L’Association Béthel, dont le siège social est situé à TRUMILLY (60800) – 714 rue de Drucy, représentée par Monsieur Joseph BRAVO en sa qualité de Président et par délégation, Monsieur Rénato PACE en sa qualité de Directeur.
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : L’organisation syndicale représentative Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame Laure BELLINI, en sa qualité de déléguée syndicale. L’organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame Sandrine MARTIN, en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales représentatives CGT & CFDT ont souhaité, dans le cadre des négociations obligatoires, reconduire un accord sur les modalités d’organisation de la journée dite de « déménagement ». Cette démarche de reconduction volontariste entre dans le cadre de la recherche de l’amélioration des conditions de travail des professionnels de l’association avec comme objectif de favoriser l’articulation de la vie personnelle et professionnelle. Les organisations syndicales et l’association Béthel ont souhaité reconduire cet accord.
ARTICLE N°1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association Béthel.
ARTICLE N°2 : OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord prévoit l’octroi d’un jour de congé exceptionnel par salarié, pour un déménagement par année.
ARTICLE N°3 : LES CONDITIONS D’ACCORD DE CETTE JOURNEE DE DEMENAGEMENT
Cette journée est accordée sans condition d’ancienneté et quel que soit la nature du contrat de travail ;
Cette journée est comptabilisée sur une journée de sept heures ;
Le professionnel devra fournir au service RH un justificatif de domicile attestant du déménagement ;
La demande de congé exceptionnel pour la raison d’un déménagement, devra être faite avant le 15 du mois pour le mois suivant ;
Cette journée pourra être accordée par le service RH en fonction des nécessités de service. Celle-ci pourra être décalée, en concertation avec le professionnel demandeur, afin de satisfaire aux exigences des conditions de sécurité, d’accueil et d’accompagnement des personnes accueillies.
ARTICLE 4 : LE BILAN
Afin de suivre le fonctionnement de ce nouveau dispositif, un bilan sera réalisé tous les ans et présentera :
Le nombre de professionnel ayant bénéficié de ce congé exceptionnel.
ARTICLE N°5 : DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord prendra effet à compter du 10 janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire.
ARTICLE N°6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La partie la plus diligente transmet un exemplaire, par voie postale, de cet accord collectif conclu auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Creil. L’accord conclu est également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail. Cet accord sera tenu à la disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
Fait à Trumilly, le 27 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’association Béthel, Monsieur Renato.PACE Directeur de l’Association BETHEL
Pour l’organisation syndicale des salariés Pour la section syndicale CGT Madame Sandrine MARTIN Déléguée CGT
Pour l’organisation syndicale des salariés Pour la section syndicale CFDT Madame Laure BELLINI Déléguée CFDT
