PROCES VERBAL DE DESACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ENTRE
L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson – 31100 Toulouse, représentée par en sa qualité de Président de l’Association et en qualité de Directeur général.
ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS CI-DESSOUS :
La C.F.D.T., représentée par La C.G.T. représentée par La CFE CGC représentée par Sud Santé Sociaux représentée par
déroulement des négociations et dernier état des propositions respectives des parties
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et Sud Santé Sociaux se sont réunies à 8 reprises :
Le 11 février 2021 (réunion d’installation)
Le 31 mars 2021
Le 15 avril 2021
Le 27 mai 2021
Le 17 juin 2021
Le 9 septembre 2021
Le 14 octobre 2021
Le 18 novembre 2021.
Les propositions de la Direction étaient les suivantes :
Accord de méthode relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l’année 2021
Suivi des accords
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail : le télétravail
GPEC :
Projet d’accord GPEC
Formation (heures, repas, trajets)
Les propositions de la délégation syndicale CFDT étaient les suivantes :
Revalorisation des plus bas salaires
Télétravail
Les propositions de la délégation syndicale CFE-CGC étaient les suivantes :
Télétravail
Les propositions de la délégation syndicale CGT étaient les suivantes :
BDES
Télétravail
Aménagement des fins de carrière après bilan des dispositifs existants
Suivi des accords
Les propositions de la délégation syndicale SUD étaient les suivantes :
Revalorisation salariale
Télétravail
Communication syndicale et des instances
Intérim (modalité, durée des contrats…)
Charte environnement/développement durable
Suivi des accords.
Les parties constatent que si 3 accords ont été conclus sur 3 thèmes soumis à la négociation, elles n’ont néanmoins pas pu aboutir à un accord sur les thèmes listés ci-après :
Aménagement des fins de carrière
Communication syndicale et des instances
Formation : heures, repas, trajets
Projet d’accord GPEC
Base de Données Économique et Sociale
Intérim (modalité, durée des contrats…)
Charte environnement/développement durable
IV. FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-4, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par l’Arseaa sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 21 décembre 2021 Pour L’A.R.S.E.A.A.Pour La C.F.D.T. Le Président
