L’association APAJH de La Réunion, ci-après dénommée l’association, située à Sainte-Clotilde, 21 ruelle Magnan, 97490 Saint-Clotilde, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par : Monsieur, en qualité de Délégué syndical CFDT, et de Madame, en qualité de Déléguée syndicale CGT-R
D'autre part,
Préambule :
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 1 - Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’APAJH de La Réunion en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association APAJH de La Réunion.
Cet accord se décline en trois axes :
Prévenir et réduire les écarts de remuneration entre femmes et hommes.
Créer les conditions d’une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Favoriser la mixité des emplois, ainsi que l’égal accès aux promotions.
Article 3 - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Avec 65% de femmes sur l’effectif global, les métiers du soin sont très féminisés ce qui explique la supériorité numérique des femmes au sein de l’association. Il est constaté que 21% des femmes sont cadres et 17% sont des hommes.
Objectif : établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. Toutefois, les structures ont la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables comme une reprise d’ancienneté supérieure à 30%, l’anticipation de la progression automatique du complément technicité pour les cadres, l’octroi de points de suggestion.
Actions :
S’assurer que ces avantages salariaux sont octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes
S’assurer que toutes les primes sont octroyées de façon égalitaire entre les hommes et les femmes
Indicateurs:
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté supérieure à 30% par sexe.
Objectifs : 65% de femmes eu égard à la représentativité vis-à-vis de l’ensemble de l’effectif salarié
Nombre de cadres ayant bénéficié d’une anticipation de la progression automatique du complément technicité par sexe.
Objectifs : 62% de femmes eu égard à la représentativité vis-à-vis de l’ensemble de l’effectif salarié
Rapport du Nombre de salariés ayant bénéficié de points de suggestion par sexe.
Objectifs : 65% de femmes eu égard à la représentativité vis-à-vis de l’ensemble de l’effectif salarié
AXE 2 : Les conditions de travail
Objectifs : Permettre une meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle et Intégrer la notion d’égalité dans le management
Actions :
L’étude par le N+1 de la mise en place d’horaires variables ou spécifiques pour le personnel en charge familiale (Hors horaires spécifiques liés à la nature même du poste occupé)
L’étude et la réduction des horaires dits « coupés ».
La définition du travail en coupure correspond à une journée composée de plusieurs séquences de travail séparé par une ou plusieurs période/s d’interruption
Ajouter sur la trame de l’entretien annuel une rubrique « temps de travail : temps partiel » pour amener la discussion sur les choix et possibilités de changement de temps et d’horaires de travail.
Mettre en place un entretien en début de grossesse pour échanger sur :
Les éventuels besoins d’aménagement des conditions et du temps de travail Réduire la durée de transport / Proposer une possibilité d’aménagement d’une place de stationnement au plus près de l’accès à leur poste de travail
Mettre en place un entretien de retour avec le responsable après un arrêt de plus de 3 mois
Mise en place d’un aménagement de l’horaire journalier, pour les parents, le jour de la rentrée scolaire afin de leur permettre d’accompagner leurs enfants à l’école. Cette disposition s’applique aux enfants à charge jusqu’à leur entrée en 6ème incluse, sur demande préalable à la direction de l’établissement dont depend le salarié.
Dans certains cas spécifiques, notamment enfant en situation de handicap, une dérogation pourra être accordée sur demande du/de la salarié(e) auprès du service ressources humaines.
Mise en place d’un ajustement des horaires de travail, sur la semaine d’adaptation pour l’entrée en maternelle et pour l’entrée en crèche ou chez une assistante maternelle pour les parents.
Mise en place d’un aménagement de plannings lors de l’annonce d’une maladie grave chez un enfant et pendant la durée du traitement si besoin.
Veiller à une communication non genrée sur les métiers.
Indicateurs :
- Le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d’un entretien de début de grossesse sur le nombre de femmes enceintes. Objectifs: 100% & liste des mesures mises en œuvre - Le nombre d’entretiens de retour (arrêt de plus de 3 mois) sur le nb d’arrêt de plus de 3 mois Objectifs: 100% des comptes rendus d’entretien co-signés par les parties - Le nombre annuel de demande de modification du temps de travail necessitant un avenant au contrat - Le nombre de refus de demande de modification du temps de travail justifies: Objectifs: 100% des refus justifiés par écrit sous 30 jours - Réalisation d’une étude sur les “horaires dit coupés” relative aux interruptions d’activité eventuelles de deux heures et plus
AXE 3 : L’Embauche et la Promotion
L’Association APAJH s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit, ou qui candidatent en interne que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification, et à proscrire toute discrimination.
Objectif: Réaliser une mixité dans les emplois quel que soit le niveau de responsabilité.
Actions :
Réaliser une action de sensibilisation auprès des professionnels amenés à recruter ou à promouvoir, sur la « non-discrimination en matière d’embauche »
Sélectionner des CV des candidats des 2 sexes lors des actions de recrutement
Présenter des candidats des 2 sexes pour chaque poste d’encadrement et de direction.
Indicateurs :
Pourcentage de candidatures femmes/hommes présentées pour chaque recrutement de directeur ou de cadre en situation de management
Objectifs : 65% de femmes
Nombre de « managers » ayant reçu une sensibilisation à la non-discrimination en termes d’embauche et de promotion.
Objectifs : 1 encadrant/e par établissement
Pourcentage femmes/hommes ayant eu une promotion dans l’année.
Objectifs : 65% de femmes
Article 4 - Mises en œuvre de l’accord
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Un comité de suivi de l’accord, composé des signataires du présent accord, se tiendra dans les 6 mois à compter de la signature de l’accord.
Validité de l’accord : 1 an à date de signature
Article 8 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion du 08/10/2024, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 9 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Fait en quatre exemplaires, dont un pour chaque partie, À Saint Denis, le 17/09/ 2024
Délégué Syndical CFDT Déléguée Syndicale CGT-RLe Directeur Général
