Accord d'entreprise ASSOCIATION CHARLES DE FOUCAULD
Négociation Annuelle Obligatoire- Qualité de Vie au Travail
Application de l'accord
Début : 20/12/2019
Fin : 21/12/2023
Début : 20/12/2019
Fin : 21/12/2023
6 accords de la société ASSOCIATION CHARLES DE FOUCAULD
Le 20/12/2019
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Accords de méthode (pénibilité)
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Stress, risques psycho-sociaux
- Autre, précisez
Négociation Annuelle Obligatoire
La qualité de vie au travail
ENTRE :L’Association Charles de Foucauld, Association Loi 1901, dont le siège est situé sis 24 rue de la Faïencerie 89000 AUXERRE – représenté par son Directeur Général
D’UNE PART
Et :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 : Définition de la notion de qualité de vie au travail PAGEREF _Toc26436914 \h 3
Article 2 : Objet et périmètre de l’accord PAGEREF _Toc26436915 \h 4
Article 3 : Les acteurs de la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc26436916 \h 4
Article 4 : Le Comité « Qualité de Vie au Travail » PAGEREF _Toc26436917 \h 5
Article 5 : Droit d’expression PAGEREF _Toc26436918 \h 6
Article 6 : le contenu et les conditions de travail PAGEREF _Toc26436919 \h 6
Article 7 : Gestion et accompagnement des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc26436920 \h 9
Article 8 : Le contrat de génération PAGEREF _Toc26436921 \h 10
Article 9 : La prévention de la pénibilité au travail PAGEREF _Toc26436922 \h 10
Article 10 : Action de sensibilisation PAGEREF _Toc26436923 \h 11
Article 11: Durée et application de l’accord PAGEREF _Toc26436924 \h 11
Article 12 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc26436925 \h 11
Article 13 : Modalités de publicité de l’accord PAGEREF _Toc26436926 \h 12
Préambule :
L’intérêt de l’Association Charles de Foucauld pour la Qualité de Vie au Travail (QVT) est tout aussi bien de promouvoir la santé, de développer le potentiel d’efficacité au travail, d’innover dans ses organisations et de renforcer la prévention primaire.Un Accord National Interprofessionnel (ANI) a été signé le 19 juin 2013 portant sur « une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle » qui vise à faire de la question du travail une partie intégrante des objectifs stratégiques de l’Association et permet de la prendre en compte dans son fonctionnement quotidien afin d'anticiper les conséquences des mutations des politiques sociales.
Les éléments descriptifs de la qualité de vie au travail selon l'ANI résultent de la conjonction de différents éléments tels que :
- La qualité de l'engagement de tous à tous les niveaux de l'Association
- La qualité de l'information partagée au sein de l’Association
- La qualité des relations au travail
- La qualité des relations sociales construites sur un dialogue social actif
- La qualité des modalités de mise en œuvre de l'organisation du travail
- La qualité du contenu du travail
- La qualité de l'environnement physique
- La possibilité de réalisation et de développement personnel
- La possibilité de concilier vie privée et vie professionnelle
- Le respect de l'égalité professionnelle.
L'ANI précise également que « Les conditions de mise en œuvre de la qualité de vie au travail peuvent varier selon les caractéristiques des établissements et services médico-sociaux (sa taille, sa culture, la prégnance de ses contraintes, l'environnement dans lequel ils s’inscrivent ».
Les signataires confirment leur engagement quant aux objectifs suivants :
- Contribuer à définir une démarche de qualité de vie au travail (QVT), partagée par l'ensemble des acteurs, cohérente avec les politiques sociales mises en œuvre dans le secteur médico-social, et par les accords collectifs en vigueur
- Définir les actions à mettre en place afin d'en assurer le déploiement effectif
- Faire de la qualité de vie au travail, une valeur essentielle de l’Association Charles de Foucauld,
- Mettre en place une mesure objective tout au long de la durée de l’accord sur les progrès réalisés en matière de QVT par le biais des indicateurs associés à l'accord
- Mettre en place un suivi régulier des actions issues des sujets abordés par cet accord
- Cadre de la démarche posé par le présent accord
- Enquêtes et diagnostic afin de déterminer des axes d’expérimentations
- Expérimentation qui permet d’inscrire les objectifs QVT dans le fonctionnement, d’outiller les acteurs, de bilanter l’expérimentation et d’identifier les innovations
- Pérennisation, modalités de déploiement et suivi
Article 1 : Définition de la notion de qualité de vie au travail
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 19 juin 2013 a défini la notion de qualité de vie au travail. L'accord précise que :
« Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception d la qualité de vie au travail qui en résulte […] La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l'entreprise. […] Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien - être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l'ambiance, la culture de l'association ou d’entreprise, l'intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d'implication, le degré d'autonomie et de responsabilisation, l'égalité, un droit à l'erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. »
Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes bordant notamment les modalités de mises en œuvre de l'organisation du travail permettant de concilier les modalités de l'amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective. Elle est un des éléments constitutifs d'une responsabilité sociale associative assumée. Sa définition, sa conduite et son évaluation sont des enjeux qui doivent être placés au cœur du développement du dialogue social.
Article 2 : Objet et périmètre de l’accord
Le présent accord vise à créer un cadre durable et négocié pour l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.
Il est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association Charles de Foucauld.
Il est complémentaire à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signés entre l’Association Charles de Foucauld et l’Organisation Syndicale représentative le 22 novembre 2018.
Article 3 : Les acteurs de la qualité de vie au travail
L'engagement de tous les acteurs dans la promotion de la qualité de vie au travail est indispensable pour le succès de cette démarche.
Les parties ont essentiellement pour missions d'identifier, d'évaluer et d'améliorer les actions envisagées, au bénéfice premier des salariés de l’Association Charles de Foucauld.
La mise en œuvre d'une politique de Qualité de Vie au Travail nécessite une mobilisation et une action de l'ensemble des intervenants concernés : direction générale, directeurs, cadres, services de santé au travail, Organisations Syndicales, Instances Représentatives du Personnel. Les salariés eux-mêmes sont des acteurs de la démarche.
A cet effet, dans le cadre du présent accord, les rôles des principaux intervenants sont réaffirmés.
- La Direction générale et les cadres de l’Association
L'engagement de la direction générale de :
- Responsabiliser et former les cadres aux enjeux de la Qualité de Vie au Travail
- Communiquer auprès de l'ensemble des collaborateurs son engagement en faveur de la QVT
- Faire de l'élaboration et de la mise en œuvre de la QVT au sein de l’Association un objet de dialogue avec les représentants du personnel
- Etablir un bilan périodique des actions mises en œuvre auprès des IRP
- Désigner un responsable dédié pour chacune des différentes actions définies dans le présent d'accord pour en assurer la cohérence et la coordination des actions au sein de l’Association
- Respecter et promouvoir l'application du présent accord
- L’Association Interentreprises pour la Santé au Travail (AIST 89)
L’AIST 89 est un acteur essentiel et incontournable pour l’Association en matière de QVT. Elle dispose d'une bonne connaissance de l'environnement professionnel dans lequel évolue les équipes de travail. Une équipe pluridisciplinaire pouvant être mobilisée par l’Association avec pour mission le conseil, l’expertise, la consultation et la prévention.
- Les Organisations Syndicales
Les parties s'entendent à reconnaître la nécessité d'impliquer paritairement les Organisations Syndicales et toutes les Instances Représentatives du Personnel dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de la politique de Qualité de Vie au Travail.
Les Organisations Syndicales, comme le Conseil Social et Economique (CSE), sont des acteurs clés de la vie du collectif de travail. Ces instances jouent un rôle en matière de canal d'information et d'alerte dans le cadre de leurs mandats. Elles sont force de propositions pour faire évoluer les dispositions du présent accord, notamment dans le cadre de la commission de suivi créée à cet effet.
- Les Instances Représentatives du Personnel
Dans le cadre de la réforme des instances représentatives engagée par les ordonnances n 02017-1385, n 02017-1386 et n o 2017-1388 du 22 septembre 2017, qui prévoit en particulier le regroupement des instances et de leurs fonctions en une instance unique, le Comité Social et Economique, le support juridique est donc amené à évoluer durant la période d'application du présent accord.
Il est prévu dans le cadre de l’accord collectif signé le 02 septembre 2019 entre l’Association Charles de Foucauld et l’Organisation Syndicale (OS) représentative, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et de Représentants de Proximité (RP).
Cette commission, ainsi que le CSE, seront de acteurs privilégiés dans le cadre de la structuration, mise en place et suivi de la QVT au sein de l’Association. Quant aux RP, ils en seront les relais indispensables.
Il s'agira de rechercher les solutions grâce à un dialogue constructif avec la direction contribuant ainsi à l'amélioration de la QVT.
- Le Référent Santé et Sécurité au Travail – Référent SST
Représentant obligatoire depuis le 1er juillet 2012 (art. L.4644-1 et R.4644-1 et suivants du Code du travail), il participe à la rédaction du Document Unique de Sécurité (DUS) des établissements. Il diffuse les consignes de sécurité, informe les nouveaux salariés sur les potentiels dangers liés à leur activité professionnelle.
- Les salariés
Les salariés de l’Association Charles de Foucauld sont un des acteurs de la politique de santé et de sécurité au travail. A ce titre, en tant que membres du collectif de travail, ils sont partis prenantes du projet sur la Qualité de Vie au Travail.
Dans le contexte du présent projet, l’Association Charles de Foucauld s'engage à faire en sorte que les salariés de l’Association aient connaissance des dispositifs définis par les parties dans le cadre du présent accord. Les salariés seront donc informés des différents dispositifs par voie d’affichage et lors des réunions d’équipe.
Article 4 : Le Comité « Qualité de Vie au Travail »
Afin de promouvoir les objectifs du présent accord, un comité QVT sera mi en place. Il aura en charge d’animer la QVT au sein de l’association en analysant les moyens et la méthode, assurant le suivi et les livrables (mise en place, suivi et analyse des supports). Ainsi missionné quant au diagnostic, l’expérimentation, la pérennisation.
Un ordre du jour spécifique du CSE sera consacrée une fois par an à la mission QVT avec invitation des membres du Comité. Il s’agira de coconstruire l’action annuelle à mener, d’en déterminer la méthode, d’en dresser le bilan et assurer le suivi. Il serait souhaitable de présenter le bilan social.
- La détermination de l’action
- Le travail autour de l’action
- Le bilan et les propositions
- La mise en œuvre et le suivi
Le comité QVT sera composé de :
- Un membre de la CSSCT
- Le référent SST
- Les RP
- Les cadres de l’Association
- La direction générale ou son représentant
Article 5 : Droit d’expression
Afin de favoriser la capacité à s’exprimer et à agir, l’orientation donner à la QVT doit être participative, partenariale, managériale et collective. Cela peut se matérialiser par des groupes de résolution de problèmes, des débats sur le travail. Le partenariat social doit être également mobilisé via la concertation et le dialogue social. Les encadrants doivent être notamment soutenu dans leur mission car ils sont un des acteurs premiers de la mise en œuvre du droit d’expression. Cela peut se concrétiser par le soutien du collectif par l’intermédiaire d’échanges de pratiques.
Article 6 : le contenu et les conditions de travail
L’engagement dans le travail est source de gains sur sa propre performance et d’innovation. Cet engagement dépend notamment de conditions de travail et de son contenu. Cela comprend l’environnement de travail, qu’il soit physique, technique, ou organisationnel, les conditions d’emploi et de vie extraprofessionnelle.
Le contenu du travail fait référence au degré d’autonomie dans le travail, la valeur et le sens du travail, la réalisation de tâches complètes et/ou apprenantes.
- L’organisation du travail
- Le droit à la déconnexion :
- Eviter que les outils mis à la disposition des salariés ne se substituent au dialogue et aux rencontres entre les salariés qui favorisent le lien social et préviennent l'isolement
- Respecter un « droit à la déconnexion » de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif. Seules la gravité, l'urgence ou l'importance particulière d'une situation peuvent justifier l'usage de mails, appels téléphoniques ou SMS hors de cette période. Il ne pourra pas être tenu rigueur au salarié de ne pas être en mesure d'être joint et/ou de répondre à cette sollicitation (sauf évidemment s'il est en situation d'astreinte
- Equilibre vie professionnelle et vie privée :
- Respecter des durées de présence au travail et de repos
- Planifier l’organisation du travail et la présence des salariés : l’encadrement doit veiller à ce que le personnel respecte les durées maximales de travail et les temps de repos prévus légales, réglementaires et conventionnelles (CCN 66) afin de garantir la sécurité et la santé des salariés.
- Respecter les délais de prévenance en cas de changement d’horaires afin de respecter l’organisation personnelle des salariés
Le Comité QVT pourra être missionné et, via les groupes de travail, proposer une charte de bonnes pratiques visant à définir par exemple :
- La notion de délai de prévenance,
- Le respect de la gestion du temps de travail,
- Les principes de la transmission des informations (quel support, quel mode, à destination de qui, sous quel délai…)
- …
- L’optimisation des réunions :
- Organiser la planification des réunions
- Privilégier les réunions courtes chaque fois que cela est possible
- Prendre en compte des contraintes de plannings des participants, n’inviter que les personnes concernées
- Définir un ordre du jour en visant l’efficacité
- Respecter les horaires de réunion
- Limiter l’usage de moyens électroniques (téléphone portable, SMS,…) durant les réunions afin de garantir la concentration et l’efficacité des échanges
- Rédiger un compte-rendu ou un relevé de décisions
- Le télétravail ponctuel
La mission des salariés de l’Association Charles de Foucauld reste principalement des missions relationnelles et de proximité avec les usagers, néanmoins la possibilité peut être donner de recourir de manière exceptionnelle et ponctuelle au télétravail. La mise œuvre de ce dispositif vise à répondre à des situations à des situations d’urgence, de continuité de service et des problématiques de santé et de maintien dans l’emploi. Le recours au télétravail occasionnel est reconnu (Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)
- Définition du télétravail et du télétravailleur :
- Il doit être exercé hors des locaux de l’Association
- Il doit être volontaire, exercé de manière occasionnelle ou régulière
- Un accident intervenant pendant les heures de travail sur le lieu où est exercé le télétravail est présumé être un accident du travail
- L’employeur doit motiver son refus d'accorder le télétravail à un salarié dont le poste est éligible à un mode d'organisation en télétravail.
- Critères d’éligibilité au télétravail
- Mise en œuvre du télétravail
S’agissant d’une mesure exceptionnelle et ponctuelle, aucun avenant au contrat de travail ne sera effectué.
- Les modalités de contrôle du temps de travail
Article 7 : Gestion et accompagnement des travailleurs handicapés
L’Association Charles de Foucauld reste attentive à ce que chaque salarié en situation de handicap puisse rechercher les solutions pour sécuriser son parcours professionnel. L’Association s’engage à mettre en œuvre une politique active de gestion et d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap.
- La désignation d’un référent handicap
- Les missions
L’établissement lui octroiera le degré d’investissement nécessaire. Les principales fonctions du référent handicap sont :
- Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu bénéficiaire de la loi
- Suivre les salariés détenteurs d’un titre de bénéficiaire de la loi au cours de leur carrière professionnelle
- Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi
- Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la loi
- Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude
- Accompagner les démarches de formation dans la cadre d’un reclassement
- Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude
- Être le relais des missions handicap nationales ou associatives lorsqu’elles existent.
- Le mode de désignation
- La formation du référent handicap
OETH a construit cette action de formation en partenariat avec les Cap Emploi. Cette action spécifique d’une durée de 2 jours a pour objectif d’apporter connaissances et outils sur les handicaps, les réponses à l’obligation légale, les enjeux d’une politique handicap et sur OETH.
Une troisième journée organisée 6 mois après la formation. Cette journée a pour objectif de faire le point et parfaire les connaissances acquises durant les 2 jours de formation.Le contenu pédagogique :
- Maîtriser le socle de connaissances nécessaires concernant l’emploi des personnes en situation de handicap (la loi du 11 février 2005, le droit des personnes handicapées, les modalités de réponses à la loi).
- Dépasser les représentations habituelles du handicap (préjugés, les différentes typologies du handicap, la RQTH et les autres statuts administratifs, l’intérêt de transmettre son statut à son employeur).
- Connaître le fonctionnement d’OETH pour mobiliser les aides à bon escient (les mesures de droit commun, l’Accord de branche OETH, ses financements et son offre de services, etc.).
- S’approprier le rôle de Référent Handicap afin de faciliter la mise en œuvre de la politique handicap au sein de l’établissement (le respect de la confidentialité, les grands axes d’une politique handicap, le réseau local, les freins et leviers pour développer l’emploi des travailleurs handicapés, les indicateurs de suivi, etc.).
- Soutien du réseau de référent handicap
Article 8 : Le contrat de génération
Conformément aux dispositions de la Loi du 1er mars 2013 qui a créé le « Contrat de Génération », l’Association souhaite prendre des engagements et mettre en place des actions visant à :
- Faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée,
- Favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés,
- Assurer la transmission des savoirs et des compétences,
- Préparer les conditions du maintien dans l'emploi, du point du vue de l'organisation et des conditions de travail,
- Anticiper les modalités de gestion des carrières, en organisant la mobilité et la gestion des compétences,
- Miser sur la diversité des générations, pour maintenir la continuité de savoir-faire, de compétences et d'expériences capitalisés au sein de l’Association Charles de Foucauld.
Article 9 : La prévention de la pénibilité au travail
L’Association prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, par exemple grâce au soutien des nouvelles technologies
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants
Elle veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Un diagnostic relatif à la prévention et à la prise en compte de la pénibilité sera confié à la CSSCT.
Article 10 : Action de sensibilisation
Dans une logique d’amélioration et de performance durable, l’Association Charles de Foucauld soutient les actions visant à la bonne santé au travail des salariés. L’association s’engage, avec le soutien du comité QVT, à proposer des actions et de l’information autour de cette action, enjeux de santé publique.
Les thématiques pourront être les suivantes, d’autres pourront également être proposées par les différents acteurs de la QVT (article 3) :
- Le sport et la santé
- Bien manger, bien bouger
- Prévention des addictions
- Prévention des maladies cardio-vasculaires
- Prévention et sécurité routière
- ……
Article 11: Durée et application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 20 décembre 2019.
Il est conclu pour une durée de 4 ans. Les parties conviennent de se rencontrer à la fin des 2 ans pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.
Au terme de cet accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer de produire effet.
L’accord entre en vigueur, sous réserve de la validation de la Commission Nationale d’Agrément de la Direction Générale de l’Action Sociale et par la DIRECCTE.
Article 12 : Révision de l’accord
Il peut être convenu d’ouvrir une négociation du présent accord dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision est systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction Générale. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais fixées par les articles L2261-7 et L2221-8 du code du travail.Article 13 : Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail :
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).
Le Dépôt de l’accord par le déposant sur la plateforme permet la transmission automatique du dossier à l’administration compétente pour instruction. Après instruction du dossier, le déposant reçoit un récépissé de dépôt L’accord est transmis à la DILA pour publication sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2), soit Auxerre.
En application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément, soit un exemplaire transmis à la Commission Nationale d’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Les formalités de dépôt sont effectuées par le représentant légal de l’Association ou son représentant, dit le déposant.
Fait à Auxerre, le 20 décembre 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour l’Association Charles de Foucauld, Pour l’Organisation syndicale représentative,
Monsieur Le Directeur Général Madame la Déléguée Syndicale CFDT
Mise à jour : 2020-01-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir