à l’Accord d’Entreprise relatif à la réduction du temps de travail
et à l’aménagement du temps de travail du 28 juin 1999
Entre les soussignés :
L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe),
Dont le siège social est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX, Représentée par son Président Monsieur …… Par Délégation, par son Directeur Général, Monsieur ……. d'une part, et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Monsieur ……, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT, Monsieur …….., en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT, Monsieur ……., en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise du 28 juin 1999, comme suit :
Article 1 : Evolution du nombre de jours RTT pour le personnel d’encadrement
A compter du 1er janvier 2021, pour le personnel d’encadrement visé à l’article 9 de l’accord cadre du 12 mars 1999, le nombre de jours de repos annuel accordés en compensation de la réduction de la durée du travail « JRTT » RTT Annuel est fixé à 21 jours.
Ces dispositions concernent les cadres à temps complet non soumis à un horaire préalablement défini. A cet effet, le nombre de « 18 jours ouvrés » prévu à l’article 2.1.3 de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999, est remplacé par « 21 jours ouvrés ».
Article 2 : Modalités de prise des jours RTT pour le personnel d’encadrement
Pour les salariés cadres à temps complet non soumis à horaire préalablement défini, les jours de RTT sont posés de la manière suivante en concertation avec leur responsable hiérarchique :
Soit par demi-journée hebdomadaire
Soit par journée bi-hebdomadaire
Article 3 : Compensation au titre d’intervention durant les jours « RTT »
Durant les jours de repos RTT, afin de garantir la continuité du service, il est précisé que les astreintes planifiées peuvent chevaucher les jours de repos « RTT » et d’hypothétiques interventions restent possibles. De même, les salariés peuvent être contactés par téléphone durant les jours de repos RTT.
Ces modalités de fonctionnement sont définies en début de période et avec le responsable hiérarchique.
En contrepartie, les cadres concernés par les modalités définies ci-dessus, peuvent bénéficier de 5 jours de congés annuels supplémentaires.
Article 4 : Entrée en vigueur et formalités
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
