Un Accord de Négociation Annuelle Collective pour l'année 2024 sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord de Négociation Annuelle Collective pour l’année 2024
sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée,
et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
L’AEP Notre Dame d’Evreux
Dont le siège est situé 8 rue Portevin à Evreux (27000) N° SIRET : 32888695700039 Représentée par XXX sur délégation du Président de l’Association D’une part ;
L’organisation syndicale FEP-CFDT
Représentée par le délégué syndical xxx, D’autre part,
Préambule :
Conformément aux obligations du Code du travail (article L.2242-1 et suivants) et dans l’esprit du dialogue social propre à l’Enseignement catholique, les parties prenantes à la présente négociation annuelle obligatoire (NAO) se sont réunies afin d’aborder les thématiques prévues par la loi et les priorités spécifiques de l’établissement. Les échanges se sont déroulés dans un climat de confiance et de respect mutuel, en cohérence avec le projet éducatif de l’enseignement catholique, favorisant la dignité de chacun et le bien commun. Les rencontres avec le délégué syndical de la FEP-CFDT, dans le cadre de la NAO 2024 ont eu lieu de façon tardive (en raison de problèmes de santé du délégué syndical et de la nomination de son remplaçant par le syndicat représenté par courrier adressé en date 24/06/2025 ) aux dates suivantes : les 4 juillet, 7 juillet, 10 juillet et 18 juillet 2025 Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les différents points prévus par les textes. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu de mettre en place l’accord global suivant :
Les Thèmes abordés
Bénéficiaires
Article 1er : Salariés bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD y compris contrat d’apprentissage) en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente.
Rémunération
Article 2 : Salaires effectifs par Strate
Les parties ont constaté que sur les 3 dernières années, la revalorisation du point SEP a été de 11.21% entre août 2021 et juin 2024, à laquelle s’ajoute la revalorisation de 35 points des Strates 1 et 2 en mai 2022. L’employeur s’engage à respecter le cadre préconisé par le SGEC ainsi que la FNOGEC. Maintien de l’indexation de la rémunération des salariés OGEC sur le point conventionnel soit +0.50% point EPNL au 1er Septembre 2025
Article 3 : Prime de Partage de la valeur
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et après les échanges, il a été convenu de mettre en place par accord d’entreprise une Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui sera versée en Août 2025.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’AEP ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 3-1 : Salariés bénéficiaires de l’accord
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être titulaire d'un contrat de travail (CDI ou CDD y compris contrat d’apprentissage) en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente ; - avoir perçu, pendant les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 1.3 SMIC.
Article 3-2 : Montant de la Prime de partage de la valeur (PPV) et double modulation sur la durée de présence effective et la durée du travail inscrite au contrat
Le montant de la prime est fixé à 270,00€ bruts par salarié bénéficiaire, visé à l’article 1er, travaillant à temps plein et justifiant d’une présence effective ininterrompue durant les 12 mois glissants précédant le mois de dépôt de l’accord.
Sur proposition de la cheffe d’établissement co-coordonnatrice, une prime d’un montant de 120€ brut est accordée à titre exceptionnel, aux salariés dont la rémunération brute totale est supérieure à 1,3 SMIC pendant les 12 derniers mois glissants précédant le versement de la prime et qui sont titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD y compris contrat d’apprentissage) en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la PPV sera réduite à due proportion de la durée contractuelle de travail, par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’Institution (base 35 heures).
La durée de présence effective du salarié dans l’Institution s’entend des périodes légalement ou conventionnellement assimilées de plein droit à du travail effectif.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période de 12 mois glissants précédent le mois de dépôt de l’accord, la PPV sera réduite à proportion de leur durée de présence effective au cours ces 12 derniers mois.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel et n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant les 12 derniers mois, la PPV sera donc à la fois réduite à proportion de leur durée contractuelle de travail et de leur durée de présence effective.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, sans limite d'un montant de prime minimal.
Article 3-3 : Versement de la PPV
La PPV sera versée au retour des congés d’été, soit le 30 septembre 2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.
La prime sera déclarée par l’AEP Notre-Dame d’Evreux selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Temps de travail / Organisation
Article 4 : Harmonisation du temps de travail
Maintien de l’harmonisation du temps de travail des personnels de l’AEP Notre-Dame avec un souhait de la Direction de renforcer l’équité des temps de repos (congés, jours à 0). Par ailleurs le 24 décembre sera un jour non travaillé en 2025.
Égalité professionnelle
Article 5 :
Engagement renouvelé pour l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Sensibilisation forte de tous à une démarche tendant vers l’équité au quotidien
Qualité de vie au travail
Rappels :
Journée de cohésion prévue lors du temps de rentrée et temps conviviaux lors des journées pédagogiques, repas et accueils café offerts par l’AEP
Accès possible au soutien psychologique ponctuel (pas de thérapie) pour les personnels en difficulté (discret et confidentiel) auprès de la psychologue de l’Institution.
Article 6 : Durée de l’accord – Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 : Notification de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institution, dès sa signature.
Article 8 : Mesures de publicité et de dépôt
Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication habituel. Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.
