Conformément à la loi 2001-397 du 9 mai 2001 et l’article L 2242-1 du Code du travail la direction de ……….. et la représentante syndicale ont procédé à la négociation annuelle obligatoire.
Il a été convenu que la négociation ait lieu les 10, 17 novembre et 1er décembre 2020 dans les locaux de …………………...
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportée et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Demande à ce que les salariés en temps plein aient ½ jour de repos fixe tous les 15 jours :
Cela fait partie du travail engagé dans le cadre de la QVT en 2018, cependant les difficultés de recrutement ne nous permettent pas de le mettre en place actuellement. Dès que l’effectif sera suffisant, la direction s’engage à mettre en place pour les temps pleins ½ journée de repos fixe tous les 15 jours.
Aucun accord n’a été trouvé sur les points suivants :
Augmentation de l’indemnité kilométrique :
La direction rappelle que ………. est autorisée et tarifée par le département, et que ce dernier ne prend en compte que le conventionnel, de plus l……….. est à ce jour à 0,40€/km et le conventionnel à 0,35€.
Ticket restaurant :
Refus de la direction.
Demande que les kilomètres de la première et dernière intervention soient payés à hauteur « bureau-intervention et intervention-bureau » :
Refus de la direction.
Demande de la mise en place d’une prime pour les remplacements d’urgence sur les jours de repos :
Refus de la direction qui précise que les salariés ont le droit de refuser ce remplacement sur le jour de repos.
Demande à ce que le système de jour de repos actuel suite au week-end travaillé (2 jours avant plus un jour après) soit acté :
Refus de la direction qui précise qu’afin d’améliorer la qualité, l’organisation du service mais aussi les conditions de travail des salariés, une réflexion est en cours sur la mise en place des équipes du week-end.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte d’Albi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.
