L’ASSOCIATION LANGAGE & INTEGRATION située 8 av.Montaigne- Bat Maille Nord 2-93160 NOISY LE GRAND N°SIRET 31227359200286, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame , en sa qualité de Présidente.
Dénommée « l’Association »
D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T. représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale
L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T. représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre des actions visant à améliorer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, il a été convenu de conclure un accord sur l’allaitement sur le lieu de travail.
ARTICLE 1 - DUREE ET ORGANISATION L’ALLAITEMENT
1-1 Allaiter sur son lieu de travail : un droit prévu par le code du travail L’article L 1225-30 du code du travail prévoit que : «
pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail » non rémunérée.
L’allaitement peut avoir lieu dans l’établissement (article L 1225-31). La salariée peut choisir d’allaiter sur place ou bien de tirer son lait. 1-2 La durée de la pause pour allaitement L’heure d’allaitement est répartie en deux périodes de 30 minutes, l’une avant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi. L’organisation du temps de travail sera étudiée avec la Direction de l’établissement.
1-3 Le traitement de ce temps de pause pour allaitement
Légalement, cette absence n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et l’employeur n’est donc pas tenu de maintenir la rémunération durant cette période d’inactivité. Les parties conviennent que le temps de pause pour allaitement est considéré comme du temps de travail effectif jusqu’au 15 mois révolus de l’enfant et que la rémunération durant cette période est maintenue. Le présent accord s'applique à toutes les salariées de l'entreprises, à temps complet et à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée. Afin de garantir un cadre cohérent et clair, les signataires conviennent que le présent accord se substitue à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet au sein de l’association.
Un certificat médical, le cas échéant, une attestation sur l’honneur sera demandée à la salariée. La salariée est autorisée à conserver son lait en utilisant le réfrigérateur mis à disposition des salariés dans tous les établissements de l’association. Il est demandé à l’intéressée de faire le nécessaire pour que le lait ainsi conservé soit distinctement identifié et son contenant rangé, au sein du réfrigérateur, selon les conditions d’hygiène habituelles.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024.
ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD
Pour le suivi de cet accord, un rapport annuel sera présenté aux élus du CSE.
ARTICLE 4 - REVISION
Durant sa période d'application les dispositions du présent accord pourront être révisées.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et doit être motivée.
Au plus tard dans un délai de 3 mois la direction organise une réunion.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord :
est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BOBIGNY
rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
est affiché dans les établissements de l’association
est transmis en original aux organisations syndicales signataires
