L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe),
Dont le siège social est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX, Représentée par son Président Monsieur …, Par Délégation, par son Directeur Général, Monsieur …. d'une part, et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Monsieur …, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT, Monsieur …, en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT, Monsieur …, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule ;
Par un accord d’entreprise à durée déterminée de 12 mois en date du 30 novembre 2020, renouvelé par avenants du 7 février 2022, 31 mai 2023, 24 avril 2024, les signataires avaient convenu de modifier les modalités relatives au congé exceptionnel pour enfant malade.
Les signataires décident de reconduire pour une durée d’une année les modalités relatives au congé exceptionnel pour enfant malade et conviennent de modifier l’accord d’entreprise du 11 février 2004, comme suit :
Article 1 : Modalités d’attribution des jours conges enfants malade
En cas de maladie, attestée par un certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont le salarié a la charge, celui-ci bénéficie d’un congé exceptionnel rémunéré dont la durée maximale est fixée à trois jours par année civile et par salarié.
Quand la maladie, attestée par un certificat médical, concerne un enfant de moins de 10 ans ou bien si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans, le salarié voit son droit à congé exceptionnel rémunéré pour enfant malade porté de trois à cinq jours par année civile et par salarié.
De même, lorsque la maladie ou la nécessité d’assister l’enfant lors de rendez-vous médicaux spécifiques, attestée par un certificat médical, concerne un enfant âgé de moins de vingt-deux ans (21 ans révolus) et dont la reconnaissance en situation de handicap est établie par un justificatif, le salarié voit son droit à congé exceptionnel rémunéré pour enfant malade porté de trois à cinq jours par année civile et par salarié.
Cette mesure concerne tous les salariés sans aucune condition d’ancienneté.
Au-delà de ce droit à congé exceptionnel et en cas de maladie grave dûment constatée d’un enfant de moins de seize ans, il conviendra que l’employeur veille à faciliter la situation personnelle du salarié en prolongeant son droit à congé exceptionnel rémunéré par l’octroi de congés exceptionnels non rémunérés.
Article 2 : Entrée en vigueur et formalités
Cet avenant s’applique à compter du 1er janvier 2025. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
