ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES TEMPORAIRES DE PRISE DES CONGES
Entre : L’ASSAD XV dont le siège administratif est situé 201 rue Lecourbe 75015 Paris représentée par Monsieur. en sa qualité de directeur D’UNE PART Et: Les organisations représentatives au sein de I ’association : -SUD Santé représentée par. .en sa qualité de déléguée syndicale CFDT représentée par
Il est convenu et arrêté ce qui suit : . en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
Préambule : Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités temporaires de prise des congés payés conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25/03/2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Il permet une meilleure adaptation entre la gestion de la période dite de déconfinement et les besoins des usagers de l’Association.
Article 1 - Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association. II ne s’applique pas aux salariés ayant acquis moins de 12 ¡ours ouvrables de congés payés.
Article 2- Principe L’employeur fixera ou modifiera la date des congés payés déjà pris dans la limite de 3 jours ouvrables.
La mise en œuvre des principes ci-dessus se fera moyennant le respect d’un délai minimum de 8 jours calendaires. Chaque salarié sera informé par tout m° ven des jours de congés ainsi fixés. La modification des ¡ours de congés déjà fixés ne pourra intervenir que moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Les ¡ours ainsi fixés ou modifiés n’ouvriront pas droit aux jours supplémentaires pour fractionnement.
Le CSE sera informé du contenu du présent accord. Article 5 - Période concernée Le droit ouvert à l’employeur à l’article 2 ci-dessus cessera de produire effet au plus tard, le 31 /12 /2020. Article 6 - Durée de l’accord — Dépôt Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1/5 au 31/12/2020 date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. Il sera déposé conformément aux dispositions légales.
