dans le cadre d’accompagnements auprès des ambassades et consulats
ENTRE :
L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe), Dont le siège est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX,
Représentée par son Président …., Par Délégation, par son Directeur Général, Monsieur …. Ci-après dénommée « l’association »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Monsieur …., en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT, Monsieur …., en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC, Monsieur …., en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT,
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule - Champ d’application
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées en date du 24 avril, 22 mai et 13 novembre 2024.
Elles ont notamment abordé un accord relatif aux déplacements dans le cadre d’accompagnements et déplacements auprès des ambassades et consulats applicable aux salariés des Etablissements et Services de l’association ADES EUROPE.
Article 1 : Indemnisation et décompte d’un déplacement auprès d’ambassades et consulats
Dans le cadre de la mission des travailleurs sociaux, l’organisation de longs déplacements est nécessaire afin de formaliser des démarches administratives pour les personnes accompagnées auprès d’ambassades et consulats situés dans des villes éloignées géographiquement (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille…) des Etablissements et Services d’ADES EUROPE.
Cette organisation génère des contraintes particulières et inhabituelles pour les salariés.
Le présent accord d’entreprise prévoit dans le cadre des déplacements auprès d’ambassades et consulats des dérogations sur plusieurs points aux dispositions conventionnelles, soit les aménagements suivants :
Un forfait de 12 heures est mis en œuvre pour un déplacement incluant les temps de trajet et transport pour effectuer les formalités auprès des ambassades ou consulats.
A compter de l’éventuel dépassement exceptionnel de 13 heures, pour une journée de déplacement incluant le temps de trajet et transport, le barème de majoration de la rémunération du forfait de 12 heures suivant est appliqué :
Majoration de + 0.6 heure au forfait de 12 heures par heure de dépassement.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Cet avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.
Article 4 : Publication de l’accord
Le présent accord a été réalisé en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Foix.
