PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ENTRE
L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson – 31100 Toulouse, représentée par en sa qualité de Président de l’Association, et , en sa qualité de Directeur Général.
ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS CI-DESSOUS :
La C.F.D.T., représentée par La C.G.T. représentée par La CFE CGC représentée par Sud Santé Sociaux représentée par
I. déroulement des négociations et dernier état des propositions respectives des parties
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et Sud Santé Sociaux se sont réunies à 8 reprises :
Le 11 février 2021 (réunion d’installation)
Le 31 mars 2021
Le 15 avril 2021
Le 27 mai 2021
Le 17 juin 2021
Le 9 septembre 2021
Le 14 octobre 2021
Le 18 novembre 2021.
Les propositions de la Direction étaient les suivantes :
Accord de méthode relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l’année 2021
Suivi des accords
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail : le télétravail
GPEC :
Projet d’accord GPEC
Formation (heures, repas, trajets)
Les propositions de la délégation syndicale CFDT étaient les suivantes :
Revalorisation des plus bas salaires
Télétravail
Les propositions de la délégation syndicale CFE-CGC étaient les suivantes :
Télétravail
Les propositions de la délégation syndicale CGT étaient les suivantes :
BDES
Télétravail
Aménagement des fins de carrière après bilan des dispositifs existants
Suivi des accords
Les propositions de la délégation syndicale SUD étaient les suivantes :
Revalorisation salariale
Télétravail
Communication syndicale et des instances
Intérim (modalité, durée des contrats…)
Charte environnement/développement durable
Suivi des accords
II. ont fait l’objet d’un accord d’entreprise soumis à la signature
Accord relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l’année civile 2021
Accord signé le 31 mars 2021 par l’ensemble des organisations syndicales. Cet accord a pour objet de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 et de poser les principes devant les régir (bonne foi, écoute et respect mutuel).
Accord relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Accord signé le 18 novembre 2021 par l’ensemble des organisations syndicales. Cet accord a été souhaité par l’employeur et les organisations syndicales, afin de permettre aux salariés de l’Arseaa de bénéficier d’une prime exceptionnelle, dans le cadre des mesures de soutien du pouvoir d’achat issues de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Accord télétravail
Accord signé le 30 septembre 2021 par la CFDT, la CFE-CGC et la CGT. Cet accord illustre l'engagement de l’Arseaa dans une démarche d'employeur socialement responsable. Il s’inscrit dans une démarche de recherche d’amélioration de la qualité de vie au travail et dans le prolongement des actions menées en matière de prévention des risques. Par ses impacts plus larges, il participe également à la politique associative de développement durable. Il encadre la mise en place du télétravail à l’Arseaa et définit les modalités d’organisation du travail assurant à l’Arseaa une optimisation de la qualité du service rendu et une réponse aux aspirations de salariés souhaitant associer souplesse et réactivité, par le télétravail.
Accord d’entreprise relatif au don de jours de congés
Accord signé le 18 novembre 2021 par l’ensemble des organisations syndicales. Cet accord renouvelle le dispositif de don de jours issu de l’accord Arseaa signé le 16 juin 2015 et de son avenant du 25 octobre 2018, qui étaient arrivés à leur terme, en y intégrant les dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, qui a élargi le dispositif de don de jours aux parents d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge (article L. 1225-65-1 du Code du travail). Il a pour objet d’organiser le don de jours de repos afin d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade, pour aider un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie ou pour se remettre du décès d’un enfant ou d’une personne à charge de mois de 25 ans.
III. Ont fait l’objet d’une negociation sans contractualisation d’un accord d’entreprise
Revalorisation des plus bas salaires - Revalorisation salariale
Cette thématique était amenée à la négociation par SUD et la CFDT qui souhaitaient un examen plus particulier de la situation des salariés « faisant fonction » de maitresse de maison ainsi que des salariés administratifs de faible coefficient, ainsi que des informations relatives au SEGUR de la santé. Les salariés ayant des postes administratifs et des coefficients inférieurs ou égaux à 396 ont été recensés et leur situation a été examinée afin de voir s’il y avait adéquation entre les coefficients et les tâches et missions. Lorsque tel n’était pas le cas, des évolutions ont été proposées. L’employeur sera par ailleurs attentif à l’identification des postes de maîtresses de maison et à l’accompagnement des salariés ayant une appétence pour ces fonctions. Les évolutions du SEGUR de la santé ont par ailleurs fait l’objet de nombreux points d’information.
Aménagement des fins de carrière
Ce thème était amené à la NAO par la CGT qui souhaitait que l’employeur se réinterroge sur la question de l’aménagement des fins de carrière au sein de l’Association. Le bilan des dispositifs existants a été réalisé dans le cadre du suivi des accords. Cette question sera intégrée dans l’accord GPEC qui sera négocié dans le cadre des NAO 2022.
Communication syndicale et des instances
Ce thème était amené à la NAO par SUD. L’employeur n’a pas souhaité négocier un accord sur cette question. En matière de communication syndicale, une communication via l’intranet associatif est possible sans accord d’entreprise. L’employeur sollicitera la création d’un lien renvoyant aux sites syndicaux auprès du service Systèmes d’Information. En matière de communication des élus, l’employeur a donné son accord pour permettre aux élus, de communiquer avec les salariés via leur adresse mail professionnelle mais ceci exclusivement en matière d’œuvres sociales.
FORMATION : heures, repas, trajets
Ce thème était amené à la négociation par SUD qui sollicitait une harmonisation du traitement des salariés qui partent en formation au travers d’un accord encadrant les trajets, les repas, les heures de formation et de déplacement pour l’ensemble des pôles. L’employeur était plutôt favorable à une note technique sur cette question. Une note a été proposée et permettra d’harmoniser les pratiques en la matière.
Projet d’accord GPEC
Cette question était amenée à la négociation par l’employeur. Cette thématique n’a pu être traitée dans le cadre des NAO 2021 mais sera traitée en priorité dans le cadre des NAO 2022.
Base de Données Économique et Sociale
La CGT souhaitait la mise en place d’un groupe de travail sur les indicateurs devant alimenter la BDES afin de finaliser ensuite un accord. L’employeur considère que la question de la BDES est traitée dans l’avenant à l’accord relatif au CSE du 19 décembre 2019. SI l’outil « BDES » associatif n’est à ce stade pas satisfaisant, il est perfectible. Si en revanche le constat demeure que cela est insuffisant, ce travail pourra être engagé.
AUTRES THEMES
Intérim (Point/éclairage sur Melting)
L’employeur a considéré que cette question ne relevait pas de la négociation. Un point sur l’expérimentation de MELTING (coopérative entre Associations) a néanmoins été réalisé et ce dispositif en cours d’expérimentation a fait l’objet d’éclaircissements.
Suivi des accords Arseaa
Comme chaque année, un point sur les dispositifs issus des accords Arseaa a été réalisé.
Charte environnement/développement durable
Cette question était amenée à la négociation par SUD qui souhaitait la négociation d’une Charte associative. L’employeur a rappelé qu’un travail était à l’œuvre au sein de l’association avec l’aide d’un cabinet externe. Un diagnostic a été réalisé dans ce cadre et un retour sur diagnostic est en cours. Cette question est en tout état de cause inscrite dans les défis et priorités stratégiques de l’Association.
IV. FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-4, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par l’Arseaa sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 21 décembre 2021 Pour L’A.R.S.E.A.A.Pour La C.F.D.T. Le Président
