sténotypiste doit faire l’objet, à chaque nouvelle élection, d’un appel d’offre piloté par le secrétaire du CSE central. Le choix du sténotypiste fera l’objet d’un vote du CSE.
Dispositions spécifiques aux réunions du CSE central
Les réunions du CSE central se tiennent l’après-midi et sont précédées, le matin-même, d’une réunion préparatoire à laquelle le secrétaire du CSE central convie l’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux.
Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE central par les membres élus, titulaires et suppléants, et par les représentants syndicaux est, dans la limite de 2 h 30 par réunion préparatoire, rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient éventuellement par ailleurs.
Les membres élus suppléants du CSE central assistent à l’ensemble des réunions du CSE central. Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont ils bénéficient éventuellement par ailleurs.
Temps de déplacement
Pour leur seule fraction dépassant le temps de trajet habituel pour se rendre sur le lieu de travail, les temps de déplacement des membres des CSE et du CSE central pour l’exercice de leurs attributions et pour se rendre aux réunions des CSE et de leurs commissions organisées à l’initiative de la Direction ne s’imputent pas sur le crédit d’heures dont ils disposent et sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Compte-tenu des spécificités de chaque établissement, une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est mise en place auprès de chacun des CSE en plus de la commission SSCT centrale mise en place au niveau du CSE central.
Nombre de membres des commissions SSCT
La commission SSCT centrale est composée de 6 membres du CSE central, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central, chacun représentant un des CSE d’établissements de l’association.
La commission SSCT mise en place auprès de chacun des CSE d’établissement, siège compris, est composée d’un nombre de membres égal à la moitié du nombre de membres élus titulaires du CSE concerné, avec au minimum 3 membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE concerné.
Missions déléguées aux commissions et modalités d'exercice
Chaque commission SSCT est chargée, à la demande du CSE dont elle relève, de proposer des avis au CSE concerné sur les projets qui lui sont soumis et qui ont trait à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En tout état de cause, la proposition de ces avis ne doit pas prolonger le délai de consultation du CSE.
Elle procède, pour le compte du CSE dont elle relève, aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38, la commission SSCT exerce enfin toute autre mission qui lui est déléguée par le CSE dont elle relève.
Modalités de fonctionnement
Au sein de chaque établissement ainsi qu’au niveau central, la commission SSCT se réunit au moins 4 fois par an et à chaque fois que la majorité de ses membres représentants du personnel ou la direction -ou son représentant mandaté- le demande. Afin de prendre en compte les contraintes d’organisation et de déplacement, les réunions des commissions SSCT d’établissement seront organisées de façon à se tenir de façon contiguë avec celles des CSE d’établissement, c’est-à-dire au cours de la même demi-journée, exception faite du siège.
Le CSE concerné prend en charge les missions dédiés à la santé, la sécurité et les conditions de travail. La loi ne prévoit donc pas d’heures de délégation spécifiques pour les membres de la CSSCT. Il est cependant convenu entre les parties que les membres de chaque commission SSCT bénéficient de 6 heures de délégation par trimestre qui s’ajoutent au crédit d’heures dont ils disposent par ailleurs.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le temps passé aux réunions de la commission SSCT par ses membres ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont ils disposent éventuellement par ailleurs et est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Autres commissions
Commissions du CSE central
Il est créé, auprès du CSE central, les commissions suivantes :
une commission « Prévoyance » qui se substitue à la commission de suivi instaurée par l’accord prévoyance ;
une commission « Formation ».
une commission « information et aide au logement »,
une commission « égalité professionnelle »
Chacune de ces commissions est composée de 6 membres élus du CSE central titulaires ou suppléants.
Les commissions prévoyance et formation se réunissent au moins 2 fois par an à l’initiative de l’employeur et à la demande argumentée de la Direction ou de 3 membres élus de la commission. Les commissions « information et aide au logement » et « égalité professionnelle » se réuniront une fois par an.
Moyens des membres des commissions
Le temps passé aux réunions, organisées par la direction, des commissions par leurs membres ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont ils disposent éventuellement par ailleurs et est rémunéré comme du temps de travail effectif, avec application du plafond prévu par l’article R. 2315-7 du Code du travail.
Afin de prendre en compte les contraintes d’organisation et de déplacement, les réunions des commissions du CSE central (en ce compris la réunion de la commission SSCT centrale) pourront, dans la mesure du possible, être organisées de manière à se tenir de façon contiguë, c’est-à-dire au cours de la même demi-journée.
Attributions économiques des CSE d’établissement et du CSE central
Délais de consultation
Le délai de consultation tel que prévu par les dispositions légales et règlementaires dont disposent les CSE d’établissement et le CSE central, pour les consultations ponctuelles et récurrentes, court à compter de la réunion qui suit la remise des documents d’information en vue de la consultation.
Lorsque, à titre exceptionnel, les documents d’information sont remis en cours de la réunion, le délai de consultation court à compter de cette réunion.
L’avis du CSE est recueilli au cours d’une réunion spécifique, distincte de cette première réunion.
Articulation des consultations entre les CSE et le CSE central
Lorsqu’un projet concerne plusieurs établissements, seul le CSE central est consulté, sauf obligation légale imposant de consulter les CSE locaux concernés.
Lorsqu’un projet concerne un seul établissement, seul le CSE de l’établissement concerné est consulté et le CSE central est seulement informé dans les meilleurs délais, sauf obligation légale imposant de consulter le CSE Central. Cette disposition concerne aussi la consultation sur la mise à disposition de personnel et notamment les mécénats de compétences.
Calendrier des consultations récurrentes
Les consultations récurrentes du CSE central se dérouleront chaque année selon le calendrier suivant :
Consultations
Période
Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’association, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle
L’ouverture de la consultation du CSE central aura lieu au cours de la première réunion de l’année.
Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’association
L’ouverture de la consultation du CSE central aura lieu au cours de la réunion du mois de juin, compte-tenu du calendrier actuel de tenue de l’assemblée générale de l’association.
Consultation annuelle sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi L’ouverture de la consultation du CSE central aura lieu au cours de la réunion du 3ème quadrimestre
Formation économique
Outre les dispositions prévues à l’article L. 2315-63 du Code du travail et afin de favoriser les échanges sur les questions économiques, l’employeur prendra en charge le financement de 2 jours de formation économique pour les membres du CSE titulaires élus pour la première fois. Au cas où un suppléant deviendrait titulaire, il pourrait bénéficier de ce même financement.
Le choix de l’organisme de formation sera de la responsabilité du représentant du personnel concerné, dans le respect des coûts de formation en usage.
Moyens des CSE d’établissement et du CSE central
Subvention de fonctionnement
L’association verse chaque année à chacun des CSE d’établissement une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale de l’établissement.
Chaque CSE d’établissement verse chaque année au CSE central une subvention de fonctionnement égale à 10% de la subvention de fonctionnement du CSE concerné. En cas de besoin exceptionnel, et notamment afin de financer les expertises à la charge totale ou partielle du CSE, il est convenu que ce taux peut être majoré à 15 % de la subvention de fonctionnement de chaque CSE d’établissement. En cas de besoin supplémentaire, une subvention complémentaire pourra être versée au CSE central par les CSE d’établissement.
L’association met enfin à disposition du CSE central 2 ordinateurs (avec une connexion internet sur le réseau existant).
La subvention de fonctionnement est versée en début d’année, sur la base de la masse salariale de l’année précédente, avec régularisation en début d’année suivante, une fois connue la masse salariale de l’année concernée, en même temps que le versement pour la nouvelle année.
Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Pour chaque CSE d’établissement, la contribution patronale versée chaque année par l’association pour financer les activités sociales et culturelles est égale à 1,40% de la masse salariale de l’établissement.
Cette contribution est versée en 4 parts égales, en début de trimestre, sur la base de la masse salariale de l’année précédente, avec régularisation en début d’année suivante une fois connue la masse salariale de l’année concernée. Une adaptation du montant versé pourra avoir lieu en cours d’année en cas d’évolution prévisible de 10 % de la masse salariale. La direction informera le trésorier et le secrétaire du CSE dans les meilleurs délais.
Moyens de communication
Les secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central communiquent librement avec les salariés de l’association par le biais de leur messagerie électronique professionnelle. Cette communication doit toutefois conserver une fréquence raisonnable et s’effectuer dans le respect de l’obligation de discrétion des représentants du personnel et du droit de la presse (prohibition de l’injure, de la diffamation, etc…). En revanche, il est nécessaire que cette communication soit identifiée comme une communication en provenance du CSE, afin de permettre aux salariés de la refuser.
Par ailleurs, il est convenu entre les parties qu’une négociation spécifique aura lieu concernant les moyens de communication des autres membres des CSE.
Représentants de proximité.
Afin de prendre en compte les problématiques spécifiques de salariés éloignés géographiquement, il est convenu entre les parties la mise en place de :
Un représentant de proximité pour le comité de Lyon.
Un représentant de proximité pour le CDTD Frère Francès.
Désignation
Le représentant de proximité pour le comité de Lyon est désigné par les élus titulaires du CSE du siège parmi les salariés du comité de Lyon candidats.
Le représentant de proximité pour le CDTD Frère Francès est désigné par les élus titulaires du CSE de l’établissement de l’atelier de la Villette et du CDTD parmi les salariés du CDTD candidats.
Ne pourront être candidats que les salariés âgés de 18 ans révolus et présents au sein de l'association depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les représentants de proximité sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE concerné lors de la seconde réunion de l’instance. Un appel à candidature sera fait à l’issue de l’élection des CSE.
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat du CSE. Cependant, ils peuvent être révoqués à la majorité des membres titulaires du CSE concerné. En cas de départ de l’association, de démission ou de révocation de leur mandat avant son terme, ils sont remplacés dans un délai d’1 mois suivant la même procédure d’appel à candidature.
Rôle
Les représentants de proximité sont chargés de faire remonter au responsable de leur entité toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise qui pourraient être soulevées au sein de leur établissement.
Ils peuvent aussi faire remonter aux membres du CSE de leur établissement toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise qui pourraient être soulevées au sein de leur établissement.
Les représentants de proximité sont associés à la définition et à la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.
Moyens
Pour l’exercice de leurs attributions, les représentants de proximité bénéficient chacun de 3 heures de délégation par mois qui s’ajoutent au crédit d’heures dont ils disposent par ailleurs.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement (en dehors des zones privatives) au sein duquel ils ont été désignés et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Les représentants de proximité bénéficient d’une formation, prise en charge par l’employeur, en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours selon les mêmes modalités que celles applicables aux membres titulaires du CSSCT et sous réserve de ne pas en bénéficier au titre d’un autre mandat.
Carrière des représentants du personnel et des titulaires de mandats syndicaux
La Direction reconnaît l’importance des représentants du personnel et des titulaires de mandats syndicaux dans le bon fonctionnement de l’association et notamment dans la mise en œuvre d’un dialogue social de qualité.
Il est rappelé que l’exercice de mandats de représentants du personnel ou de mandats syndicaux ne doit entraîner aucun retard en matière d’évolution de carrière et de rémunération.
La Direction s’engage à rappeler ce principe aux responsables de service avant la période des entretiens annuels.
Les représentants du personnel et les titulaires de mandats syndicaux bénéficient par ailleurs d’au moins 2 entretiens, avec un responsable habilité par la direction, au titre de leur mandat :
L’un, en début de mandat, portant sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l’emploi occupé au sein de l’association Valentin Haüy ;
L’autre, au terme du mandat, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Les dispositions sur l’entretien de fin de mandat s’appliqueront aux mandats en cours à la date de signature du présent accord.
Durée et modalités de suivi de l’accord
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain du jour de son dépôt.
Suivi de l’accord
L’application de cet accord fait l’objet d’un suivi lors d’une des réunions du CSE central, une fois par an.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Fait à Paris, le 06 février 2019
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
