CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
SOCIÉTÉ ATEP
Entre les soussignés,
La Société
ATEP, dont le siège social est situé 6, rue Louis Blériot - Zone des Jonquières - 57640 ARGANCY, n°SIREN 344 040 761, représentée par [...], dûment mandaté, ci-après désignée la Société,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CFDT,
Représentée par [...], délégué syndical dûment mandaté,
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par [...], délégué syndical dûment mandaté,
L'organisation syndicale F0,
Représentée par [...], délégué syndical dûment mandaté,
D'autre part,
Préambule
Les parties se sont réunies les 22 mars 2024 et 19 avril 2024, conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles obligatoires 2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ATEP, présents à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres.
Les cadres bénéficient de mesures spécifiques.
Article II. Augmentation générale des salaires
Les salaires de base seront augmentés de 2,6% au 1er janvier 2024 pour les salariés présents à la date de signature des présentes.
Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.
C’est le salaire au 31/12/2023 qui sert de référence à l'application de cette mesure.
Les salariés en contrat d’alternance sont par ailleurs exclus de ce dispositif, bénéficiant d’une réglementation spécifique.
Il est d’ores et déjà entendu entre les parties qu’en cas d’augmentation de la valeur du point de la convention collective nationale des activités du déchet, à compter de la date de signature des présentes, les parties se réuniront à nouveau pour déterminer si le présent accord doit être avenanté, sauf décision Groupe de répercuter cette augmentation, dans les deux mois suivant la revalorisation.
Article Ill. Participation de l'entreprise à l'acquisition des titres-restaurant
La valeur du ticket restaurant est portée à 8€. La participation de l'entreprise à l'acquisition des titres est augmentée de 0,70€, ce qui porte son montant à 4,80€ par titre.
Cette disposition est applicable au plus tard à compter du 1er juillet 2024.
Article IV. Mutuelle frais de santé
Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :
Au 1er janvier 2024, augmentation de 3€ de la part employeur pour le régime local, ce qui porte la part patronale à 34,34€.
Sont exclus de cette mesure les cadres bénéficiant d'un régime frais de santé spécifique Groupe.
Article V. Indemnité de transport
Il est décidé de revaloriser l'indemnité de transport de la façon suivante :
Au 1er janvier 2024, l'indemnité sera augmentée de 1€ net par mois.
L'indemnité est ainsi portée à 16€ nets par mois.
Article VI. Prime spécifique
Les parties conviennent de revaloriser la prime spécifique à compter de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires
Les salariés non cadres présents sur toute la période du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Conditions
Les salariés n'ayant pas été absents, pour maladie et/ou absence non autorisée non payée, plus de 3 jours par semestre et via un arrêt maximum (ces deux critères étant cumulatifs) bénéficieront d'une prime spécifique semestrielle, augmentée de 10€ bruts, ce qui la porte à 100€ bruts.
L'hospitalisation et les arrêts suivants l'hospitalisation ne sont pas pris en compte. Il en va de même du congé pathologique précédent un congé maternité.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata du temps contractuel.
Versement
Pour le premier semestre, soit du 1er juin de l'année N-1 au 30 novembre de l'année N-1, la prime sera versée sur la paie de décembre de l'année N-1.
Pour le second semestre, soit du 1er décembre de l'année N-1 au 31 mai de l'année N, la prime sera versée sur la paie de juin de l'année N.
Bonus
Un bonus annuel sera octroyé aux salariés n'ayant eu aucune absence sur la période de référence, soit du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. Ce bonus sera versé sur la paie de juin de l'année N.
Ce bonus annuel est augmenté de 20€ bruts, ce qui le porte à 120€ bruts.
Article VII. Blocs de négociations annuelles
Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle, au sens des articles L.2242-1 et suivants du code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ainsi que le sujet de l’amélioration de la mobilité ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accords spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.
Article VIII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Argancy, le 19 avril 2024, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
