ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ET aux MODALITES DES NEGOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2025
ENTRE
L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson à Toulouse, représentée par XX en sa qualité de Président de l’Association,
ET
La C.F.D.T., représentée par M. XX
La C.G.T. représentée par M. XX
Sud Santé Sociaux, représentée par Mme XX
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires qui interviendront au titre de l’année civile 2025. Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel. Article 1 - Les parties à la négociation Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra participer aux réunions de négociation.
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend le délégué syndical accompagné de 2 salariés de l’Association. Chaque participant bénéficiera de 2 heures de délégation par réunion. Ces heures ont pour objectif de permettre aux élus de préparer les réunions de négociation annuelle obligatoire et devront par conséquent être prises, sauf circonstances exceptionnelles, en amont de la réunion.
Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les services auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines de la composition de la délégation syndicale au plus tard 8 jours avant la 1ère réunion de chaque négociation. Hormis une absence pour maladie ou congés légaux, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation.
La composition de la délégation sera communiquée à chaque pôle.
La délégation patronale est composée du Directeur Général de l’Association, de son adjoint en charge de la stratégie RH et de 3 Directeurs de pôles.
Article 2 – Calendrier de la négociation Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2025 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation, les dates fixées étant communiquées à chaque pôle.
Réunion d’installation
Le 20 mars 2025 à 14 h Installation Examen des thèmes proposés Accord de méthode
Suivi des accords
Salaires effectifs - Durée effective et organisation du temps de travail
Mobilité durable
Don de jours de congés
Le 15 mai 2025 à 14 h
Accord de méthode 2025 : signature Suivi des accords : bilan Mobilité durable : négociation Don de jours de congés : négociation
Egalité professionnelle
Egalité professionnelle
Congés menstruels
Le 17 juin 2025 à 14 h Négociation
Salaires effectifs - Durée effective et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle
Temps de trajet
CET
Le 9 octobre 2024 à 14 h
Négociation
GEPP
Aménagement des fins de carrière
A définir Négociation A définir selon avancée des négociations A définir Poursuite des négociations
Les réunions se dérouleront à la Direction Générale de l’Association. A titre exceptionnel, au regard des impératifs d’agenda de la Direction générale et des délégations syndicales, des dates de réunion pourront être modifiées, en s’efforçant de respecter un délai de prévenance de 10 jours. Dans ce cas, les délégations syndicales seront convoquées spécifiquement pour participer à la réunion, avec indication de la nouvelle date retenue. A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation lors de la réunion suivante. Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée. Il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans une limite de durée raisonnable.
Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Article 4- Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée pour la campagne de Négociation Annuelle Obligatoire 2025. Il prendra automatiquement fin à la date de la dernière séance de négociation. Article 5 - Révision La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
le présent accord sera déposé par l’Arseaa sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH de chaque pôle. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Association.
