Avenant n°2 à l’accord collectif sur l’organisation
du temps de travail au sein de l’Association Adèle de Glaubitz
L’Association Adèle de Glaubitz, dont le siège est sis 76 avenue du Neuhof à 67100 STRASBOURG, représentée par , agissant par délégation en qualité de Directrice générale,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives de l’Association, représentées par leurs délégués centraux :
- Monsieur pour la C.F.D.T Santé Sociaux - Monsieur pour la C.F.T.C. - Monsieur pour la C.G.T. D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’accord collectif sur l’organisation du temps de travail au sein de l’Association Adèle de Glaubitz signé le 23 novembre 2018 visait à définir le cadre de l’organisation du temps de travail au sein de l’Association Adèle de Glaubitz, en définissant les différentes modalités d’organisation offertes à chaque établissement. Cet accord, en vigueur depuis 6 ans, nécessite une révision afin, notamment, de mieux valoriser les interventions à courte échéance et de mieux répondre aux besoins actuels en matière de remplacement. Ces dispositions ont fait l’objet d’un premier avenant conclu pour une durée déterminée de six mois. Le présent avenant a pour objet de renouveler ces dispositions pour une nouvelle période de treize mois.
Article 1 : Compensation en cas de modification de plannings des personnels en gestion annuelle variables, également appelés « annualisés variable »
Cet article annule et remplace les dispositions prévues au Partie 2 / Chapitre 1 / Article 4 de l’accord de 2018 ainsi : En contrepartie de la mise en place d’une modulation du temps de travail, il doit être prévu des compensations en cas de modification des plannings. Les compensations prévues ne le sont que pour les modifications de planning qui se feraient à la demande de l’employeur. Toute modification intervenant dans un délai de moins de 7 jours ne peut être effective qu’après accord du salarié concerné.
Pour rappel, pour toute demande de modification de planning par l’employeur intervenant dans un délai de moins de 7 jours :
Les heures réalisées par le salarié en plus de celles prévues par son horaire plannifié seront récupérées au plus tard dans le mois suivant.
Elles seront récupérées au choix du salarié après accord du chef de service.
Ce délai d’un mois pourra être prolongé par accord des parties.
En cas de modification du planning à moins de 7 jours, et si celle-ci entraîne une intervention lors d’un jour de repos hebdomadaire (identifié à ce jour comme « RH » ou « RHD » sur les plannings), le salarié percevra une indemnité forfaitaire de 50 euros bruts dès lors que l’intervention atteint un minimum de 3 heures sur le jour de repos concerné. Cette indemnité est versée le mois suivant l’intervention.
Pour toute demande de modification de planning intervenant dans les 48 heures :
les heures réalisées par le salarié en plus de son horaire prévu ou les heures modifiées seront bonifiées de 20 % (contre 10 % précédemment).
Cette bonification sera payée dans le mois suivant ou, si le salarié le souhaite, réinjectée dans son compteur annuel d’heures rélaisées
Dans l’hypothèse ou le delta quota (delta entre les heures dues et les heures réalisées) présenterait un déficit de plus de 15 heures, la majoration serait automatiquement réinjectée dans son compteur annuel.
Pour toute demande de modification de planning intervenant dans les 24 heures :
Les heures réalisées par le salarié en plus de son horaire prévu ou les heures modifiées seront bonifiées de 40 % (contre 20 % précédemment) .
Cette bonification sera payée dans le mois suivant ou, si le salarié le souhaite, réinjectée dans son compteur annuel.
Dans l’hypothèse ou le delta quota (delta entre les heures dues et les heures réalisées) présenterait un déficit de plus de 15 heures, la majoration serait automatiquement réinjectée dans son compteur annuel.
Ces modifications doivent respecter les conditions habituelles de travail (repos hebdomadaire, repos quotidien). L’employeur s’apliquera à repositionner un repos hebdomadaire dans la semaine en cours ou la semaine qui suit. Exemple 1 :
Le salarié devait travailler de 10h00 à 14h00
Il travaille finalement de 10h00 à 16h00.
La modification concerne les heures de 14h00 à 16h00 non prévues au planning initial.
La modification à l’initiative de l’employeur a lieu dans les 48 heures.
Le salarié bénéficiera : De la majoration due pour - 48h, soit 20 % des 2 heures de 14h00 à 16h00, soit 24 minutes. Cette majoration sera rémunérée le mois suivant, ou réinjectée dans le compteur des heures réalisées, au choix du salarié. Les 4 heures initiales ainsi que les 2 heures travaillées en plus alimenteront son quota d’heures réalisées.
Exemple 2 : Le salarié était en repos hebdomadaire Il intervient finalement de 10h00 à 16h00. La modification concerne la totalité des heures de 10h00 à 16h00 non prévues au planning initial. La modification à l’initiative de l’employeur a lieu dans les 24 heures.
Le salarié bénéficiera De la majoration due pour -24h, soit 40 % de 6 heures effectuées de 10h00 à 16h00, soit 144 minutes. Cette majoration sera rémunérée le mois suivant, ou réinjectée dans le compteur des heures réalisées, au choix du salarié. Du paiement de l’indemnité de 50 € bruts. Du déplacement de son repos hebdomadaire sur la semaine en cours ou sur la semaine suivante.
Article 2 : Précision pour les personnels en CDD sur un rythme d’annualisation variable Il est également précisé que les dispositions de l’article 1 s’appliqueront aux contrats à durée déterminée dont la durée initiale est supérieure à deux mois, et uniquement dans le cas où un salarié en CDD déjà en poste se voit attribuer une mission dans les délais mentionnés ci-dessus.
Article 3 : Revalorisation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Afin de pouvoir valoriser les interventions de derrière minute des salariés volontaires, le contingent d’heures supplémentaires prévu par l’accord de branche 1er avril 1999 est revu à la hausse et porté de 110 à 160 heures à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4 : Bilan trimestriel des heures réalisées en plus par les personnels en gestion à la semaine ou à la quinzaine
Chaque début de trimestre, un bilan du trimestre précédent sera réalisé par l’employeur pour évaluer les heures réalisées par les personnels en gestion à la semaine ou à la quinzaine et planifier les récupérations ou le paiement au plus tard sur le trimestre suivant.
Article 5 : Dispositions finales
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 13 mois et entrera en vigueur le 01/12/2025 et prendra fin le 31/12/2026. Un bilan sera effectué à l’issue de la période.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2 231-6 du Code du Travail. Il sera transmis par l’Association Adèle de Glaubitz auprès de la DREETS (via la plateforme TéléAccords). Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg (67).
Information des salariés
Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction. Il pourra être également consulté sur le site intranet de l'Association Adèle de Glaubitz
A Strasbourg, le 27 novembre 2025, par signature électronique.
