ATEP, dont le siège social est situé 6, rue Louis Blériot - Zone des Jonquières - 57640 ARGANCY, n°SIREN 344 040 761, représentée par [...], dûment mandaté, ci-après désignée la Société, pour les établissements d’Argancy et de Morsbach, ZI carrefour de l’Europe, Rue Joseph Cugnot, 57600 MORSBACH
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT,
représentée par Monsieur [...], délégué syndical dûment mandaté,
L'organisation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur [...], délégué syndical dûment mandaté,
L'organisation syndicale F0,
Représentée par Monsieur [...], délégué syndical dûment mandaté,
L’organisation syndicale
CFTC,
Représentée par Monsieur [...], dûment mandaté par l’UD CFTC 57,
Préambule
Conformément à la législation en vigueur, la direction a convoqué par affichage et par courrier recommandé le 6 juin 2024, toutes les organisation syndicales représentatives à une réunion fixée le 28 juin 2024, afin de définir les modalité de renouvellement des institutions représentatives du personnel
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Date du scrutin
Le scrutin des élections professionnelles sera ouvert à compter du mercredi 18 septembre 2024 à 10:00 au 20 septembre 2024 à 14:00.
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées pour chaque élection :
les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
tous les sièges n’ont pas été pourvus ;
le quorum n’a pas été atteint (50% des électeurs n’ont pas valablement voté).
En cas de second tour, le scrutin sera ouvert du 30 septembre 2024 à 10:00 au 02 octobre 2024 à 14:00.
Les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin pourront être contrôlés par les membres du bureau de vote.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter lorsqu’il sera sur son lieu de travail, étant précisé que l'action de vote nécessite environ 10 minutes.
De même, le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Article 2. Durée des mandats
D’un commun accord, les parties signataires fixent à deux ans la durée du mandat des représentants du personnel à élire.
Article 3 - Crédit d’heures de délégation et crédit d’heures additionnel
Chaque élu titulaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini par la loi, c’est-à-dire en fonction des effectifs rappelés ci-dessous. La variation des effectifs à la hausse ou à la baisse, pendant la durée du mandat, est sans effet sur le crédit d’heures.
En complément des dispositions précitées et sans préjudice du crédit d’heures individuel, un crédit supra-légal mensuel de 2 heures est mis en place à titre exceptionnel sur les mois de novembre et décembre.
Attribué pour chaque membre titulaire, ce crédit d’heures additionnel pourra être réparti entre les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les bénéficiaires de ce crédit d'heures additionnel informent l’employeur avant l’exercice de ces heures additionnelles par l’intermédiaire du bon de délégation (case exercice du mandat).
Article 4. Le vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 05/09/2023 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de la Société.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la Société procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 5. Moyens et matériel de vote
Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.
Matériel de vote
VOXALY-DOCAPOSTE adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile.
Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote. En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique, disponible 24h/24 pendant toute la durée du scrutin. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, la Direction enverra préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Déroulement du vote
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi une donnée personnelle,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Sur l'ensemble des écrans présentés à l'électeur, l'affichage sera formaté pour garantir une totale neutralité entre les différentes OS (taille de caractères, taille des logos, etc.).
Afin de faciliter l’accès aux collaborateurs ne disposant pas d’un équipement informatique connecté à l’internet, un ordinateur sera mis à disposition par la Direction sur chacun des sites de la Société, en veillant au respect de la confidentialité des opérations.
Précisions techniques supplémentaires
Chaque saisie de l'identifiant et du code confidentiel vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote par le système électronique.
Sur l'écran d'accueil de l'application informatique, l'électeur peut visualiser clairement les scrutins qu'il a déjà validés et, s'il le souhaite, imprimer et/ou enregistrer un accusé de réception précisant le jour et l'heure de la validation de chaque suffrage.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25/04/2007, tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter, peut se faire assister de l'électeur de son choix.
Communication
Chaque électeur recevra une notice explicative avec son matériel de vote. De plus, cette notice sera affichée sur chacun des sites de la Société.
Respect de la confidentialité du vote
Le scrutin doit être secret et respecter les principes généraux du droit électoral, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le vote émis par l'électeur sera ainsi chiffré et stocké dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier contenant la liste d'émargement du scrutin concerné. Ce circuit garantit la confidentialité du vote et la sincérité des opérations électorales.
Aussi, conformément à l’article R2314-16 du Code du travail, la liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et au représentant de la Direction, ceci uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. En aucun cas, ce droit de regard ne devra être utilisé aux fins d'influencer les collaborateurs à voter. De même, conformément à la législation, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Article 6. Listes électorales
Les listes des électeurs et des éligibles, établies par la Direction seront affichées sur les panneaux concernés au plus tard le 2 juillet 2024.
Elles porteront les mentions suivantes :
x noms, prénoms, x date de naissance x date d'ancienneté x catégorie / statut et collège d'affectation pour les élections
Les références de présence pour les notions d'électeurs éligibles s'entendent au jour du premier tour du scrutin.
Si un deuxième tour doit avoir lieu, les listes électorales sont valables pour les deux tours. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes pourront être adressées à la Direction jusqu'à 3 jours ouvrés avant la date du premier tour.
Article 7. Dépôt des candidatures
Dépôt
Les candidatures devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines,
par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à VEOLIA RVD Région Grand Est - Service ressources humaines - [...] - 1 rue Henriette Gallé-Grimm - 54000 NANCY
ou par mail: [...]
au plus tard, le 4 septembre 2024 à 12:00, pour le 1er tour et au plus tard, le 24 septembre 2024 à 12:00, pour le second tour éventuel.
Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux d'affichage respectivement le 5 septembre 2024 au plus tard, pour le 1er tour et le 25 septembre 2024 au plus tard, pour le 2e tour.
Mentions
Chaque candidature devra porter les mentions suivantes :
x Mandat: CSE x Titulaire ou suppléant x Collège × Le cas échéant, le syndicat x Nom et prénom des candidats.
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives au sens du Code du Travail sont en droit de présenter des candidats au premier tour.
S'il intervient un second tour de scrutin, les listes syndicales présentées au premier tour continueront d'être considérées comme valablement déposées. En cas de changement dans leur composition ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendra aux Organisations Syndicales de les adresser à nouveau par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par mail), au même titre que toute nouvelle liste de candidats à la Direction.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Elle peut en comporter moins en revanche.
Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui seul.
Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le poste de suppléant sera attribué au candidat de la même liste de suppléants, à défaut au candidat suppléant le mieux placé de la liste concurrente ayant encore des candidats disponibles et ayant obtenu la plus forte moyenne.
Article 8. Propagande électorale
Le prestataire mettra en ligne une profession de foi par Organisation Syndicale.
La profession de foi devra tenir sur une feuille de format A4 recto verso maximum, en couleur ou noir et blanc. Les fichiers devront être transmis au format PDF et ne pas excéder 2 Mo.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
La propagande électorale et le logo devront avoir été remis sous format électronique à la Direction au plus tard le 4 septembre 2024 à 12:00 pour le 1er tour.
Article 9. Bureau de vote et cellule d'assistance technique
Bureau de vote
Un bureau de vote électronique unique contrôle le bon déroulement du scrutin.
Le bureau de vote est situé sur le site de Argancy, ZI des Jonquières, 6 rue Louis Blériot - 57640 ARGANCY.
Le bureau de vote est composé d'un Président et de deux assesseurs électeurs, soit des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune, appartenant prioritairement à l'établissement d’Argancy, et comprenant si possible des représentants des deux collèges électoraux.
Sera désigné Président le salarié le plus âgé désigné dans ces conditions.
Les personnes désignées pour tenir le bureau de vote doivent avoir donné leur accord préalable, être électeur et ne pas s'être portées candidates aux élections.
Le bureau de vote électronique veille au bon déroulement des opérations électorales et assure le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
Le Président proclame les résultats.
Le temps passé à ces opérations sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les frais de déplacements éventuels seront payés par l'entreprise sur présentation de justificatifs.
Cellule d'assistance technique
La cellule d'assistance technique est composée des membres du bureau de vote et d'un représentant de la Direction. Elle s'assure de la régularité et du secret du vote. Elle est chargée notamment de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés destinées à cet effet;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La cellule d'assistance technique procédera aux tests du système de vote, du système de dépouillement, et de scellement du système sur le site d’Argancy, ZI des Jonquières, 6 rue Louis Blériot - 57640 ARGANCY, à une date qui sera communiquée par la Direction à l'ensemble des participants.
Le scellement du système sera constaté avant l'ouverture de chaque tour de scrutin.
Formation du bureau de vote
Le bureau de vote sera formé à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. Le délégué de liste désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats, les représentants du personnel et les délégués syndicaux bénéficieront également de la formation. La formation aura lieu sur le site d’Argancy, ZI des Jonquières, 6 rue Louis Blériot - 57640 ARGANCY, à une date qui sera communiquée ultérieurement par la Direction à l’ensemble des participants.
Représentants
L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté du vote.
Dans les mêmes conditions, chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, candidat ou non, obligatoirement choisi parmi les électeurs, pour assister aux opérations de vote et de dépouillement du bureau de vote pour lequel il a été désigné. La liste nominative des délégués de liste devra être communiquée à la Direction en même temps, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que les listes des candidats.
Cette participation n'entraînera aucune perte de salaire. En cas de présentation d'une liste commune à plusieurs organisations syndicales, un seul délégué sera désigné par liste.
Article 10. Règles de vote
Les électeurs ont la faculté de voter blanc ou de rayer des noms sur les bulletins de vote. Toutefois. conformément à la législation en vigueur, les ratures ne sont pas prises en compte pour la détermination des élus si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés de la liste.
Par contre les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne de liste.
Article 11. Calendrier électoral
1er TOUR
Date d'affichage des listes électorales: 02/07/2024 au plus tard Date limite de dépôt des candidatures: 04/09/2024 à 12:00 Date du 1er tour: du 18/09/2024 à 10:00 au 20/09/2024 à 14:00 Date d'affichage des résultats : 23/09/2024 au plus tard
2ème TOUR ÉVENTUEL
Date limite de dépôt des candidatures: 24/09/2024 à 12:00 Date du 2eme tour: du 30/09/2024 à 10:00 au 02/10/2024 à 14:00 Date d'affichage des résultats : 03/10/2024 au plus tard
Article 12. Nombre de représentants à élire et répartition des sièges
L'effectif à prendre en compte est celui de la Société au 1er tour des élections. L’effectif se décompose donc de la manière suivante :
Collège 1 : ouvrier, employé Collège 2 : TAM et cadre
OUVRIER/EMPLOYÉ TAM/CADRE TOTAL Argancy 26,12 9,98 36,10 Morsbach 6,02 0 6,02 Total 32,14 9,98 42,12
En conséquence, le nombre de sièges légal à pourvoir est de 2 titulaires et de 2 suppléants.
Toutefois, il est convenu de porter le nombre de sièges à pourvoir au nombre de :
3 titulaires
3 suppléants
La répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue:
1er collège : 2 titulaires et 2 suppléants
2e collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats, sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Dans l'hypothèse où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il ne puisse être en première position sur la liste.
POURCENTAGE DE FEMMES POURCENTAGE D’HOMMES NOMBRE DE SIÈGES NOMBRE DE SIÈGES RÉSERVÉS AUX FEMMES COLLÈGE 1 OUVRIER/ EMPLOYÉ 18,18% 81,82% 2 0 COLLÈGE 2 ETAM/CADRE 54,55% 45,45% 1 NON APPLICABLE
Il en résulte :
Liste CSE Option 1 Option 2 COLLÈGE 1 2 hommes 1 homme + 1 femme (la femme ne pourra pas être placée en 1ère position)
COLLÈGE 2 1 homme ou 1 femme
Article 13. Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des représentants du personnel au Comité Social et Économique aura lieu pour le 1er tour le 20 septembre 2024 à partir de 14:01. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 2 octobre 2024 à partir de 14:01.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant :
- clôture du site internet de vote, - déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote, - calcul automatique des résultats et attribution des sièges, - téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité, - impression et signature des procès-verbaux, - proclamation des résultats.
Article 14. Procès-verbaux des résultats
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l'employeur.
Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés.
Les résultats du vote sont transmis au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
Article 15. Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour les deux tours des élections et en cas d'élections partielles.
Article 16. Publicité du protocole d'accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Argancy, le 28 juin 2024, en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties
Pour la Société,
[...]
Pour les Organisations Syndicales,
[...]
Délégué Syndical CGT
[...]
Délégué Syndical CFDT
[...]
Délégué Syndical F0
[...]
Représentant CFTC
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code unique. Le prestataire génère par la suite un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stockés sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019,
la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentés à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
