L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe),
Dont le siège est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX, Représentée par son Président Par Délégation, par son Directeur Général Ci-après dénommée « l’association » D’une part, et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Monsieur xx, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT, Monsieur xx, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC, Monsieur xx, en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT, Ci-après dénommées « les organisations syndicales », D’autre part, Constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En application des dispositions de l’article L2242 – 1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée. Conformément aux usages en vigueur au sein de l’Association dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales, la négociation annuelle s’est déroulée tout au long de l’année, selon le calendrier suivant :
Au cours des discussions, divers accords d’entreprise ont été conclus.
Les parties conviennent de réaliser un inventaire des négociations intervenues tout au long de la négociation annuelle obligatoire, afin de clôturer cette dernière au titre de l’année 2025.
Article 1 – Objet de la négociation
Compte tenu de l’effectif de l’Association, deux volets composent la négociation obligatoire :
La rémunération, comprenant les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. La négociation peut également porter sur une réduction du temps de travail.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Article 2 – Thématiques retenues par les partenaires sociaux au titre de l’année 2025
Les délégués syndicaux, dûment informés du contenu des thèmes à aborder dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, ainsi que la Direction, ont convenu de consacrer la négociation au titre l’année 2025, aux thèmes suivants : -L’attribution de titres restaurants -La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) -La formation professionnelle au travers du compte personnel de formation et du plan de développement des compétences -Le partage de la valeur ajoutée
Article 3 – Accords conclus
Au terme des négociations, les parties ont conclu quatre accords et un avenant :
Accord relatif à la mise en place des titres restaurants, signé le 05 mars 2025.
Avenant à l’accord d’entreprise du 11 février 2004 relatif au congé exceptionnel pour enfant malade, signé le 05 mars 2025.
Accord relatif à l’abondement par l’employeur du Compte Personnel de Formation (CPF), signé le 05 mars 2025.
Accord relatif à la mise en place d’un plan de développement des compétences pluriannuel, signé le 26 novembre 2025.
Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur, signé le 26 novembre 2025.
Au regard des échanges, les parties ont donc convenu de clôturer la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025, avec la signature du présent procès-verbal d’accord, rappelant les accords conclus.
Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet au lendemain de sa signature.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018.
Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’homme de Foix.
Fait à Prat-Bonrepaux, le 26 novembre 2025, en 5 exemplaires originaux,
