ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES TRANSFERTS ET LES SEJOURS A L’EXTERIEUR
ENTRE :
L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe),
Dont le siège est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX, Représentée par son Président, Par Délégation, par son Directeur Général, Ci-après dénommée « l’association »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Madame, en qualité de déléguée syndicale de l’organisation CFDT, Monsieur, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC, Monsieur, en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT, Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
Constituant ensemble « les Parties ».
Le présent accord d’entreprise affirme la volonté de l’association de proposer aux personnes accompagnées des transferts et des séjours à l’extérieur dont la conception et l’organisation sont initiées et assurées par les équipes éducatives, en cohérence avec le projet de l’établissement.
La Convention Collective du 15 mars 1966 prévoit, dans son annexe 1 Bis les modalités d’organisation des transferts. Le présent accord vient modifier et compléter une partie de ces dispositions.
Le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise portant sur les transferts et les séjours à l’extérieur conclu le 13 mars 2009 et à l’ensemble des protocoles d’accord d’établissement antérieurs portant sur le même sujet (Centre éducatif l’Estelas et Pyrène notamment).
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Dans le cadre de séjours à l’extérieur, l’accompagnement et l’encadrement des personnes accompagnées seront assurés par 2 personnels éducatifs (éducateurs, travailleur social, maîtresse de maison, surveillant de nuit…) au minimum pour les transferts de moins de 2 nuits (2 jours) et par 3 personnels éducatifs au minimum pour les transferts dépassants 2 nuits (3 jours).
Dans le cas d’un groupe supérieur à 8 personnes accompagnées, il sera possible, en accord avec la direction, de faire assurer l’encadrement par 4 personnels éducatifs et en fonction du projet du transfert.
L’encadrement sera prioritairement assuré par des personnels éducatifs en CDI.
Tous les salariés participants au séjour percevront une prime de transfert telle que prévue par la Convention Collective.
Concernant le responsable de transfert
Un responsable de transfert est désigné par le Directeur d’Etablissement. Il est chargé de rédiger un projet de séjour en phase avec le projet éducatif de l’établissement. Il veille à l’organisation générale et au bon déroulement du transfert et particulièrement à la sécurité des personnes accompagnées.
Il est également chargé d’établir, avec le Chef de Service Educatif un planning pour le personnel éducatif participant à l’encadrement du séjour.
Enfin, il est chargé de rédiger un bilan à l’issue du séjour, en regard des objectifs visés.
Pendant la durée du séjour, le responsable de transfert reste en contact quotidien avec le cadre d’astreinte de l’établissement.
Il perçoit une prime forfaitaire spéciale de responsabilité, telle que prévue par la Convention Collective.
Concernant l’emploi du temps du transfert
Tout salarié participant à un transfert est responsable de son bon déroulement.
Ainsi, l’emploi du temps mis en place pendant le transfert vise à organiser la continuité du service de façon adaptée au cadre, à la durée du séjour, au nombre de personnes accompagnées et à leur âge. Cette organisation génère des contraintes particulières et inhabituelles pour les salariés, qui doivent garantir un encadrement continu.
Il est tenu compte des éléments suivants pour l’élaboration des emplois du temps :
Les transferts s’appuient sur une logique horaire hebdomadaire et débuteront donc le lundi dans la mesure du possible.
La durée de travail lors d’un transfert ne peut pas dépasser 12 heures de travail quotidien et 60 heures par semaine.
Le projet d’emploi du temps est communiqué préalablement à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
à laquelle l’établissement est rattaché pour validation dès lors qu’il comporte des dispositions dérogatoires à la durée maximale hebdomadaire de travail de 44 heures.
L’emploi du temps établi comprendra deux jours de repos hebdomadaire, la ½ journée de repos hebdomadaire restante sera, au choix du salarié, soit récupérée, soit rémunérée en heures supplémentaires (3.5 heures soit 3 heures et 30 minutes).
Un repos compensateur de 31,25 heures (soit 31 heures et 15 minutes) sur la base de 60 heures de travail effectif sera accordé à l’issue du transfert. Ce repos sera pris ou rémunéré. Il sera proportionnel aux heures de travail effectives :
Un transfert de 4 jours (3 nuits) x
12 heures par jour, soit 48 heures de travail effectif ouvrent droit à un repos compensateur de 25 heures ;
Un transfert de 3 jours (2 nuits) x
12 heures par jour, soit 36 heures de travail effectif, ouvrent droit à un repos de 18,75 heures (soit 18 heures et 45 minutes) ;
Un transfert de 2 jours (1 nuit) x
12 heures par jour, soit 24 heures de travail effectif, ouvrent droit à un repos compensateur de 12,50 heures (soit 12 heures et 30 minutes).
Attention, la première et la dernière journée du transfert ne sont pas nécessairement égales à 12 heures. Il conviendra alors de comptabiliser les heures au réel afin de calculer les heures de repos compensateur.
Exemple : un transfert de 4 jours (3 nuits) x Jour 1 (
9 heures) + Jour 2 (12 heures) + Jour 3 (12 heures) + Jour 4 (7 heures), soit 40 heures de travail effectif ouvrent droit à un repos compensateur de 20,83 heures (20 heures et 50 minutes).
Exemple d’emploi du temps :
8h
11h
14h 20h 23h……..(3h) 8h A
B
C
Etc A
C
B
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Cet avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, à condition de respecter un délai de 3 mois de préavis. La demande devra être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires.
Publication de l’accord
Le présent accord a été réalisé en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Foix. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication auprès des salariés.
