L’ (Association Loi 1901), dont le siège est situé n°73 rue des navigateurs – 97434 Saint-Gilles représentée par M , D ,
Ci-après désignée,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales
CFDT, représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical,
CFTC, représentée par M en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CGTR, représentée par M en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après désignée « les Organisations syndicales », D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de l’AURAR a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
A cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
05/03/2024
18/04/2024
21/05/2024
28/06/2024
Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association .
Article 2 : Plate -forme revendicatives
Lors de la réunion du 18/04/2024, les organisations syndicales ont déposé des plates formes revendicatives. Suite à ces demandes, les parties se sont réunies les 21/05/2024 et 28/06/2024 et ont convenu d’échanger sur les demandes formulées par les organisations syndicales. Après échanges et propositions de la part de la Direction de l’association , les parties conviennent des mesures suivantes.
Article 3 : Mesures des négociations annuelles 2024
Mesures spécifiques Bas salaires :
Il s’agit d’une transposition des mesures Guerini applicable au secteur public. Cette mesure s’applique au profit des salariés en CDI ou CDD en poste depuis le 1er juillet 2023 dont la rémunération est inférieure ou égale à 23 822 € bruts annuels. Elle concerne la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 et donnera lieu à un rappel sur salaires. Les salariés qui auront quitté la structure avant la date du 1er juillet 2024 n’en sont pas bénéficiaires.
Les éléments de rémunération à prendre en compte sont les suivants : -Le salaire de base ; - La prime d’ancienneté ; - Les primes fonctionnelles ; -L’ensemble des mesures versées en application du SEGUR ;
Revalorisation salariale de 1,30 % :
Il s’agit d’une transposition des mesures Guerini applicable au secteur public. Cette mesure s’applique au profit des salariés en CDI ou CDD en poste depuis le 1er juillet 2024 dont la rémunération est inférieure ou égale à 41 750 € bruts annuels. Elle concerne la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 et donnera lieu à un rappel sur salaires. Les salariés qui auront quitté la structure avant la date du 1er juillet 2024 n’en sont pas bénéficiaires.
Les éléments de rémunération à prendre en compte sont les suivants :
Le salaire de base ;
Le complément de technicité ;
L’indemnité exceptionnelle éventuelle versée en application de l’article 08.04.01 ;
Les indemnités différentielles et de carrière liées à la rénovation de la CCN51 ;
La mesure SEGUR 2.
Pour 2024, il est convenu que la mesure pourra être appliquée à condition que les pouvoirs publics en financent intégralement le coût.
2. Les jours fériés
Pour le personnel à repos fixe entré
avant 2012 – dispositions applicables aux salariés bénéficiaires des avantages individuels acquis :
Le jour férié tombant un samedi ou un dimanche donne lieu à récupération.
3. Accord de 2 jours de congés payés supplémentaires
Lors de son départ à la retraite le salarié bénéficiera de deux jours de congés payés supplémentaires.
4. Participation de la part d l’employeur à la Mutuelle Santé
Il a été convenu qu’à dater du 1er juillet 2024, la participation de l’association à la mutuelle sera de 51 € par mois et par salarié en contrat à durée indéterminée toute formule confondue.
5. Chèques Déjeuner
La participation de l’association aux chèques déjeuner restera à même hauteur soit 4,64 € part employeur et 3,36 € part salarié et ce jusqu’au 31/12/2024. A partir du 01/01/2025, l’association ne participera plus à l’achat du chèque déjeuner.
Article 4 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision
Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée d’une année, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de l’Association. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Cet accord n’est pas reconductible et ne saurait perdurer au-delà des 12 mois prévus dans ce document soit au-delà du 30 juin 2025. Article 5 : Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet. Article 6 : Règlements des différends
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales signataires
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la REUNION. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
