ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DU NORD ET DE L’EST Affiliée à Paralysie Cérébrale France, Fédération reconnue d’utilité publique SIRET : 313 872 897 000 84 - APE : 7010Z
65 rue Edmond Rostand - 51100 REIMS Tél : 03.26.50.65.70 - Fax : 03.26.50.65.89 Mail : president.imc@imc-ne.org
PROCES VERBAL DES CONCLUSIONS
DE L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2024
L’Association d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux du Nord et de l’Est représentée par
Et
La délégation syndicale de l’Association :
CFDT Santé Sociaux représentée par
Dans le cadre des Négociations Obligatoires 2024, les parties se sont réunies les 6 février 2024, 18 mars 2024 et 16 avril 2024, afin de négocier les différents points prévus par les textes règlementaires. Ainsi les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.
La présentation de ce procès-verbal d’accord sera faite au comité social et économique du 12/06/2024.
Salaires effectifs, mesure susceptible d’avoir un impact sur les rémunérations
Augmentation des salaires de 4 %
NON car à ce jour, la direction est dans l’incapacité d’aller au-delà de l’aspect conventionnel en vigueur opposable à nos financeurs. Les négociations pour la fusion de la CCN 66 et de la CCN 51 sont toujours en cours. Pas d’augmentation prévue de la valeur du point pour l’instant.
Système de parrainage des candidats au recrutement par les salariés en poste
Il a été négocié un système de parrainage de candidats au recrutement par des salariés en poste :
L’association a mis en place un système de parrainage en 2022 pour les recrutements de salariés en CDI puis l’a étendu en 2023 aux recrutements en CDD. La prime versée était de 150 euros nets sous certaines conditions.
A compter du 1er janvier 2024, le salarié en poste qui recommande un candidat à l’embauche percevra désormais une prime de
300 € nets si le candidat est retenu pour une embauche en CDI après 6 mois de présence effective sans absence de plus de 15 jours d’absences calendaires.
Pas de changement de conditions d’attribution pour les CDD.
Mesure de l’écart de rémunérations Hommes/Femmes
Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes
L’Association AA IMC NE a réalisé la déclaration de cette mesure dans le la cadre de l’obligation des entreprises de plus de 200 salariés de mesurer et de déclarer l’écart de rémunération au 1er mars de chaque année. Plusieurs indicateurs sont utilisés : les rémunérations des employés, celles des cadres, les augmentations individuelles, les promotions, les retours de maternité, la représentation des femmes dans les 10 salaires les plus élevés…
L’Association obtient pour 2023
la note de 99/100 à l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les entreprises qui obtiennent moins de 75 % doivent réaliser un plan d’action pour faire diminuer cet écart, sous peine de pénalité. L’Association AA IMC NE n’a donc pas de plan à décliner. Elle poursuit sa politique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en s’appuyant notamment sur les grilles de rémunérations catégorielles de la CCN 66.
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été réactualisé l’an dernier. Un accord triennal sur l‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé du 20/04/2023 au 19/04/2026.
Organisation du temps de travail et conditions de travail
Demande d’un accord pour la participation de l’employeur sur les frais de transport de 50 % à 100 %.
NON. L’association a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des abonnements aux transports en commun des salariés et se conformera à la loi. Une prise en charge par l’employeur plus importante ne serait pas équitable par rapport aux autres salariés.
Seules 23 personnes sur environ 500 salariés en bénéficient (CDD et CDI confondus) mais pas toujours de façon régulière. Seules 15 personnes bénéficient d’un remboursement des frais de transport mensuellement et sur toute l’année.
Demande d’un accord « mobilité durable » pour la trottinette électrique.
NON
Demande d’un accord « dons de jours »
Une réflexion devra être menée sur ce sujet afin de déterminer les modalités d’un éventuel accord d’entreprise.
Congés enfants malades : demande pour augmenter les jours « enfants malades » de 3 à 5 jours par enfant de moins de 16 ans
Actuellement :
5 jours maximum pour un salarié ayant un enfant en bas âge de moins de 12 mois ;
4 jours maximum pour un salarié ayant trois enfants et plus, âgés de moins de 16 ans ;
3 jours maximum pour un salarié ayant moins de 3 enfants, âgés de moins de 16 ans
.
A compter du 1er janvier 2024, il a été convenu les modalités suivantes :
5 jours maximum pour un salarié ayant un
enfant de moins de 36 mois ;
4 jours maximum pour un salarié ayant trois enfants et plus, âgés de moins de 16 ans ;
3 jours maximum pour un salarié ayant moins de 3 enfants, âgés de moins de 16 ans
.
Ceci s’entend par salarié et en référence à une année civile. Un certificat médical justifiant la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant malade doit être remis à l’employeur.
L’accord s’applique à tous les salariés embauchés en CDI ou en CDD.
Demande d’aménagement de réduction du temps de travail à 80 % pouvant aller jusque 3 ans ou possibilité de travailler en 4 jours ½
L’aménagement de réduction de temps de travail à 80 % ne sera possible que
sur une année.
Prime
Prime de fidélité basée sur les congés d’ancienneté :
5 ans : 100 €
10 ans : 150 €
15 ans : 200 €
25 ans : 300 €
NON, il existe des jours d’ancienneté supplémentaires pour récompenser la fidélité.
Prime des oubliés de LAFORCADE, demande de proposer à 3 tranches
1000 € pour les salariés au SMIC
2ème et 3ème tranche à définir par l’employeur
La prime de partage de la valeur distribuée en décembre 2023 pour les exclus du SEGUR était une prime exceptionnelle à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
L’Association s’engage à étudier, sur le dernier trimestre de l’année 2024, la faisabilité de mise en œuvre de cette prime de partage de la valeur, en fonction des résultats financiers de l’Association. Si cette PPV était renouvelée pour les exclus du SEGUR, une répartition serait faite pour favoriser financièrement les plus bas salaires.
Demande d’une prime de 100 € pour les travailleurs de nuit
Pour les travailleurs de nuit, l’article 5-2 de la CCN 66 prévoit un repos compensateur de 7 % par heure accomplie sur la plage horaire nocturne. L’Association se conformera aux textes conventionnels.
Demande pour tous les salariés de l’association qui le souhaitent de pouvoir bénéficier de 3 semaines consécutives de congés annuels pendant la période d’été.
Nous vous conformons aux règles d’attribution des congés payés avec un minimum de 12 jours ouvrables et un maximum de 24 jours ouvrables pour le congé principal.
Les directions peuvent accepter ou refuser 3 semaines consécutives en fonction des besoins de l’établissement mais cela ne doit pas être au détriment d’une seule et même personne.
Modification de la structuration du fonctionnement des demandes et réponses à congés payés dans les établissements adultes (En début de chaque trimestre, pose des RTT pour le trimestre)
Tous les RTT (journée ou semaine entière) devront être posés le 1er jour de chaque trimestre pour l’ensemble du trimestre.
Départ à la retraite
Il faut prévoir la remise d’un cadeau (fleurs, magnum... À définir) en provenance du siège avec un message du Président de l’Association pour la personne partant à la retraite. Le service PAIE informera le service RH qui fera le nécessaire.
Congés familiaux et exceptionnels
Des congés payés supplémentaires et exceptionnels sont accordés, sur justificatif, au personnel dans la CCN 66.
Il est prévu 2 jours ouvrables pour le décès d’un parent (mère, père, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants).
2 jours ouvrables seront également accordés pour les
arrière-grands-parents sur justificatif.
Prévoyance maladie et complémentaire santé
La prévoyance CHORUM et la mutuelle HARMONIE MUTUELLE ont été dénoncées puis résiliées en date du 31/12/2023.
L’AG2R, organisme habilité par la CCN 66 couvre tous les salariés de l’Association tant pour la prévoyance que pour la Mutuelle avec une prise d’effet au 01/01/2024.
Participation de la cotisation mutuelle de 50 % à 70%
Actuellement : la prise en charge par l’employeur est de 50 % pour le salarié (à titre individuel).
Une réflexion a été menée en 2023 sur un changement de mutuelle et de prévoyance au regard des difficultés rencontrées sur les dossiers des salariés. Afin de se conformer aux accords de branche en vigueur, l’Association a opté pour un changement de mutuelle et de prévoyance passant de CHORUM et HARMONIE MUTUELLE à l’AG2R.
Ce fut chose faite avec la mise en place d’une DUE à l’initiative donc de l’employeur fin 2023 avec mise en place effective au 1er janvier 2024.
A compter du 1er juillet 2024, l’employeur participation à hauteur de 60% au lieu de 50% du coût de la mutuelle (salarié individuel). A noter que l’employeur va plus loin sur la notion mutuelle santé puisqu’il propose une participation accrue pour les salariés ce qui engendre un coût non financé par les financeurs et à la charge de l’employeur sur ses fonds propres (soit environ 20 000 €).
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er mai 2024 au 31 mai 2025.
Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié par l’Association à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé sur la plateforme « télé accords » accessible depuis le site de la DREETS accompagné des pièces prévues à l’article S2231-7 du Code du Travail.
Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
Cet accord est diffusé à chaque établissement ou service de l’Association, pour affichage.
