A la suite des négociations salariales annuelles qui ont eu lieu lors des réunions du 26 février 2019, du 20 mars 2019, du 18 avril 2019, et du 14 mai 2019, tel que cela est prévu par l’article L2242-8 du code du travail, il a été arrêté ce qui suit,
Entre d’une part :
L’Entreprise SAS ADVENTIEL dont le siège social est à 7 Boulevard Nominoë 35740 PACE RCS 493 274 161 représentée par … en sa qualité de ….
L’Entreprise ASSOCIATION ADVENTIEL dont le siège social est à 7 Boulevard Nominoë 35740 PACE RCS 780 704 771 représentée par .. en sa qualité de …
L’Entreprise SCA ARSOE de BRETAGNE dont le siège social est à 7 Boulevard Nominoë 35740 PACE RCS 428 850 127 représentée par ….. en sa qualité de …..
L’entreprise SGPI dont le siège social est à 7 Boulevard Nominoë 35740 PACE RCS 415 206 747 représentée par …. en sa qualité de … ;
L’entreprise SAS EQUADE dont le siège social est à 7 Boulevard Nominoë 35740 PACE RCS 788 679 561 représentée par …. en sa qualité de …..
Les entreprises ci-dessus constituent l’Unité Economique et Sociale ADVENTIEL, reconnue par accord en date du 10 juillet 2018.
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT représentée par …., Délégué Syndical.
PREAMBULE
Le présent accord salarial résultant des Négociations Annuelles Obligatoires s’attache :
à s’assurer de la bonne mise en œuvre de la gestion des rémunérations individualisées,
à proposer des solutions d’amélioration globales des conditions et avantages des salariés de l’entreprise qui préservent à la fois l’intérêt des salariés et l’équilibre économique de l’entreprise.
à veiller au respect des dispositions des articles L1142-1 et suivants du Code du Travail relatif à « l’égalité entre les hommes et les femmes » ainsi qu’aux éventuelles discriminations qui pourraient résulter d’un manque de vigilance sur ce point. C’est pourquoi les signataires du présent accord sont convenues que toute information utile, permettant de s’assurer du respect de ce principe, devait être mise à la disposition des parties.
Article 1 – Budget consacré aux évolutions salariales individualisées.
L’entreprise s’engage à ce que 90% des salariés présents depuis l’année 2016 dans l’entreprise (sur la base d’un effectif supérieur à 90 personnes), aient eu au moins une augmentation (hors promotion) sur la période [2016, 2019].
Article 2 – Budget des activités sociales et culturelles des CSE
Dans le respect des principes énoncés au préambule du présent accord, il est convenu d’améliorer le budget des activités sociales et culturelles des Comité Sociaux Economiques du groupe ADVENTIEL. La revendication de la CFDT est de passer le budget des activités sociales et culturelles des CSE à 0.5% de la masse salariale brute. Après négociation, il a été décidé que le budget des activités sociales et culturelles des Comités Sociaux Economiques, indexé sur la masse salariale brute annuelle, est augmenté et sera dorénavant de 0.4% ; ce pourcentage s’apprécie sur la masse salariale brute annuelle 2019 de l’UES ADVENTIEL.
Article 3 – Tickets restaurant
L’entreprise propose à ses salariés des tickets restaurant d’une valeur faciale de 8 euros, l’employeur prenant à sa charge la moitié de ce montant. Les revendications de la CFDT sont d’augmenter la valeur du ticket restaurant à 9 euros et d’améliorer la participation employeur. Après négociation, il a été décidé de porter la valeur du ticket restaurant à 8,5 euros à compter du 1 juillet 2019 avec la mise en place pour l’ensemble des collaborateurs la carte ticket restaurant à 1 avril 2020. La répartition de la prise en charge employeur et salariale reste inchangée.
Article 4 – Chèques vacances
La revendication de la CFDT consiste à étudier la possibilité de mettre en place des chèques vacances en bénéficiant d’un dispositif fiscal avantageux. Les parties conviennent que s’il devait être proposé des chèques vacances aux salariés, les CSE sont les organes les plus adaptés pour le faire.
Article 5 – Congé exceptionnel pour enfant malade
La revendication de la CFDT porte sur une demande de mise en place de congé exceptionnel pour enfants malades. Après négociation, les parties conviennent que cette revendication s’inscrit plutôt dans une démarche de modifications de l’accord social de l’entreprise du 31 janvier 2013.
Article 6 – Prime d’objectifs
La revendication de la CFDT consiste à vouloir augmenter les pourcentages des primes d’objectifs annuels. Après négociation, les parties conviennent que cette revendication relève du domaine du management et que par conséquent, elle ne sera pas traitée dans les négociations annuelles obligatoires.
Article 7 – Mutuelle entreprise
En 2016, l’entreprise a pris la décision d’instaurer au bénéfice de l’ensemble du personnel un régime complémentaire obligatoire et collectif de remboursement de frais médicaux. Afin de s’assurer du meilleur rapport coût / qualité de service, l’entreprise a décidé de faire appel au service d’un courtier spécialisé dans la gestion des régimes complémentaires Frais médicaux et Prévoyance. Pour ce faire, cette gestion a été confiée à la société GFP. Avant d’entamer toute démarche de lancement d’un nouvel appel d’offre, les parties conviennent de se revoir après la présentation au CCSE du bilan 2018 sur le fonctionnement de la mutuelle.
Article 8 – Egalité professionnelle Homme / Femme
Dans la continuité de 2018, ont été retenus les thèmes sur la rémunération effective, la formation, la promotion professionnelle et la qualification/classification. La méthodologie employée a consisté en :
Une présentation en séance du diagnostic mettant en lumière les écarts éventuels entre les hommes et les femmes.
Une présentation des indicateurs retenus.
Une analyse des constats.
Le plan d’actions retenu pour l’année 2019 est :
Sur le volet
rémunération :
Indicateur à surveiller : évolution des rémunérations dans les secteurs DIC (H/F)
Objectif : utilisation par le management (formé) des outils de gestion de rémunération individuelle permettant de mener le cas échéant, les actions correctives.
Sur le volet de la
formation :
Indicateur : comparaison du nombre de personnes formées selon leur typologie (Développement/Adaptation)
Objectif : Formations / Adaptation : s’assurer de l’accès des salariés aux formations techniques dans le but de préserver leur employabilité.
Sur le volet de la
promotion :
Indicateur : nombre de personnes promues (H/F) / Adéquation des formations développement
Objectif : Adapter l’effort de formation de développement et sa répartition (H/F) à un niveau en rapport avec le ratio de promotions (H/F).
Article 9 – Champ d’application
L’ensemble de ces dispositions est applicable aux salariés de l’UES ADVENTIEL.
Article 10 – Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 et suivant du Code du Travail. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions.
Article 11 – Dépôt et Publicité
Une présentation de cet accord sera organisée pour l’ensemble du personnel en privilégiant une information par le management. Conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur le portail de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen. Fait en 4 exemplaires à Hérouville Saint Clair le 14 mai 2019.
