Le présent accord est conclu en vue de définir les modalités portant sur les différentes négociations obligatoires. Les dernières réformes législatives ont profondément modifié nos obligations en matière de négociations collectives. La réforme du droit du travail consécutif aux Lois Macron revisite le dialogue social et l’ordonnance Macron n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet aux partenaires sociaux de définir une méthodologie et d’adapter les périodicités des négociations obligatoires au contexte particulier de notre Association. Les Parties au présent accord entendent acter leur engagement en faveur d’un dialogue social de qualité, constructif et riche. Elles conviennent ainsi de la nécessité de structurer la méthode et l’agenda social afin de clarifier les thèmes de négociation, la périodicité à laquelle doit être conclue les accords portant sur les négociations à caractère obligatoires. Elles actent donc ici les pratiques de dialogue social déjà en place dans l’Association et intègrent les obligations légales pour fixer un cadre de négociation ouvert. En effet, l’articulation du code du travail sous sa nouvelle forme (ordre public, dispositions ouvertes à la négociation et dispositions supplétives) complexifie la compréhension de nos obligations mais offre la possibilité aux organisations syndicales et à la Direction de définir ensemble par accord une méthodologie et les moyens à mettre en place.
Selon les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’Association est tenue de procéder à des négociations périodiques sur les sujets suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Prévention des risques professionnels
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de méthode a pour vocation à définir les actions et étapes que les partenaires sociaux entendent mettre en œuvre pour fixer le cadre des négociations collectives au sein de l’Association X, comportant les structures suivantes : PÔLE SANTE
CSAPA
CSAPA
CAARUD
CAARUD
PÔLE JUSTICE
Centre Educatif Renforcé
Centre Educatif Fermé
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, il fixe :
La périodicité de négociation et le contenu de chacun des thèmes
Le calendrier
Les informations transmises et la date de cette remise
Les modalités de suivi du présent accord
Conformément à l’article L2242-10 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer par cet accord les thèmes de négociation, leur périodicité, le calendrier, les informations/ documents à remettre, la date de leur remise et les modalités de suivi des engagements pris, pour les sujets de négociation suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Prévention des risques professionnels
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association X.
ARTICLE 2 – AGENDA SOCIAL DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thèmes
Périodicité
Calendrier et lieu de réunion
Informations, documents à transmettre et date de remise
Modalités de suivi des engagements pris
Rémunération
Primes
Carence maladie/ Mutuelle/prévoyance
Budget CSE
Temps de travail
Travailleurs handicapés
Annuelle
Calendrier
Année N : 1er semestre, de janvier à juin 2 réunions, voire plus si nécessaire
De préférence en présentiel, à défaut en visioconférence sans format hybride (sauf cas de force majeure)
Bilan social
Informations et documents
RSC, Inflation ; Grille A7 ; Masse salariale par établissement, ETP intérim ; Exonérations et aides dont Allègements Fillon ; Heures supplémentaires ; Médailles du travail; Investissements principaux par établissement. Les documents reprennent un historique si existant (les 3 dernières années)
Date de remise : 2 semaines calendaires avant la réunion d’ouverture
Pour toutes demandes de documents complémentaires sur lesquelles les parties se sont accordées : remise 2 semaines calendaires après demande. Suivi en CSE Communication/affichage dans les différentes structures
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; négociation triennal suite à la NAO
Thèmes
Périodicité
Calendrier et lieu de réunion
Informations, documents à transmettre et date de remise
Modalités de suivi des engagements pris
Droit à la déconnexion
Rémunération effective
Formation
Promotion
Articulation entre vie professionnelle et exercice des responsabilités familiales
Télétravail
Transition écologique
3 ans
Calendrier
1er semestre, de janvier à juin 3 réunions voire plus si nécessaire De préférence en présentiel, à défaut en visioconférence sans format hybride (sauf cas de force majeure)
Informations et documents
Suivi/bilan de l’accord précédent ; RSC ; Index Egalité pro et plan d’actions associé si nécessaire Les documents reprennent un historique si existant (les 3 dernières années)
Date de remise : 2 semaines calendaires avant la réunion d’ouverture
Pour toutes demandes de documents complémentaires sur lesquelles les parties se sont accordées : remise 2 semaines calendaires après la demande. Suivi en CSE Communication/affichage annuel
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et Handicap
Thèmes
Périodicité
Calendrier et lieu de réunion
Informations, documents à transmettre et date de remise
Modalités de suivi des engagements pris
Intégration, fidélisation et inclusion des collaborateurs et apprenants (dont recrutement, bilan de fin de période d’essai, handicap)
Assurer et valoriser la transmission des compétences (dont entretien annuel)
Favoriser la mobilité et l’accompagnement du salarié dans son parcours professionnel (axes stratégiques de formation, évolution professionnelle)
3 ans
Calendrier
Ouverture en septembre et clôture au plus tard début novembre 3 réunions préparatoires et plus si nécessaire De préférence en présentiel, à défaut en visioconférence sans format hybride (sauf cas de force majeure)
Informations et documents
Suivi/ Bilan de l’accord précédent ; Effectifs au 31/12 ; Entrées/sorties ; Synthèse DOETH, Absentéisme, Pyramide des âges ; nouvelles fiches emplois
Bilan social
Les documents reprennent un historique si existant (les 3 dernières années)
Date de remise : 2 semaines calendaires avant la réunion d’ouverture
Pour toutes demandes de documents complémentaires sur lesquelles les parties se sont accordées : remise 2 semaines calendaires après la demande. Suivi en CSE Communication/affichage annuel
Prévention des risques professionnels
Thèmes
Périodicité
Calendrier et lieu de réunion
Informations, documents à transmettre et date de remise
Modalités de suivi des engagements pris
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels (dont le risque routier)
Amélioration des conditions de travail notamment d’ordre organisationnel
RPS
Maintien des salariés exposés aux risques professionnels
1 an (dans le cadre des NAO)
Calendrier
Premier semestre, de janvier à juin 3 réunions voire plus si nécessaire De préférence en présentiel, à défaut en visioconférence sans format hybride (sauf cas de force majeure)
Informations et documents
Suivi/ Bilan de l’accord précédent ; Diagnostic préalable (pénibilité, DUERP), rapport santé, sécurité et conditions de travail Les documents reprennent un historique si existant (les 3 dernières années)
Date de remise : 2 semaines calendaires avant la réunion d’ouverture
Pour toutes demandes de documents complémentaires sur lesquelles les parties se sont accordées : remise 2 semaines calendaires après la demande. Suivi en CSE Communication/affichage annuel
ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Pour tout accord à durée déterminée, une fréquence de négociation de 3 ans a été retenue par défaut. Exception faite des accords
Dont la durée, de par la loi, est fixée à 3 ans :
Le régime général de l’intéressement
La prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Dont la durée a été fixée par les partenaires sociaux à 1 an :
Salaires effectifs,
Objectifs annuels pour déclencher l’intéressement.
ARTICLE 4 : METHODOLOGIE DE NEGOCIATION
Pour la négociation de chacun des thèmes, les Parties conviennent de suivre la procédure suivante :
Accord existant arrivant à échéance
Première réunion : l’employeur met à jour la BDES sur les points de négociation s’il y a lieu. L’accord arrivant à échéance est revu et discuté et les modifications envisagées, le cas échéant, sont présentées et négociées.
Réunions de négociation additionnelles si nécessaire. Les parties s’accordent alors sur le calendrier des réunions
Envoi d’un projet d’accord final
Signature de l’accord ou du PV de désaccord
Dépôt et publicité de l’accord par la Direction
Nouveau thème de négociation
Première réunion : La partie à l’initiative de la négociation présente le contexte ayant généré la demande de négociation. Le cas échéant, la BDES est mise à jour. Un éventuel projet d’accord, établi par la partie la plus diligente, est présenté et discuté.
Réunions de négociation additionnelles si nécessaire. Les parties s’accordent alors sur le calendrier des réunions
Envoi d’un projet d’accord final
Signature de l’accord ou du PV de désaccord
Dépôt et publicité de l’accord par la Direction
Partenaires à la négociation
Les négociations seront menées par la direction générale.
Lors des réunions de négociation, la délégation syndicale se compose du délégué syndical et peut être complétée, au plus, par deux salariés de l’association.
Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 7 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la direction :
courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;
courrier remis en main propre ;
courrier électronique ;
ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.
Deux semaines calendaires avant la tenue de la première réunion, la direction de l’association remettra aux membres des délégations des informations dont le contenu est détaillé en annexe.
Lors de la dernière réunion, l’association et tout ou partie des organisations syndicales constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la direction de l’association a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord selon les modalités inscrites dans les tableaux cités dans l’article 2. Les accords pourront être revus chaque année, même s’il est prévu une négociation triennale. Les éventuelles organisations syndicales non signataires de l’accord seront également invitées à la réunion de suivi, avec voix consultative.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date de signature, soit jusqu'au 07 juin 2027, date à laquelle il cessera de s'appliquer de plein droit sans aucune faculté de reconduction tacite. Il entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de quatre ans suivant sa prise d’effet. Selon nouvelles dispositions légales qui pourraient être publiées, il est laissé la possibilité de réviser cet accord avant son terme.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : PUBLICITE – DEPOT
Conformément aux dispositions des article D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
ARTICLE 9 : DUREE, REVISION ET ISSUE DE LA NEGOCIATION
Toute négociation devra s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance réciproque entre les parties. Les parties rappellent que l’obligation de négocier sur les thèmes et selon la périodicité fixée par le présent accord n’emporte pas d’obligation de conclure un accord collectif d’entreprise. Les parties conviennent que l’accord de méthode relatif portant sur les négociations obligatoires sera obligatoirement renégocié avant l’ouverture des négociations sur les thèmes suscités à l’article 3 du présent accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquée devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas d’échec des négociations, les parties à l’accord constateront leur désaccord dans un procès-verbal qui fera état des propositions respectives, en leur dernier état, et des mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE SUIVI ET DE DEPOT
Le suivi des différents accords se fera en CSE.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé-accords ».
Un exemplaire papier est également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
ARTICLE 11 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Arras et sur la plateforme en ligne Télé Accords conformément à l’article D 2231-4 du Code du Travail, au Greffe des Prud’hommes de Saint-Omer, et affichée sur les panneaux d’information des salariés dans les établissements et services.
