ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
L’Association ANNE BOIVENT, Association loi 1901, dont le siège est situé 8 boulevard de la Chesnardière à FOUGERES (35300), Représentée au présent accord par , agissant en qualité de Président,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale centrale, L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale centrale, L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,
d’autre part,
Préambule
L'ordonnance relative la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales met en place une instance unique appelée comité social et économique.
L'ordonnance prévoit que la durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des instances concernées, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique. Il avait donc été décidé dans ce cadre, après consultation des instances concernées, de proroger ou de réduire, selon les établissements, les mandats des représentants du personnel à la date commune du 27 septembre 2018, afin de pouvoir mettre en place le comité social et économique. Néanmoins, compte tenu du délai du processus électoral, mettre en place des élections professionnelles en septembre 2018 aurait impliqué des négociations pendant les mois de juillet et août, c’est à dire en pleine période de vacances scolaires. Aussi est-il apparu plus efficient d’initier le processus de renouvellement des mandats au dernier trimestre de l’année 2018 et donc de proroger les mandats des représentants du personnel.
Article 1 - Champ d’application
Il est convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de l’Association, à savoir ceux :
des délégués du personnel
des membres des Délégations Unique du Personnel
des membres des Comités d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail
des membres du Comité Central d’Entreprise
Article 2 : Prorogation des mandats des représentants du personnel
L'ensemble des mandats des représentants du personnel titulaires ou suppléants (délégués du personnel, membres des délégations unique du personnel, membres du comité central d’entreprise, membres des CHSCT, délégués ou représentants syndicaux) sont prorogés jusqu’au 1er tour des élections des membres du comité social et économique devant intervenir au dernier trimestre de l’année 2018 ou, s’il a lieu, jusqu’au second tour des élections des membres du comité social et économique, devant intervenir au dernier trimestre de l’année 2018 et au plus tard au 31 décembre 2018.
Article 3 : Dispositions générales
Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.
Publicité – dépôt de l’accord
Le texte du présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’Association notifiera sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
