L’ASSOCATION DE SOINS A DOMICILE A LA REUNION ayant son siège au n°131 lot Bengalis, route du Bois de Nèfles 97490 SAINTE CLOTILDE représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « l’association », d'une part,
Et l’organisation syndicale CGT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical
Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part, A la suite des deux réunions qui ont eu lieu le 25 juin et le 8 juillet 2025, il est établi l’accord suivant :
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Il résulte des discussions menées entre la Direction de l’ASDR et les Organisations Syndicales représentatives lors des réunions tenues, notamment celle du 8 juillet 2025. L’objectif de cet accord est de formaliser les engagements pris en matière de protection sociale, d’avantages sociaux et de soutien à la mobilité des salariés.
Contexte économique et social de l’entreprise :
L’environnement économique actuel de l’association est marqué par une dynamique contrastée entre les différentes activités. Tandis que l’Hospitalisation à Domicile (HAD) connaît une croissance soutenue, l’activité de dialyse demeure stable, voire en stagnation, ce qui impose une réévaluation des équilibres internes et des priorités stratégiques. Par ailleurs, le modèle de financement basé sur la tarification à l’activité (T2A) est soumis à de fortes tensions. L’incertitude persistante autour des dotations de l’État, notamment les crédits MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation), fragilise la visibilité budgétaire à moyen terme. Cette instabilité complique la planification financière et nécessite une gestion rigoureuse et agile. Dans ce contexte, les ressources en fonds propres sont principalement mobilisées pour répondre à des besoins d’investissement importants : modernisation des locaux, renforcement du plateau technique et transformation numérique. Ces investissements sont indispensables pour garantir la qualité des soins, la sécurité des patients et la conformité réglementaire, notamment en matière de cybersécurité. La pression croissante sur la sécurité des soins et la sécurité numérique impose également des efforts accrus en matière de formation, de mise à niveau des équipements et de gouvernance des risques. En parallèle, l’association a engagé un renforcement significatif de ses effectifs, dans un souci de répondre à la montée en charge de certaines activités et d’améliorer les conditions de travail. Enfin, l’ensemble de ces évolutions s’inscrit dans un impératif de préservation des équilibres économiques et financiers. Il s’agit de concilier développement, qualité des soins, bien-être au travail et soutenabilité financière, dans un contexte où les marges de manœuvre sont de plus en plus contraintes.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association et suivant les critères définis ci-dessous.
Article 2 – APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES
Cette NAO porte sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur
Salaires effectifs ;
Temps de travail et temps partiel ;
Mesures visant à réduire les écarts de rémunération et différence de carrière entre hommes et femmes ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Le suivi des mesures et actions menées en vue de veiller à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, des conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois ;
Les modalités d'application de l'article L.241-3-1 du Code de la sécurité sociale ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités d'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion.
Les salaires effectifs
L’augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2025 est limitée à l’augmentation de l’ancienneté selon les échelons établis par la CCN51 complétée par la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et du complément de technicité concernant les cadres. En outre l’ASDR a mis en place depuis de nombreuses années de nombreuses primes non conventionnelles afin de lutter contre la baisse du pouvoir d’achat, de maintenir l’attractivité pour les métiers en tension et lutter contre la vie chère.
Enfin un nouvel accord intéressement a été signé en juin 2025.
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
La durée effective du travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires ainsi l’organisation du temps de travail est spécifique à chaque service.
Dans chaque service, il existe également des postes à temps partiels et le travail à temps partiel est mis en place à chaque demande des salariés si les nécessités de service le permettent.
Les salariés à temps partiels sont prioritaires pour une augmentation de leur temps de travail pour pallier des absences sans que cela ait pour effet d’atteindre la durée légale du travail d’un temps plein.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le dernier calcul de l’index d’égalité entre les hommes et les femmes est celui de 2024 et la note obtenue est de 74 points sur 100
Cet index est calculé au moyen de 5 indicateurs :
Ecart de rémunération : Note de 39 sur 40
Ecart de taux d’augmentations individuelles : Non calculable car aucune augmentation individuelle hors promotion
Ecart de taux de promotions : Note de 15 sur 15
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 0
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : Note 5 sur 10
Il est à rappeler également qu’en matière de rémunération, il est fait application de la CCN51 et de ses avenants agréés, complétés par la recommandation patronale du 04 septembre 2012. De ce fait, l’égalité des salaires entre hommes et femmes est respectée pour un travail et des fonctions strictement identiques, hors critère d’ancienneté et de technicité.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Les temps partiels :
L’ASDR continue d’accepter les demandes de modifications de temps de travail, si les nécessités du service le permettent et si ces modifications ne désorganisent pas le service concerné.
Exercice à temps partiel choisi par le collaborateur : 19 professionnels concernés
Exercice à temps partiel dû aux contraintes métiers : 11 professionnels
Un accord sur le Télétravail est en vigueur au sein de l’ASDR jusqu’au 31 mars 2027 et de nombreuses organisations du travail sont mises en place afin de favoriser l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. A compter de 2026 la pose des congés payés pourra s’effectuer sur deux périodes de 6 mois
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
Toutes les offres d’emploi sont rédigées dans le respect du principe de la non-discrimination. Toutes les candidatures sont étudiées en fonction des compétences nécessaires au poste, le principe de non-discrimination est respecté. L’Association constate un nombre de femmes plus important que le nombre d’hommes, notamment sur les postes de soignant. Tous les salariés de l’association ont accès à la formation, le principe de non-discrimination est respecté.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap) :
L’obligation en matière d’emploi de travailleur handicapé n’est pas remplie pour 2024. Un montant de X€ de contributions OETH a été versé. Les salariés en situation de handicap ont accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Les conditions de travail et d’emploi sont adaptées si le poste le permet.
Les modalités d'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
L’association attache une importance particulière à la participation active des salariés à la vie de l’établissement. Le droit d’expression directe et collective est reconnu comme un levier essentiel d’amélioration des conditions de travail, de la qualité des soins et du fonctionnement global de la structure. Pour favoriser cet exercice, plusieurs dispositifs concrets sont mis en place :
Des commissions internes réunissent régulièrement des représentants des équipes autour de thématiques clés (qualité de vie au travail, sécurité, projets institutionnels), permettant une réflexion partagée et la co-construction de solutions.
La collaboration sur les projets est encouragée à tous les niveaux. Les salariés sont associés dès les phases de conception, à travers des groupes de travail, des ateliers participatifs ou des consultations ciblées.
Les réunions pluridisciplinaires offrent un espace d’échange entre professionnels de différents métiers, favorisant la coordination, le partage d’expériences et l’émergence de propositions concrètes d’amélioration.
Des groupes de parole sont organisés pour permettre aux équipes d’exprimer librement leurs ressentis, leurs difficultés ou leurs idées, dans un cadre bienveillant et confidentiel.
Des formations managériales sont proposées aux encadrants afin de renforcer leurs compétences en matière d’écoute, de gestion participative et d’animation de l’expression collective.
Ces modalités visent à instaurer un climat de confiance, à valoriser l’expertise des professionnels de terrain et à renforcer le sentiment d’appartenance à un projet commun.
Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion.
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion sont exposées dans l’accord QVT et télétravail.
Article 3 – Accords
Les parties ont convenu des dispositifs suivants :
Mutuelle : Par voie de décision unilatérale en date du 30/01/2014, l’association a mis en place un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » collectif et obligatoire permettant aux collaborateurs de bénéficier de tarifs collectifs, plus favorables, et propres à l’assurance de groupe. Dans son article 5, la décision unilatérale venait préciser les modalités de prise en charge des cotisations en fixant :
Option de base : 50% part employeur et 50% part collaborateur
Option surcomplémentaire confort : 50% du tarif de base à la charge de l’employeur et reste à charge aux frais du collaborateur
Lors des NAO 2025, les parties ont convenu de modifier cette répartition de prise en charge. Ainsi, à compter du 1er Aout 2025, la prise en charge de l’employeur sera portée à 58,03 € pour le contrat Isolé et à 93,69 € pour le contrat famille. A titre indicatif, sur la base des tarifs mutuelles 2025 cela porte la prise en charge employeur à 77% contre 50% initialement.
Les parties ont convenu que cette entente était basée sur un montant financier et non une répartition en pourcentage. L’ensemble des autres clauses de la décision unilatérale, complétées par les évolutions légales en matière de complémentaire santé restent applicables. Les présentes évolutions entrent en application en date du 01/08/2025.
Tickets restaurant :
En date du 01/04/2022, la Direction a acté par voie d’accord unilatéral la mise en place de tickets restaurants au sein de l’association. Après discussion préalable, les parties s’étaient entendues sur la mise en place de tickets restaurants d’une valeur faciale de 7€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur et 50% par le salarié. Durant les NAO 2025, les parties se sont mises d’accord pour réviser la valeur faciale des titres et la répartition de la prise en charge. Il a ainsi été convenu qu’à compter du 01/08/2025, la valeur faciale des tickets restaurant sera portée à 8,50 € au lieu de 7 €. La répartition salariés/employeur évolue de la manière suivante à : 59 % à la charge de l’employeur (soit 5 €) et 41 % à la charge du salarié (soit 3,50 €). Cette revalorisation permet de soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en maintenant un coût stable pour ces derniers. Il est rappelé que la législation autour de l’utilisation des tickets restaurants a évolué. Depuis le 1er octobre 2022, le plafond d’utilisation du titre restaurant est passé de 19 à 25 euros afin de couvrir l’augmentation des prix des produits alimentaires. Il reste fixé à 25 euros pour cette année 2025. Lors de l’adhésion au dispositif, les frais d’émission de la première carte restent à la charge de l’ASDR. Toutefois, en cas de perte de la carte dématérialisée, les frais de réémission sont à la charge du collaborateur. Il est à noter qu’en dehors de ces modifications, l’ensemble des clauses définies dans l’accord unilatéral du 01/04/2022 restent applicables. Le service ressources humaines diffusera courant août une note à l’attention des collaborateurs afin de les informer de ces évolutions. Ces évolutions entrent en application à compter du 01/08/2025. Prime carburant :
Une prime carburant sera versée dès décembre 2025 pour l’année en cours avec un effet rétroactif au 01/01/2025. Elle sera calculée en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié, avec un plafond de 300 € pour les salariés résidant à plus de 60 km. Les salariés résidant à moins de 11 km ne seront pas éligibles.
La distance sera calculée sur la base d’un justificatif de domicile et d’un itinéraire Mappy ou équivalent fournis par le salarié au service Ressources Humaines.
Critères d’Éligibilité et modalités d’application :
Sont éligibles au dispositif :
Les salariés sans véhicule de fonction ou de service, résidant à minimum à 11 km de leur lieu de travail,
Salariés en CDD ou CDI
Les salariés qui utilisent un véhicule motorisé personnel pour effectuer à minima 80% de leurs trajets domicile-travail
Sont exclus par défaut du dispositif :
Les salariés bénéficiant d’une prise en charge de leur abonnement de transport
Les salariés bénéficiaires d’un véhicule électrique qui auraient la possibilité de se recharger directement et sans frais sur les bornes prévues par l’association
Les salariés qui utilisent un véhicule à mobilité douce électrique ou non (vélo, trottinette…)
Les salariés ayant déjà quitté l’association à la date d’entrée en vigueur du présent accord
Modalités d’application :
La distance sera calculée sur la base d’un justificatif de domicile au nom du collaborateur ou à défaut un justificatif accompagné d’une attestation d’hébergement et d’un itinéraire Mappy ou équivalent
fournis par le salarié avant le premier décembre de chaque année
Un formulaire adressé par le service RH sera à retourner avec mention de l’adresse, nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, le type de véhicule. Ce formulaire sera complété d’une déclaration sur l’honneur d’utilisation du véhicule plus de 80% du temps.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge s’appliquera comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour les salariés annualisés, le lieu d’affectation principale sera pris en compte pour déterminer le kilométrage.
Le trajet retenu pour déterminer la prime est le trajet aller Domicile/Lieu de travail.
Les salariés devront signaler leur déménagement au plus vite, en cas de déménagement en cours d’année, la prime sera proratisée en fonction des différents lieux d’habitation déclarés par le salarié.
Le déménagement et l’éventuelle modification du kilométrage seront pris en compte le mois suivant la date de réception des justificatifs fournis sans proratisation sur le mois durant lequel le déménagement a eu lieu.
Les véhicules concernés seront tous les véhicules à moteur électrique ou thermique (motos ou voitures).
En cas d’absences pour cause de maladie, accident de travail, congé maternité, congé paternité, congé parental à temps plein, congé sans solde ou congé sabbatique, d’une durée cumulée de 30 jours ou plus sur l’année, la prime sera réduite proportionnellement.
Les justificatifs reçus après le 30 novembre de l’année ne seront pas pris en compte pour l’année en cours.
Versement :
Pour les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, la prime sera versée en décembre. En cas de départ ou d’entrée en cours d’année, la prime sera proratisée au temps de présence.
Pour les salariés titulaires d’un CDD ou d’un CDI, quittant l’association avant le versement de décembre, la prime sera versée à leur départ de l’ASDR au prorata de leur temps de présence.
La prime est exonérée de charges sociales et fiscales.
Cette mesure est mise en place à titre d’expérimentation pendant 3 ans. Elle fera l’objet d’une évaluation portant sur les indicateurs suivants :
Evaluation et suivi des coûts financiers au regard de l’évolution des effectifs
Pourcentage de salariés remplissant les critères
Montant moyen, minimum et maximum versé par salarié
Cette mesure entre en application à compter du 01/08/2025 pour une durée expérimentale de 3 ans. Elle pourra être révisée pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration, la réglementation sociale ou fiscale du dispositif évoluerait ou, plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles données de l’association.
Divers :
Dans le cadre de sa politique de dialogue social et d’amélioration continue des conditions de travail, l’ASDR prévoit de conduire une
enquête de satisfaction auprès de l’ensemble de ses salariés concernant la mutuelle d’entreprise. Cette démarche vise à recueillir les retours d’expérience des collaborateurs sur la qualité des prestations, la lisibilité des garanties, l’accessibilité des services et le niveau de satisfaction global.
En complément de cette enquête, une
analyse conjointe avec le Comité Social et Économique (CSE) sera menée afin d’étudier la sinistralité des contrats de prévoyance et de complémentaire santé. Cette étude permettra d’identifier les tendances d’utilisation, les éventuels déséquilibres, ainsi que les axes d’amélioration ou d’optimisation des contrats en place.
L’objectif de cette double démarche est de garantir une couverture sociale adaptée aux besoins réels des salariés, tout en assurant la soutenabilité économique des dispositifs. Elle s’inscrit dans une volonté partagée de transparence, d’écoute et de co-construction avec les représentants du personnel.
Enquête QVT : Une enquête sera proposée tous les 2 ans aux salariées afin d’évaluer les conditions et le bien-être au travail, dans laquelle les salariés auront également la possibilité de faire des propositions concrètes qui pourront déboucher sur des plans d’actions et/ou des mesures à mettre en place.
Cette enquête sera programmée dans le courant du 3éme trimestre 2025
Plan Séniors en lien avec l’enquête QVT : Programmation en novembre 2025
Etude du Forfait Jours : Programmation en juillet 2026
CET, Télétravail, Semaine de 4 jours : Programmation en janvier 2027
Article 4 – DUREE - RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er août 2025 Seules les modalités en lien avec la prime mobilité produiront des effets sur la période du 01 août 2025 au 31 juillet 2028. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 5– FORMALITES
Le présent accord ainsi que les avenants éventuels seront déposés, à l'initiative de la Direction, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur
www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr.
Fait à La Possession, le 25/07/2024
XXXX (délégué syndical CGTR)
XXXX (déléguée syndical CFE-CGC)
Pour l’association ASDR représentée par : XXXX, Directrice Générale
