Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association pour la Réadaptation sociale, ARS, dont le siège social est à Marseille, 6 rue des Fabres, 13001, représentée par, Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes
SUD SANTE, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
d'autre part.
PREAMBULE
Dans l’accord de 2016, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association ont affirmé le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et leur volonté de s’engager à le rendre efficient dans l’association en fixant des objectifs et des actions à la fois concrets et mesurables.
Ce deuxième accord s’inscrit dans cette continuité. Il vise à consolider les engagements de l’association établis dans le précédent accord tout en recherchant à identifier de nouvelles actions ou engagements qui contribuent ainsi à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’association.
A cet effet, les parties entendent poursuivre les trois domaines d’actions prioritaires que sont la rémunération, la formation professionnelle, et le déroulement de carrière et de promotion de travail, tout en améliorant et en complétant les objectifs de progression, d’actions et indicateurs chiffrés associés. Les parties décident de traiter aussi comme domaine prioritaire, la santé et la sécurité au travail
Cet accord s’inscrit dans la suite de la négociation annuelle obligatoire et est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 : - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association quel que soit leur statut.
ARTICLE 2 : La rémunération effective
2-1 Les objectifs et les actions
Objectifs
Actions
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalents.
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
2-2 Les indicateurs
Nombre d’offres proposées
Base de données économiques et sociale, rubrique égalité professionnelle, présenté lors de consultations obligatoires
Nombre d’analyses menées
2-3 Suivi comparé des rémunérations
Des données de rémunérations effectives par niveau et par sexe sont remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les éventuelles disparités seront étudiées en lien avec les parcours professionnels des salariés, dans l’objectif de vérifier l’équité salariale.
ARTICLE 3 : La formation professionnelle
3-1 Les objectifs et les actions
Objectifs
Actions
Maintenir l’égalité d’accès à la formation
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail
Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel
Rendre prioritaire l'accès à la formation des salariés y recourant le moins
Développer les formations collectives dans une démarche participative avec les équipes
Recueillir auprès des équipes les perspectives de formation pour leur établissement préalablement à l’établissement du plan de développement des compétences N+1
3-2 Les indicateurs
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation
Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation
Répartition des formations collectives identifiées par les équipes et accordées
ARTICLE 4 : Le déroulement de carrière et de promotion au travail
4-1 Les objectifs et les actions
Objectifs
Actions
Encourager l’accès égal aux opportunités de promotion
Former les chefs de service au cadre légal de la formation professionnelle, et notamment les dispositifs existants
Inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise
Informer en interne des postes disponibles afin de favoriser la mobilité en interne
Sélectionner les candidatures internes en fonction des seules compétences techniques et personnelles
Mettre en place « Vis ma vie », dispositif d’échange de postes entre salariés
4-2 Les indicateurs
Nombre de chefs de service formés
Nombre d’informations diffusés
Nombre de bénéficiaires de « vis ma vie »
ARTICLE 5 : Santé et sécurité au travail
5-1 Les objectifs et les actions
Objectifs
Actions
Susciter une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail par la thématique de l’égalité professionnelle
Sensibiliser les salariés et les chefs de service à la charte des 8 engagements « Maladie et emploi »
5-2 Les indicateurs
Nombre de salariés sensibilisés
ARTICLE 6 : Suivi des mesures
La mise en œuvre des mesures visant à la suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 8 : Révision
En application des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du code du travail, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 9 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2019 En 4 exemplaires
Pour l’Association de la réadaptation socialePour l’organisation syndicale SUD
