ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association xxx représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part, et
L’Organisation syndicale UNSA d, représentée par xxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxL ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », d’autre part, Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Le droit d’expression des salariés a été institué par la loi « Auroux » du 4 août 1982 et la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986, il favorise le dialogue au sein de l’association en offrant aux salariés la possibilité de s’exprimer directement et collectivement sur le travail qu’ils effectuent afin de proposer des améliorations sur les conditions de travail.
Le présent accord d’entreprise détermine les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions sur le droit d’expression des salariés ne se substituent ni à l’action des membres du CSE ni à l’expression directe et individuelle des salariés auprès de leur hiérarchie. Elles assurent aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de permettre l’identification des problèmes et aspirations des salariés, de permettre aux salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, la rémunération notamment, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer la liberté d’expression de chacun et la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement.
Article 1– Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique en tous points à tous les établissements et services de l’association xxx Tous les salariés sont concernés par le présent accord d’entreprise. Le niveau hiérarchique, la qualification et la nature du contrat du salarié (CDI, CDD, alternants, intérimaires salariés mis à disposition) ne peuvent en aucun cas servir de critères permettant de restreindre son champ d’application. De même, aucune condition d’ancienneté n’est requise. Les stagiaires ne sont pas concernés par cet accord.
Article 2 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ». Ces groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’une même unité de travail. Il peut s’agir, selon les différents configurations des établissements et services de notre association, de services, équipes, ateliers, etc.
Un groupe d'expression spécifique au personnel d’encadrement est mis en place afin de lui permettre de s'exprimer sur les problèmes qui le concerne spécifiquement.
La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’association xxx veillera à ne pas entraver cette liberté.
La constitution des groupes est ainsi établie :
IMPro Jean Nicole :
1 groupe pour le personnel ;
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*.
ESAT et CAJ Ménilmontant :
2 groupes pour le personnel (1 ESAT + 1 CAJ) ;
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*.
ESAT de la Bièvre :
1 groupe pour le personnel ;
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*.
Site Georgette Agutte (FJT, direction générale, Loisirs):
1 groupe pour le personnel ;
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*.
Pôle Finistère :
8 groupes pour le personnel (1 SIPFPro Vieux Châtel, 1 internat, 1 SEES,1 Services généraux (ménage, transport, cuisine), 1 groupe spécifique secrétariat/comptabilité, 1 CPP, 1 SAVS, 1 SESSAD ;
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*.
IME Chalet Saint André ;
2 groupes pour le personnel (IME Chalet Saint André, SESSAD Haute-Vallée, PCPE) ;
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*.
DPE Sallanches :
1 groupe pour le personnel (MECS Maison Bleue, CFPH, AJJ Envol et Tempo, AJA, VPT Maillage);
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*.
DITEP Home Fleuri (ITEP, SESSAD TCC, EMAS):
3 groupes pour le personnel ( 1 Mont-saxonnex, 1 Bonneville , 1 Saint Pierre )
1 groupe pour les cadres « de direction » à l’exception du directeur / de la directrice*.
Dispositif de Secteur (CMPP , SESSAD Genevois, AJJ Tremplin et VPT Accordage)
3 groupes pour les CMPP (Annecy, Ville la Grand, Thonon)
1 groupe pour le SESSAD Genvevois
1 groupe pour l’AJJ Tremplin et VPT Accordage
1 groupe pour les cadres « direction » à l’exception du directeur/ de la directrice
* La mention directeurs / directrice concerne aussi les directeurs délégué(e)s, adjoints / directrices adjointes.
Afin que la possibilité de s’exprimer soit également offerte à tout le personnel, il sera donné annuellement à l’occasion de 2 Comités Techniques de Direction aux directeurs/directrices et directeurs adjoints/directrices adjointes d’établissements et/ou services la possibilité de se réunir en l’absence du Directeur général. Cette réunion sera programmée à l’initiative d’un/une ou plusieurs directeurs/directrices et directeurs adjoints/directrices adjointes d’établissements et/ou services qui en ferait la demande. Il est convenu cependant, qu’une fois par an, lors du temps du déjeuner d’une durée d’une heure, à l’occasion d’une réunion d’un Comité Technique de Direction, les directeurs/directrices et directeurs adjoints/directrices adjointes seront invités à se réunir, hors de la présence du directeur général/directrice générale, afin de bénéficier systématiquement d’au moins une séance annuelle de droit d’expression.
Article 4 – Fréquence et durée des réunions
Les groupes d’expression se réunissent deux fois par an. La date des réunions est affichée / communiquée par l’employeur un mois avant leurs tenues. Chaque salarié a la possibilité de s’y inscrire en complétant le formulaire prévu à cet effet (sous format papier ou sous format électronique) dans les 7 jours calendaires suivant la date de l’affichage. La durée de chaque réunion est fixée à 1h00. Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin, sans pourvoir excéder 30 minutes. La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser 3 heures par année civile.
Article 5 – Lieu des réunions et outils numériques mis à disposition
Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans des espaces préalablement désignés à cet effet par la Direction. L’outil numérique peut être un outil permettant d’assurer le plein exercice du droit d’expression en raison de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, force majeure…). Dans de telles hypothèses, les parties décident d’organiser le recours à la visio-conférence.
Article 6 – Organisation et déroulement des réunions
6.1 – Animation
L’animateur sera désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion et pour chaque réunion par un vote à la majorité des participants. L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite l’échange entre les participants. En cas d’incident majeur (violences, propos injurieux, par exemple), il pourra décider de la suspension ou du report de la réunion. Dans ce cas, la Direction organisera les modalités d’une telle suspension ou d’un tel report.
6.2 – Convocation
La Direction établit le planning des réunions un mois avant leurs tenues. Le calendrier est porté sur les panneaux d’affichage et / ou communiqué par mail.
6.3 – Secrétariat
Le secrétaire sera désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion et pour chaque réunion par un vote à la majorité des participants. Le secrétaire aura la tâche d'établir un compte rendu de la réunion faisant état des avis, constats, propositions et demandes du groupe.
6.4 – Respect du droit d’expression
Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit veiller au respect de ce principe. Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus, les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Article 7 – Compte rendu des réunions
7.1 – Rédaction
Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus des réunions faisant apparaître les propositions, les demandes, les constats et les avis du groupe d’expression. À la fin de chaque séance, l’animateur restitue aux participants du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salariés qui seront consignés dans le compte rendu. Ce contenu doit être validé par un vote à la majorité des 2/3 des participants. Ce compte rendu est établi dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de la réunion. Le secrétaire et l’animateur disposent, sur leurs temps de travail, d’une heure dans les 7 jours calendaires suivant la date de la réunion pour rédiger le compte rendu de chaque réunion. Ce temps est rémunéré comme temps de travail effectif. Les interventions des salariés rapportées au compte rendu peuvent être anonymisées.
7.2 – Transmission
Le compte rendu est adressé à la Direction de l’établissement ou du service par le Secrétaire. Un affichage du compte rendu permettra sa communication à l’ensemble des salariés. Un exemplaire est remis aux délégués syndicaux désignés dans le périmètre du CSE. Un exemplaire est remis en main propre au secrétaire du CSE.
Article 8 – Suivi des réunions
La Direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions et avis émis par le groupe. Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la Direction du compte rendu. Il pourra, par exemple, s'agir :
de fournir des explications en réponse à une demande spécifique ;
d’une réponse positive motivée ;
d’une réponse négative motivée ;
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction au CSE et délégués syndicaux. L’ensemble des salariés est informé, par affichage, des suites données aux avis, demandes et propositions des groupes d’expression. À titre complémentaire, tous les ans, la Direction de l’association sera tenue de présenter aux membres du CSEC un bilan du droit d’expression.
Article 9 – Dispositions finales
Article 9.1. Agrément et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 9.2. Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. À son terme, il cessera de produire effet.
Article 9.3. - Suivi de l’accord d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-6 du Code du travail, l'employeur provoque une réunion, tous les ans, à l’occasion de la NAO, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord. L’employeur engage la renégociation de l’accord à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Article 9.4. Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord d’entreprise, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Elle doit également être notifiée dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse l’accord d’entreprise en son entier.
Article 9.5. Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée
(La procédure de dénonciation est prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.)
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise ou adhérentes. En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord d’entreprise lui-même.
Article 9.6. Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise. Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
