ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES TEMPS DE PAUSE
ENTRE :
L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe),
Dont le siège est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX, Représentée par son Président, Par Délégation, par son Directeur Général, Ci-après dénommée « l’association »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Madame, en qualité de déléguée syndicale de l’organisation CFDT, Monsieur, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC, Monsieur, en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT, Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
Constituant ensemble « les Parties ».
En application de ces dispositions légales et conventionnelles, un salarié ne peut travailler 6 heures d’affilée sans bénéficier d’une pause de 20 minutes.
Le temps nécessaire à cette pause est légalement considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Compte tenu du souhait de la majorité du personnel d’ADES Europe, il en résulte par conséquence un accord entre les organisations syndicales représentatives et l’Association ADES Europe précisant qu’il ne s’appliquera pas de temps de pause formel tel que prévu par l’article 20-6 de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.
En contrepartie, la Direction tolèrera, comme c’est déjà le cas, des temps informels tels que des moments permettant de boire un café, fumer une cigarette ou des temps de discussion entre personnel.
Ces temps ne doivent pas être préjudiciables à la continuité de la prise en charge des usagers, à leur sécurité et à l’obligation de surveillance des personnes et des biens dans le cadre de notre mission.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Cet avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, à condition de respecter un délai de 3 mois de préavis. La demande devra être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires.
Publication de l’accord
Le présent accord a été réalisé en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Foix. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication auprès des salariés.
