L’ ASSOCIATION POUR UTILISATION DU REINS ARTIFICIEL A LA REUN. (loi 1901), dont le siège social est au , représentée par M , ayant tout pouvoir aux fins des présentes.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La CFDT, représentée par M , dûment habilité en sa qualité de délégué syndical ;
La CFTC, représentée par M dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale ;
La CGTR, représentée par M , dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale ;
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place un forfait mobilité durable (FMD), conformément aux dispositions de l’article L.3261-3-1 du Code du travail, visant à encourager les salariés à utiliser des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.
Article 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de plus de 3 mois, à temps plein ou partiel, peuvent bénéficier du FMD, sous réserve de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport éligibles.
Article 3 – Modes de transport éligibles
Sont éligibles à ce forfait les déplacements domicile-travail effectués au moyen de : - Vélo (classique ou électrique) - Covoiturage (conducteur ou passager) - Transports publics hors abonnement - Engins de déplacement personnel en libre-service ou personnels (trottinette, gyropode, etc.)
Article 4 – Montant et modalités de versement
Le forfait est fixé à 400,00 € par an, exonéré de cotisations sociales, pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel dont la durée de travail contractuelle est supérieure à 50% de la durée légale.
Pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail contractuelle est inférieure égale à 50% de la durée légale, le forfait de 400€ sera proportionnel au nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Exemple : un salarié travaille 7 heures par semaine dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant du forfait mobilité durable qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.
Le versement est effectué en une fois, au mois de novembre de chaque année, sous réserve de la présentation préalable au plus tard le 31 octobre de l’année selon le mode de transport d’un justificatif ou d’une attestation sur l’honneur de l’usage effectif d’un mode de transport durable pour chaque salarié concerné.
Article 5 – Pièces justificatives
Tout salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilité Durable s’engage à fournir chaque année l’ensemble des justificatifs de paiement requis selon les modalités suivantes :
Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets en covoiturage : une attestation de covoiturage certifiée générée avec , attestant de votre inscription pour 2025 et pour les années suivantes retraçant l’ensemble des trajets effectués au cours de l’année.
Pour les collaborateurs réalisant leurs trajets avec les autres modes de transports éligibles au forfait mobilités durables : une attestation sur l’honneur, dont le modèle est annexé au présent accord.
Tout autre justificatif devra être fourni à la demande de l’entreprise.
Article 6 – Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et restera applicable pour une durée déterminée de 3 ans (2025-2027).
Article 7 - Prise d'effet - Durée - Dénonciation
7.1 - Prise d'effet et durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans (2025-2027) et s'appliquera pour la première fois à compter de l'exercice ouvert le 01/09/2025 et clos le 31/12/2025. 7.2 – Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’un avenant en fonction de l’évolution de la réglementation ou des besoins de l’Entreprise.
Article 8 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords du Ministère du travail et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage et/ou diffusion électronique.
Fait à Saint-Gilles, le 2025 en 6 exemplaires originaux Pour l
Monsieur CFDT
Madame CFTC
Madame CGTR Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un mode de transport durable
Nom – Prénom : Poste occupé : Service / département : Adresse personnelle :
Je soussigné(e), , atteste sur l’honneur que j’utilise régulièrement un ou plusieurs modes de transport durables pour mes trajets entre mon domicile et mon lieu de travail, à savoir : ☐ Vélo ou vélo à assistance électrique☐ Covoiturage (en tant que conducteur / passager)☐ Transports publics hors abonnement☐ Trottinette ou autre engin de déplacement personnel (électrique ou non)☐ Autre (précisez) : _____________________________ ✅ Période concernée [date de début] : du / /2025 au / /2025 date de fin]✅ Fréquence estimées [ex. : 3 à 5 jours par semaine] :
Je comprends que ce document permet à mon employeur de procéder au versement du Forfait Mobilités Durables, exonéré de cotisations sociales. Je m’engage à informer mon employeur sans délai en cas de modification de ma situation. Fait à , le / /2025Signature du salarié :[Signature manuscrite]
