L’ ASSOCIATION UTILISATION DU REINS ARTIFICIEL A LA REUNION (loi 1901), dont le siège social est au , représentée par M , ayant tout pouvoir aux fins des présentes.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La CFDT, représentée par M , dûment habilité en sa qualité de délégué syndical ;
La CFTC, représentée par M dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale ;
La CGTR, représentée par M , dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale ;
Il est conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Article 1 – Préambule
Dans un souci d’amélioration des conditions de travail et d’accompagnement du pouvoir d’achat des salariés, l’Entreprise a décidé de mettre en place un dispositif d’attribution de titres-restaurant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution du titre-restaurant à compter du 1er août 2025 notamment :
Valeur faciale et répartition du financement ;
Attribution du titre-restaurant ;
Modalités de mise en œuvre ;
Régime social et fiscal ;
Dépôt et publicité ;
Durée de l’accord.
Article 3 – Modalités d’attribution
3.1 - Valeur faciale et répartition du financement
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à huit (08) euros.
La répartition de la charge est la suivante :
50 % à la charge de l’Employeur,
50 % à la charge du Salarié.
3.2 - Attribution forfaitaire des titres-restaurant
Les salariés bénéficient d’un titre-restaurant par jour de travail effectif, conformément aux conditions légales en vigueur.
Ne sont pas considérés comme ouvrant droit à attribution de titres-restaurant :
Les arrêts maladie, congés sans solde, jours d’absence autorisée ou non rémunérée,
Les jours non travaillés en raison d’un aménagement du temps de travail, sauf dispositions légales contraires.
L’attribution des titres-restaurant donnera lieu à une distribution forfaitaire mensuelle, calculée sur la base des jours de travail effectif (environ 216 jours par an) et lissée sur 12 mois
À titre indicatif, l’attribution mensuelle est donc fixée comme suit :
Personnel travaillant 5 jours par semaine (35h) → 18 titres-restaurant par mois ;
Personnel travaillant 4 jours par semaine → 15 titres-restaurant par mois ;
Personnel travaillant 3 jours par semaine → 11 titres-restaurant par mois ;
Personnel travaillant 2 jours par semaine → 7 titres-restaurant par mois.
Lors des absences pour motif : arrêt de travail, congé maternité, congé annuel, RTT …etc., l’attribution du nombre de titres-restaurant se fera au prorata des jours de présence et la régularisation de cette attribution se fera le mois M+1.
Le critère d’attribution des TR est que le salarié ait travaillé et que ses horaires couvrent l’heure du repas.
Un salarié travaillant une demi-journée a droit à un titre-restaurant si son horaire de travail recoupe la pause déjeuner dans la plage horaire fixée par l’employeur.
« L’attribution des titres-restaurants se fera en applications des règles légales, règlementaires et jurisprudentielles en vigueur. »
3.3 – Modalités de mise en œuvre
Les titres-restaurant seront délivrés sous format de carte dématérialisée à tout salarié ayant compléter le formulaire d’adhésion. A l’exception de ceux qui n’ont pas adhéré à la souscription de la Carte déjeuner, les cartes seront créditées mensuellement, en fin de mois, en fonction du système d’attribution retenu défini précédemment. Le salarié sortant bénéficiera des titres-restaurant au prorata du nombre des jours de présence de son mois de sortie et sa carte sera créditée en fin du même mois.
3.4 - Régime social et fiscal
La contribution de l’Employeur au financement des titres-restaurant bénéficie du régime social et fiscal favorable prévu par la réglementation en vigueur, sous réserve du respect des conditions légales applicables.
3.5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords du Ministère du travail et porté à la connaissance des salariés par affichage et diffusion électronique.
Article 4 - Prise d'effet - Durée - Dénonciation
4.1 - Prise d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er août 2025.
Toute modification des modalités fixées ci-avant fera l’objet d’un nouvel accord ou d’un avenant au présent accord.
4.2 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L.2261-09 à L.22611-11 du code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Saint-Gilles, le 2025 en 6 exemplaires originaux Pour l ’AURAR M
